Loi n° 024-2018/AN du 28 mai 2018 portant loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire au Burkina Faso

La présente loi fixe les principes fondamentaux de l’aménagement et le développement durable du territoire.

Elle vise à promouvoir le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement dans le respect des politiques communautaires d’aménagement du territoire.

Elle vise de manière plus spécifique à :

• assurer un aménagement et un développement structuré, harmonieux, intégré et équitable du territoire national ;
• promouvoir les investissements productifs et favoriser la réduction de la pauvreté ;
• renforcer le partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs de l’aménagement et le développement durable du territoire ;
• promouvoir les mécanismes appropriés d’information et de participation des populations dans le processus de prise de décision et la mise en œuvre des projets et programmes en matière d’aménagement et de développement du territoire ;
• favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;
• contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale.

La présente loi s’applique au territoire national.

Elle s’applique à toutes les interventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l’occupation et l’utilisation de l’espace territorial ainsi que la répartition des activités, des infrastructures, des équipements et des services sur le territoire national.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• aménagement et développement durable du territoire : politique de planification spatiale qui consiste en une meilleure répartition des populations et des activités en tenant compte des potentialités et contraintes du lieu naturel, des contraintes techniques, socio-économiques et environnementales du territoire ;
• aménagement rural : ensemble des opérations visant l’amélioration des conditions d’exploitation, la mise en valeur des espaces naturels ruraux et la préservation de l’environnement pour le développement des activités rurales, conformément à un plan, un schéma directeur ou une politique d’aménagement rural ;
• aménagement urbain : ensemble d’actions concertées visant l’organisation, l’affectation ou la transformation de l’espace urbain en vue de satisfaire les besoins d’habitation, d’infrastructures, d’équipements, d’implantation d’activités et de protection de l’environnement, conformément à un plan, un schéma directeur ou une politique d’urbanisme ;
• changement de destination de terrain : toute modification, amélioration ou mise en valeur d’un terrain, qui le détourne de sa destination initiale ;
• cohérence spatiale : harmonie devant exister entre les divers éléments constitutifs d’un espace ;
• cohérence territoriale : harmonie entre les actions à entreprendre en faveur d’un territoire et entre celles-ci et les orientations définies aux différentes échelles ;
• collectivité territoriale : toute subdivision du territoire dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ;
• communauté locale : population à la base ayant sa forme d’organisation, d’expression socio-culturelle, de participation à la prise de décision et de gestion de l’espace, de l’environnement et de l’économie ;
• contrat plan : instrument juridique par lequel l’Etat et une collectivité territoriale s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d’aménagement du territoire tels que la création d’infrastructures ou le soutien à des filières d’avenir ;
• contrat de service public : instrument juridique par lequel l’Etat et une entreprise s’engagent à œuvrer de concert pour offrir un niveau de service public dans des standards de qualité permettant d’assurer un niveau de satisfaction de la clientèle ou des usagers, une rémunération suffisante des actifs et un plein engagement des salariés de l’entreprise ;
• contrat d’objectif : document qui permet à l’Etat d’évaluer ses services publics selon les principes d’efficacité et d’efficience ;
• contrôle : ensemble des opérations relatives à la vérification de la mise en œuvre effective des dispositions de la présente loi ;
• développement local : processus de progrès fondé sur la mobilisation et l’organisation des acteurs politiques, sociaux et économiques au niveau local, dans le but de répondre aux besoins réels des populations ;
• directive territoriale d’aménagement : instrument stratégique de planification à long terme élaboré à l’initiative de l’Etat ou d’une collectivité territoriale pour couvrir certains territoires stratégiques où existent des problèmes de mise en cohérence et/ou de localisation des grands équipements de transports collectifs et où s’exercent de fortes pressions démographiques, foncières ou écologiques ;
• domaine foncier national : ensemble des terres et des biens immeubles ou assimilés situés dans les limites du territoire du Burkina Faso ainsi que ceux situés à l’étranger et sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ;
• ingénierie territoriale : ensemble des compétences et des savoir-faire dont les collectivités territoriales ont besoin pour mener à bien leurs missions de développement local ;
• loi de programmation quinquennale : texte législatif qui permet à l’État de prévoir chaque année, sur une durée de cinq ans, des ressources budgétaires pour financer des projets jugés prioritaires ;
• organisation de la société civile : personne morale de droit privé agissant dans un but apolitique et non lucratif ;
• personne morale : toute construction juridique à laquelle la loi confère des droits et des obligations semblables à ceux des personnes physiques tels que le nom, le domicile, la nationalité, le droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine ;
