Chapitre 7 - De la discipline et des sanctions
Art. 59
Tout manquement aux lois et règlements, tout usage frauduleux du titre d’urbaniste, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse exposent l’urbaniste qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires.
Art. 60
Est considéré comme exerçant illégalement la profession d’urbaniste :
- quiconque qui, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des urbanistes conformément aux textes réglementant la profession d’urbaniste au Burkina Faso, exécute habituellement en son nom propre ou pour autrui et sous sa responsabilité, des travaux prévus par l’article 7 de la présente loi ;
- tout urbaniste suspendu ou radié du tableau de l’Ordre et qui exécute en son nom propre ou pour autrui et sous sa responsabilité, des travaux prévus par l’article 7 de la présente loi.
Art. 61
Les sanctions disciplinaires que peuvent encourir les urbanistes sont :
- l’avertissement ;
- le blâme avec inscription au dossier ;
- la suspension temporaire ne pouvant excéder un an ;
- le retrait d’agrément ;
- la radiation.
La suspension ou la radiation prononcée contre un membre du conseil national de l’Ordre entraîne la déchéance de cette qualité.
Art. 62
L’action disciplinaire ne fait pas obstacle à l’action judiciaire de tout ayant cause.
Sont nuls et de nul effet tous actes, traités ou conventions permettant, directement ou indirectement, l’exercice de la profession à tout urbaniste suspendu ou radié.
Art. 63
Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce illégalement la profession d’urbaniste.
