Titre 6 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions diverses
Art. 105
Les litiges entre les acteurs de l’aménagement et le développement durable du territoire, nés à l’occasion d’opérations d’aménagement et de développement durable du territoire, sont résolus à l’amiable par les parties.
A défaut d’accord amiable, les parties recourent aux juridictions compétentes.
Art. 106
Les politiques sectorielles et les stratégies existantes sont mises en cohérence avec les dispositions de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous peine de nullité.
Art. 107
La mise en cohérence des instruments de planification spatiale avec les dispositions de la présente loi intervient dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous peine de nullité.
Art. 108
L’Etat, en collaboration avec les collectivités territoriales, élaborent les schémas régionaux et provinciaux d’aménagement et de développement durable du territoire dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Chapitre 2 - Dispositions transitoires
Art. 109
En l’absence de plans d’occupation des sols, de schémas ou de plans d’aménagement, les changements de destination ou de statut de terrain sont approuvés par arrêté interministériel sur proposition du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
Art. 110
En l’absence de schémas supérieurs, les schémas inférieurs peuvent être élaborés selon les procédures en vigueur.
Art. 111
A compter de la promulgation de la présent loi, tous les organes et toutes les structures d’aménagement gésir et de développement durable du territoire doivent être mis en place dans un délai de trois ans.
En attendant la mise en place des organes et structures d’aménagement et de développement durable du territoire, les attributions de ces derniers sont exercés par les cadres de concertation national, régional, provincial et communal.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 112
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’article 47 de la loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Art. 113
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
