Loi n° 018-2018/AN du 18 mai 2018 portant création et réglementation de l’ordre des urbanistes du Burkina

L’Ordre des urbanistes comprend les instances suivantes :

• l’assemblée générale ;
• le conseil national de l’Ordre ;
• la chambre de discipline.

L’assemblée générale est l’instance suprême de l’Ordre. Elle est constituée de tous les urbanistes inscrits au tableau de l’Ordre.

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil national de l’Ordre.

L’assemblée générale est chargée :

• d’élire les membres du conseil national de l’Ordre ;
• d’adopter les rapports d’activités présentés par le conseil national de l’Ordre ;
• d’approuver les comptes de gestion ;
• de voter le budget ;
• de déterminer les orientations susceptibles d’assurer la bonne marche de la profession ;
• d’adopter le règlement intérieur ;
• de fixer le montant du droit d’adhésion et des cotisations ;
• d’approuver le barème des honoraires proposé par le conseil national de l’Ordre ;
• d’approuver les sanctions disciplinaires de retrait d’agrément ou de radiation ;
• d’élire les commissaires aux comptes, au nombre de deux.

L’assemblée générale délibère sur toute question portée à son ordre du jour.

L’assemblée générale se réunit deux fois par an en session ordinaire.

L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire, en cas de besoin, soit à l’initiative du conseil national de l’Ordre, soit sur proposition rédigée et signée par au moins les deux tiers des membres inscrits au tableau de l’Ordre.

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si, au moins, la moitié de ses membres est présente ou représentée.

A défaut, l’assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés suite à une deuxième convocation sous quinzaine pour le même ordre du jour.

Aucun urbaniste ne peut être porteur de plus d’une procuration au cours d’une assemblée générale.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant droit de vote, sauf pour les cas de modification du règlement intérieur et du Code de déontologie. Dans ce cas, la majorité qualifiée des deux tiers est requise.

Le conseil national de l’Ordre est l’organe exécutif de l’Ordre. Ses attributions sont de :

• veiller à l’application des dispositions de la présente loi et ses textes d’application ;
• veiller à la discipline au sein de l’Ordre et au respect par ses membres des dispositions législatives, réglementaires et des principes déontologiques ;
• défendre les intérêts matériels et moraux de la profession ;
• représenter l’Ordre devant toutes les instances administratives et judiciaires ;
• ester en justice au nom et pour le compte de l’Ordre ;
• gérer les biens de l’Ordre ;
• statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre ;
• dresser et tenir à jour le tableau de l’Ordre qui est mis à la disposition du public et qui fait l’objet d’une publication annuelle.

Le conseil national de l’Ordre est composé de :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire général ;
• un secrétaire à l’organisation et à la formation ;
• un secrétaire à l’information et à la communication ;
• un secrétaire aux relations extérieures ;
• un trésorier.

Les membres du conseil national de l’Ordre sont élus en assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés par procuration et à jour de leurs cotisations.

Les membres du conseil national de l’Ordre et les commissaires aux comptes sont élus pour une période de trois ans et sont rééligibles une seule fois pour le même poste.

L’Etat est représenté auprès du conseil national de l’ordre par un représentant désigné par arrêté du Ministre de tutelle et ayant voix consultative.

Le représentant de l’Etat assiste aux séances du conseil national de l’Ordre. Il peut introduire devant le conseil, toutes actions contre les personnes physiques ou morales exerçant illégalement la profession d’urbaniste ou tous les cas litigieux dont le ministère de tutelle est saisi.

Le conseil national de l’Ordre se réunit au moins trois fois par an, à la diligence de son président ou à la demande d’au moins trois de ses membres. Le conseil national de l’Ordre peut par ailleurs se réunir à la demande du représentant de l’Etat. Le conseil national de l’Ordre ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers de ses membres.

Les décisions du conseil national de l’Ordre sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre du conseil national de l’Ordre qui, sauf motif valable agréé par le conseil, n’assiste pas à deux séances consécutives, est considéré comme démissionnaire du conseil. Il est pourvu à son remplacement pour le reste du mandat.

Il est institué au sein de l’Ordre une chambre de discipline composée d’un représentant du ministère en charge de l’urbanisme ayant voix délibérative et de quatre membres élus en assemblée générale. Les membres de la chambre de discipline élisent un président, un rapporteur et un secrétaire.

La chambre de discipline est saisie, soit par le conseil national de l’Ordre, soit par le représentant de l’Etat, soit par toute personne intéressée.

Elle ne peut valablement délibérer qu’en présence de tous ses membres. En cas d’absence d’un de ses membres, le conseil national de l’Ordre pourvoit à sa suppléance pour la session dans un délai de soixante-douze heures.

Les décisions de la chambre de discipline sont prises à la majorité absolue.

La chambre de discipline statue dans les deux mois de sa saisine.

La chambre de discipline tient un registre chronologique de ses décisions.

Le procès-verbal de séance est signé par tous les membres.

Les procès-verbaux d’audition et d’enquête sont également signés par tous les membres et le mis en cause. En cas de refus de signature du procès-verbal par le mis en cause, la chambre de discipline en tirera toutes les conséquences de droit.

Aucune sanction ne peut être prononcée contre un urbaniste sans que celui-ci n’ait été entendu ou appelé par pli recommandé avec accusé de réception au moins trente jours avant.

L’urbaniste comparaît en personne. Il peut se faire assister.

La chambre de discipline peut statuer par défaut. La décision fait l’objet de publication.

Les décisions de la chambre de discipline doivent être motivées et notifiées à l’intéressé dans les quinze jours suivant la décision, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d’huissier lorsqu’une sanction a été prononcée par défaut.

Si la décision a été rendue par défaut, l’intéressé peut faire opposition dans les quinze jours de la notification faite à personne.

L’opposition est faite, soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par simple déclaration au secrétariat du conseil national de l’Ordre qui l’enregistre et en donne récépissé.

Les décisions de la chambre de discipline sont susceptibles de recours, dans les quinze jours de leur notification, devant la cour administrative d’appel. Il ne peut s’écouler plus de trente jours ouvrables entre la date de saisine de la cour et le prononcé de la décision.

Les urbanistes étrangers autorisés à exercer au Burkina Faso sont soumis également aux dispositions du présent chapitre.