Titre 4 - Acteurs, financement et suivi-évaluation
Chapitre 1 - Rôle et responsabilités des acteurs de l’aménagement et le développement durable du territoire
Section 1 - Etat
Art. 80
L’Etat est le garant de l’aménagement et le développement durable du territoire.
L’Etat, en partenariat avec les autres acteurs, élabore, met en œuvre, évalue et actualise la politique nationale et la législation d’aménagement et de développement durable du territoire.
Il accélère le processus de transfert des compétences et des ressources au profit des collectivités territoriales en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Il assure à la population, l’offre de services publics de qualité, dans le respect des normes établies à cet effet.
Art. 81
L’Etat veille, dans le cadre d’un partenariat national, à l’implication effective des autres acteurs dans l’élaboration et la mise en œuvre des instruments politiques, législatifs et réglementaires en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Il crée un environnement favorable à l’information et la participation des autres acteurs et assure la cohérence de leurs interventions en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 82
L’Etat veille à disponibiliser des ressources humaines qualifiées et en nombre suffisant, capables d’analyser les problématiques majeures et de suggérer des solutions appropriées en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Section 2 - Collectivités territoriales
Art. 83
Les collectivités territoriales participent, sous la responsabilité de l’Etat, à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 84
Les collectivités territoriales ont l’initiative de l’élaboration et de la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de développement durable du territoire relevant de leur domaine de compétence.
Art. 85
Les collectivités territoriales assurent, en collaboration avec l’Etat et les autres acteurs, l’identification et la réalisation de toute action d’aménagement dans leur ressort territorial, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.
Les actions d’aménagement entreprises par les collectivités territoriales concourent essentiellement, à la mise en place avec l’appui de l’Etat, des infrastructures et équipements de base permettant de viabiliser leur territoire.
Les collectivités territoriales développent l’ingénierie territoriale pour mener à bien leur mission de développement local.
Art. 86
Deux ou plusieurs collectivités territoriales peuvent s’associer entre elles ou avec l’Etat pour établir et mettre en œuvre des programmes communs d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 87
Les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sont définies par les textes en vigueur.
Section 3 - Secteur privé
Art. 88
Le secteur privé accompagne l’Etat et les collectivités territoriales dans l’aménagement et le développement durable du territoire, à travers les prestations de services et la réalisation d’infrastructures de développement.
Art. 89
Le secteur privé s’inscrit dans le cadre du partenariat public-privé en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Section 4 - Organisations de la société civile
Art. 90
Les organisations de la société civile accompagnent l’Etat et les collectivités territoriales en assurant la veille pour une meilleure gouvernante en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 91
Les organisations de la société civile contribuent à la mobilisation sociale, à l’information et à l’éducation des populations en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Section 5 - Communautés locales
Art. 92
Les communautés locales collaborent étroitement avec l’Etat et les collectivités territoriales pour la facilitation des actions d’aménagement et de développement durable du territoire.
Elles s’inscrivent dans le respect des prescriptions des schémas d’aménagement et de développement durable du territoire.
Section 6 - Organisations communautaires et partenaires au développement
Art. 93
Les organisations communautaires élaborent les orientations sous régionales en matière d’aménagement et de développement durable du territoire. Elles coopèrent avec l’Etat pour assurer la cohérence des instruments communautaires et nationaux d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 94
Les partenaires au développement accompagnent l’Etat ainsi que les autres acteurs dans l’aménagement et le développement durable du territoire, en leur apportant un appui technique et financier.
Chapitre 2 - Financement
Art. 95
La responsabilité principale de la mobilisation des ressources financières pour le financement de l’aménagement et le développement durable du territoire incombe à l’Etat et aux collectivités territoriales. Aucun projet d’aménagement ne peut être entamé sans que les ressources financières nécessaires à sa réalisation ne soient préalablement rendues disponibles par l’Etat ou la collectivité territoriale concernée.
Art. 96
Il est créé un fonds national d’aménagement et de développement durable du territoire pour la mise en œuvre de la politique nationale et de la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire.
Les ressources du fonds sont constituées notamment, des allocations du budget national, des contributions des partenaires au développement et des ressources provenant de toutes autres formes de financements innovants et durables.
Un décret pris en Conseil des Ministres définit les attributions, les modalités d’alimentation et d’utilisation du fonds national d’aménagement et de développement durable du territoire ainsi que son fonctionnement.
Art. 97
L’Etat favorise le recours aux mécanismes financiers spécifiques pour le financement de l’aménagement et le développement durable du territoire.
Les mécanismes financiers spécifiques pour le financement de l’aménagement et le développement durable du territoire sont constitués des contrats plans entre l’Etat et les collectivités territoriales, des lois de programmation quinquennale, des contrats de service public ou des contrats d’objectifs.
Art. 98
Les collectivités territoriales, le secteur privé, les organisations de la société civile, les communautés locales et les partenaires au développement contribuent au financement de l’aménagement et le développement durable du territoire.
Chapitre 3 - Suivi-évaluation
Art. 99
La politique nationale et la législation en matière d’aménagement et du développement durable du territoire font l’objet d’un suivi régulier, assuré par le ministère en charge de l’aménagement et le développement durable du territoire.
Elles font l’objet d’une évaluation périodique, interne et externe.
Un décret pris en Conseil des Ministres précise la périodicité et les modalités d’évaluation de l’état de l’aménagement et le développement durable du territoire.
Art. 100
Le Ministre en charge de l’aménagement du territoire élabore, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, un rapport périodique sur l’état de l’aménagement et le développement durable du territoire.
