Chapitre 3 - De l’accès à la profession
Section 1 - Du tableau de l’Ordre probité et d’en respecter les règles déontologiques
Art. 9
Tous les urbanistes membres de l’Ordre sont inscrits sur une liste dénommée tableau de l’Ordre des urbanistes du Burkina.
Le tableau de l’Ordre est réédité une fois an, publié par le président du conseil national de l’Ordre au mois de janvier de chaque année au Journal officiel et affiché dans les bureaux des collectivités territoriales, des services administratifs relevant du ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat ainsi que dans les cours et tribunaux.
Section 2 - De l’inscription au tableau de l’Ordre
Art. 10
Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre des urbanistes du Burkina, s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité burkinabé ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ;
- jouir de tous ses droits civiques ;
- être de bonne moralité ;
- être titulaire d’un diplôme de Master II ou équivalent en urbanisme, obtenu dans une structure de formation supérieure reconnue par l’Etat.
Art. 11
Après approbation de leur demande d’inscription au tableau de l’Ordre et avant d’entrer en activité, les urbanistes prêtent le serment ci-après devant le tribunal de grande instance territorialement compétent : « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité d’en respecter les règles déontologiques ».
Art. 12
Les urbanistes de nationalité burkinabé exerçant dans l’administration publique ou parapublique sont tenus de s’inscrire et de figurer au tableau de l’Ordre, mais ne peuvent être membres du conseil national de l’Ordre.
Art. 13
La demande d’inscription au tableau de l’Ordre est adressée par le requérant, contre récépissé, au conseil national de l’Ordre.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
- une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabé ou du passeport ;
- une photocopie légalisée du diplôme ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Art. 14
Le conseil national de l’Ordre statue dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande. Dans le cas de nécessité d’enquête hors du territoire national, ce délai est prorogé de deux mois et le requérant en est avisé.
Le conseil national de l’Ordre prononce l’inscription ou le refus d’inscription du requérant au tableau de l’Ordre selon que les conditions sont réunies ou pas.
La décision de refus d’inscription doit être motivée. En tout état de cause, toute décision du conseil national de l’Ordre rendue sur une demande d’inscription au tableau de l’Ordre doit être notifiée au requérant sous quinzaine.
Les décisions d’acceptation ou de refus d’inscription peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour administrative d’appel par le requérant, le président du conseil national de l’Ordre ou le représentant de l’Etat.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Art. 15
L’inscription au tableau de l’Ordre est effectuée par le conseil national de l’Ordre à titre personnel. Dans le cas des personnes morales, l’inscription doit être non seulement obtenue pour la personne morale mais également pour toute personne habilitée à la représenter.