• personne physique : tout être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique ;
• plan d’aménagement : instrument de planification qui fixe les choix et les orientations des schémas d’aménagement, la configuration exacte de l’utilisation du sol, afin de permettre une intervention physique directe sur l’espace concerné, la réalisation des opérations d’aménagement ;
• plan d’occupation des sols : document de planification qui fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdiction de construire ;
• planification économique : rationalisation des projets économiques pour répondre à l’idéal d’une parfaite coordination des actions devant permettre la satisfaction des besoins de tous ;
• planification spatiale : programmation, dans un espace donné, de l’implantation des infrastructures, des équipements et des activités suivant une progression prédéfinie en tenant compte des spécificités de l’espace et en poursuivant un objectif de développement et de cohésion spatiale ;
• pôle de croissance : combinaison, sur un espace géographique ou un territoire donné, d’entreprises innovantes, de centres de formation et d’universités/instituts de recherche publics ou privés, engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies pour la mise en valeur du potentiel de croissance des secteurs porteurs de l’économie ou piliers et leviers de croissance et la recherche d’une masse critique pour atteindre une compétitivité mais aussi une visibilité au niveau national, voire international ;
• politique communautaire d’aménagement du territoire : instrument communautaire, élaboré par les organisations communautaires sous régionales et qui détermine la vision et les orientations fondamentales d’aménagement et de développement durable du territoire ;
• politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire : document d’orientation qui détermine, en matière d’aménagement, la vision de l’Etat, les objectifs, les moyens et les acteurs dans une perspective de développement durable ;
• politique nationale de développement durable : document d’orientation qui détermine la vision de l’Etat, les objectifs, les moyens et les acteurs du développement et qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des futures générations à répondre aux leurs, en conciliant l’efficacité économique, l’équité sociale et la protection de l’environnement ;
• règlements d’aménagement : ensemble des règles d’utilisation d’un espace aménagé donné et qui détermine ce qui y est interdit ou autorisé ;
• requalification : changement ou amélioration des fonctions d’un espace donné ;
• restructuration fonctionnelle : opération d’aménagement consistant à réorganiser, reconfigurer et équiper une partie aménagée ou non du tissu urbain en vue de lui assigner de nouvelles fonctions ;
• schéma d’aménagement et de développement durable du territoire : instrument de planification spatiale à long terme en matière d’aménagement du territoire qui permet une gestion rationnelle et durable du patrimoine foncier d’un territoire et une coordination des activités économiques en fonction des ressources naturelles ;
• schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement : instrument de planification spatiale à moyen et long termes qui donne une vision prospective des aires métropolitaines du point de vue de l’aménagement et du développement durable du territoire ;
• schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune : catégorie de schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire qui organise l’utilisation de l’espace de la commune et l’implantation des infrastructures ;
• schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme : catégorie de schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire, l’instrument de planification spatiale à moyen et long termes en matière d’urbanisme qui fixe les orientations du développement des agglomérations urbaines ;
• schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire : instrument de planification spatiale et/ou sectorielle à moyen et long termes ;
• schéma directeur de zone : catégorie de schéma directeur d’aménagement pour les espaces autres qu’institutionnels ;
• schéma directeur sectoriel : catégorie de schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire qui assure la cohérence des politiques et stratégies sectorielles avec le schéma d’aménagement d’un espace donné ;
• schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire : instrument de planification spatiale à long terme, à l’échelle nationale, en matière d’aménagement et de développement durable plu territoire ;
• schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire : instrument de planification à long terme, en matière d’aménagement du territoire, qui précise les orientations générales du schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire, à l’échelle de la région ;
• schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire : instrument de planification spatiale à long terme, en matière d’aménagement du territoire, à l’échelle provinciale, qui traduit les orientations du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ;
• secteur privé : ensemble des personnes physiques ou morales de droit privé menant des activités à but lucratif ;
• stratégie d’aménagement : définition des orientations et des objectifs de l’aménagement d’un espace donné ;
• zones à vocation : espaces délimités par les schémas d’aménagement ayant une destination fixée en fonction des aptitudes ou des activités dominantes dans ladite zone.

