Chapitre 4 - De l’exercice de la profession d’urbaniste
Section 1 - Des conditions d’exercice de la profession d’urbaniste
Art. 16
Nul ne peut se prévaloir de la qualité d’urbaniste s’il n’est titulaire d’un diplôme d’urbaniste reconnu au Burkina Faso.
Nul ne peut se livrer à l’exercice de la profession d’urbaniste agréé s’il ne remplit les conditions fixées par la présente loi.
Art. 17
La profession d’urbaniste s’exerce selon les formes suivantes :
- à titre individuel, sous forme libérale ;
- en qualité d’associé d’une société d’urbanisme ; en qualité d’agent public ;
- en qualité de salarié d’organismes d’études exerçant exclusivement. leurs activités pour le compte de l’Etat ou des collectivités territoriales dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme ;
- en qualité de salarié d’un urbaniste ou d’une société d’urbanisme.
Art. 18
L’exercice de la profession d’urbaniste à titre libéral est soumis, outre l’inscription préalable au tableau de l’Ordre, à l’agrément technique du Ministre en charge de l’urbanisme.
Art. 19
Toute demande d’agrément technique, adressée au Ministre en charge de l’urbanisme, donne lieu à la constitution d’un dossier comprenant :
- une demande manuscrite revêtue d’un timbre fiscal ;
- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabé ;
- les copies légalisées des diplômes ; un curriculum vitae détaillé ;
- une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des urbanistes du Burkina ;
- une expérience professionnelle d’un an minimum dans une structure d’urbanisme publique ou privée.
L’agrément est personnel.
Art. 20
Le Ministre en charge de l’urbanisme se réserve le droit d’exiger du demandeur toutes explications et justifications relatives aux pièces du dossier et de procéder à toutes vérifications qu’il jugera nécessaires.
Art. 21
La demande est examinée par une commission nationale d’agrément dont la composition et le fonctionnement sont définis par un arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme.
Art. 22
L’agrément technique pour l’exercice de la fonction d’urbaniste est délivré par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme, après avis favorable de la commission nationale d’agrément des urbanistes.
Art. 23
Les sociétés d’urbanisme agréées peuvent prendre les formes suivantes :
- société à responsabilité limitée (SARL) ;
- société civile professionnelle ;
- société par actions.
Les actions des sociétés d’urbanisme doivent revêtir la forme nominative.
Quel que soit la forme de la société, au moins un des gérants doit être un urbaniste agréé.
Seul l’agrément technique de l’urbaniste gérant confère à la société le droit d’exercer la profession d’urbaniste.
La société d’urbanisme, pour exercer, doit être agréée par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme sur présentation de l’agrément d’urbaniste agréé et des statuts de la société.
Tout associé urbaniste répond des actes professionnels qu’il accomplit pour le compte de la société. La société d’urbanisme, quelle que soit sa forme, est solidairement responsable des conséquences dommageables résultant des actes professionnels de ses membres urbanistes.
Art. 24
Les urbanistes agréés sont tenus de faire viser par la direction chargée de l’urbanisme, tous les projets qu’ils auront établis et d’en fournir un exemplaire pour archivage à ladite direction.
Art. 25
L’urbaniste conserve la propriété artistique et intellectuelle de ses œuvres.
Aucune de ses œuvres ne peut être reproduite sans autorisation et sans référence à son nom.
Art. 26
L’urbaniste agréé ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément ne peut plus présenter une nouvelle demande d’agrément.
Section 2 - Des conditions d’exercice de la profession d’urbaniste par les étrangers
Art. 27
L’urbaniste de nationalité étrangère ne peut, sauf convention de réciprocité, exercer en clientèle privée sans être associé à un urbaniste de nationalité burkinabè inscrit au tableau de l’Ordre et disposant d’un agrément. Dans ce cas, il produit à l’appui de sa demande d’agrément une copie authentifiée de la convention qui les lie.
Il doit en outre avoir résidé et travaillé au minimum pendant cinq années consécutives au Burkina Faso dans un bureau d’études ou un service d’urbanisme agréé.
La participation de l’urbaniste burkinabè dans l’association doit être majoritaire.
Art. 28
L’urbaniste étranger qui remplit les conditions prescrites aux articles 10 ou 27 de la présente loi peut être autorisé, après avis du conseil national de l’Ordre, à exercer de façon permanente ou occasionnelle au Burkina Faso.
Art. 29
La prestation de l’urbaniste burkinabé, lorsqu’il s’agit de projet ouvert aux urbanistes étrangers et financé par le budget de l’Etat, est fixée par voie réglementaire.
Art. 30
Les parts sociales de cabinet détenues par un ou plusieurs urbanistes de nationalité étrangère doivent, en cas de cession, être cédées en priorité à des cabinets ou à des urbanistes burkinabè inscrits au tableau de l’Ordre.
Section 3 - De la rémunération
Art. 31
Les urbanistes perçoivent des honoraires pour tous les travaux exécutés dans le cadre de leur profession, à l’exclusion de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit.
Art. 32
Les honoraires de l’urbaniste doivent constituer la juste rémunération du travail fourni.
Le montant des honoraires est convenu avec les clients conformément aux tarifs contenus dans le barème des honoraires.
Le barème des honoraires est fixé par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme sur proposition du conseil national de l’Ordre après approbation de l’assemblée générale.
