Titre 5 - Infractions et sanctions
Art. 101
La constatation et la répression des infractions à la présente loi obéissent aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 102
Est punie conformément aux textes en vigueur, toute personne qui procède à l’aménagement d’une partie du territoire, en violation des dispositions du plan ou du schéma d’aménagement.
Il peut en outre être prononcé contre l’expert agréé, la suspension ou le retrait de son agrément.
Art. 103
Est punie conformément aux textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui procède au changement de destination ou de statut d’un terrain sans autorisation préalable, en violation des dispositions du plan ou du schéma d’aménagement.
La juridiction compétente prononce la nullité du changement de destination de terrain.
Art. 104
Il est institué une police de l’aménagement et le développement durable du territoire.
La police de l’aménagement et le développement durable du territoire a pour mission de coordonner les actions entreprises par les services existants chargés des missions de prévention, de contrôle et de répression, dans la mise en œuvre de la législation en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
La mise en place de la police de l’aménagement et le développement durable du territoire se fera de façon progressive en commençant par les métropoles.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la police de l’aménagement et le développement durable du territoire sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