L’aménagement et le développement durable du territoire est régi par les principes généraux ci-après :

• principe d’agrégation : cohabitation entre acteurs, leur participation et leur adhésion à la mise en œuvre de la présente loi ;
• principe d’anticipation : définition des enjeux à venir pour faire prendre des mesures adéquates pour y répondre aujourd’hui ;
• principe de bonne gouvernance : gestion transparente des affaires publiques dans le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, la promotion de la démocratie et le développement participatif et durable ;
• principe de cohésion économique et sociale : collaboration, coopération, partenariat, complémentarité et partage d’expériences entre territoires ;
• principe de concertation : consultation de tous les acteurs de l’aménagement et le développement durable du territoire et leur consentement à la prise de décision en connaissance de cause ;
• principe de complémentarité : exploitation au mieux, des potentialités et atouts naturels de chaque catégorie d’acteurs, sur la base des avantages comparatif, actuels ou potentiels, notamment dans l’orientation des investissements sur le territoire national ;
• principe de conservation de la biodiversité : préservation de la diversité biologique, à travers la conservation de tous les éléments vivants et la dynamique de leur interaction dans l’espace national ;
• principe de conservation des eaux et des sols : promotion de l’ensemble des techniques correctives locales destinées à améliorer l’exploitation des terres et leur productivité ;
• principe de développement durable : réponse aux besoins actuels des populations sans compromettre les possibilités pour les générations futures de répondre à leurs propres besoins ;
• principe de durabilité : qualité d’un produit, d’une action, d’une activité, d’un processus ou d’un système remplissant les trois conditions d’efficacité économique, de viabilité environnementale et d’équité sociale en matière de développement durable ;
• principe d’efficacité économique : prise en compte des questions économiques en s’assurant que les moyens mis en œuvre permettent effectivement d’atteindre les objectifs fixés ;
• principe d’équilibre entre le développement urbain et le développement rural : maîtrise de l’extension des villes, la préservation et la protection des terres rurales, à travers la recherche d’un équilibre entre le développement urbain et le développement rural ; principe d’équilibre inter urbain : nécessité d’un équilibre entre des villes de niveau ou de statut similaire ;
• principe d’équité : traitement juste, équitable et raisonnable de tous les citoyens, vivant dans des situations identiques, selon le principe de l’égalité de droits, en accordant des droits spécifiques aux groupes sociaux dont la situation est désavantageuse ;
• principe de fonctionnalité : respect des buts essentiels, des fonctions, des finalités de l’aménagement du territoire à savoir le développement harmonieux et équilibré du territoire ;
• principe genre : analyse du genre sous l’angle des inégalités et des disparités entre hommes et femmes en examinant les différentes catégories sociales dans le but d’une plus grande justice sociale et d’un développement équitable ;
• principe d’imputabilité : obligation pour chaque acteur d’assumer la responsabilité de ses actions ;
• principe d’information et de participation : mise en œuvre de la démarche participative et d’information des populations en matière d’aménagement et de développement durable du territoire ;
• principe d’innovation : obligation d’être plus inventif et plus créatif en recherchant des démarches ad hoc, des modalités et des instruments spécifiques générateurs de gains plus élevés ;
• principe de modernité et d’authenticité : intégration en matière d’aménagement du territoire des questions de modernité et d’authenticité, notamment les valeurs socioculturelles des populations concernées, en associant les avancées du progrès technique et scientifique à la culture et aux caractéristiques du milieu ;
• principe de partenariat : recherche des complémentarités et des synergies avec les acteurs de l’aménagement du territoire ;
• principe de précaution : prise de mesures pour prévenir les risques lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes ;
• principe de prévention : identification à l’avance des difficultés et la prise de mesures pour les maîtriser ; principe de progressivité : mise en œuvre des mesures tenant compte de la nécessité d’opérer graduellement les ajustements nécessaires en fonction des circonstances et des moyens ;
• principe de protection de la vocation des terres : respect, dans leur utilisation, de la destination des terres telle que déterminée par les schémas d’aménagement ;
• principe de redevabilité : obligation pour toute personne physique ou morale d’assumer la responsabilité et les conséquences de ses actes dans la réalisation du développement durable et d’en rendre compte régulièrement aux institutions compétentes ;
• principe de respect des droits humains : respect des droits universels inhérents à la personne humaine, inaliénables, sacrés et opposables en toute circonstance à tous ;
• principe de responsabilisation effective des populations : attribution, aux populations concernées, de tâches dont elles doivent répondre de la mise en œuvre ;
• principe de solidarité nationale : obligation pour la communauté nationale de venir en aide aux régions et aux personnes en difficulté, de lutter contre les exclusions, d’apporter une attention particulière aux groupes défavorisés. Ce principe implique la lutte contre les inégalités régionales, la garantie de l’égalité des chances aux citoyens en assurant leur égal accès aux services sociaux de base ;
• principe de subsidiarité : attribution de responsabilités au niveau le plus compétent, le plus pertinent ;
• principe de transversalité : prise en compte des valeurs et des intérêts liés aux politiques publiques, aux acteurs tant publics que privés, aux différentes échelles spatiales ;
• principe d’unité nationale : droit pour tout citoyen partout où il se trouve sur le territoire national, de se sentir appartenir au pays et à être considéré comme tel.

La politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire détermine, à long terme, la vision et les grandes orientations de l’aménagement et du développement durable du territoire.

De manière spécifique, elle détermine :

• les objectifs de l’aménagement et le développement durable du territoire ;
• les principes directeurs de l’aménagement et le développement durable du territoire ;
• les acteurs de l’aménagement et le développement durable du territoire et leurs rôles ;
• les instruments de l’aménagement et le développement durable du territoire ;
• les moyens de mise en œuvre tant politiques, juridiques, institutionnels, opérationnels que financiers ;
• les mécanismes de suivi-évaluation.

La politique nationale d’aménagement et le développement durable du territoire détermine les choix stratégiques en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, en conformité avec les orientations des politiques communautaires d’aménagement du territoire.

Les choix stratégiques de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire sont notamment :

• la maîtrise des questions fondamentales de l’aménagement et le développement durable du territoire, notamment celles relatives à la démographie, la place de la femme dans la société, l’éducation, la formation, la recherche, la production agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique et l’autosuffisance alimentaire ainsi que la défense et la sécurité du territoire ;
• le développement des facteurs décisifs à l’amorce du développement national notamment l’urbanisation, le désenclavement, l’énergie, l’eau potable, l’assainissement et le développement des chaînes de valeurs ;
• le développement des secteurs productifs contribuant à la création d’emplois notamment l’industrie, le commerce, les mines, les services, l’artisanat et le secteur informel pour la promotion de l’emploi ;
• la maîtrise et l’amélioration des questions transversales, notamment la maîtrise de la question foncière, l’amélioration de la gouvernance nationale, la réforme de l’Etat et le renforcement de la coopération internationale ;
• le développement des secteurs culturels et technologiques, notamment la culture, le tourisme, les sports, les loisirs et les technologies de l’information et de la communication.

L’Etat veille au respect de ces choix stratégiques dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses politiques publiques, dans l’allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée.

Les choix stratégiques de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire sont mis en œuvre par les schémas directeurs sectoriels déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

La politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de développement durable.

La responsabilité de l’élaboration de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire incombe à l’Etat.

L’élaboration de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire est conduite de manière participative pour la recherche du plus large consensus entre les principaux acteurs concernés.

La politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire est adoptée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.