Titre 3 - Organes, structures et instruments d’aménagement et de développement durable du territoire
Chapitre 1 - Organes et structures d’aménagement et de développement durable du territoire
Section 1 - Organes d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 40
Il est créé, dans le cadre de l’aménagement et le développement durable du territoire, les organes suivants :
- un conseil national d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- un comité interministériel d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 41
Le conseil national d’aménagement et de développement durable du territoire est un organe consultatif qui a pour mission de donner des avis sur les grandes orientations d’aménagement et de développement durable du territoire, sur les politiques et législations ainsi que sur toutes les questions d’intérêt majeur dans ce domaine.
Il peut se saisir de toute question relative à l’aménagement et le développement durable du territoire et faire des recommandations.
Art. 42
Le comité interministériel d’aménagement et de développement durable du territoire a pour mission d’examiner les questions d’aménagement et de développement durable du territoire, en vue d’orienter les décisions du gouvernement.
Section 2 - Structures d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 43
Il est créé, dans le cadre de l’aménagement et le développement durable du territoire, les structures suivantes :
- une commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- des commissions régionales d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- des commissions provinciales d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- des commissions communales d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 44
La commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire examine et approuve :
- le projet de schéma national ;
- les projets de schémas régionaux et provinciaux ;
- le projet de schéma directeur d’aménagement du territoire d’intérêt national ;
- le projet de schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement ;
- le projet de directive territoriale d’aménagement. Elle assure le suivi de la mise en œuvre desdits schémas.
Art. 45
La commission régionale d’aménagement et de développement durable du territoire examine et approuve tout projet de schémas d’aménagement concernant la région.
Art. 46
La commission provinciale d’aménagement et de développement durable du territoire examine le projet de schéma d’aménagement intéressant la province et en particulier, le projet de schéma provincial, le projet de schéma directeur d’aménagement des communes urbaines et rurales, des villes, villages et localités.
Art. 47
La commission communale d’aménagement et de développement durable du territoire examine et approuve le projet de schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ainsi que tout projet de schéma d’aménagement intéressant la commune.
Art. 48
Outre les commissions, il est créé un observatoire national de l’aménagement et le développement durable du territoire.
L’observatoire a pour mission d’aider à la prise de décision en matière d’aménagement et de développement durable du territoire en produisant et en assurant la gestion de l’information spatiale.
Art. 49
Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement des organes et structures d’aménagement et de développement durable du territoire sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Instruments d’aménagement et de développement durable du territoire
Section 1 - Schémas d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 50
L’aménagement et le développement durable du territoire est conçu au moyen de schémas d’aménagement et de développement durable du territoire.
Les schémas d’aménagement et de développement durable du territoire sont :
- le schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- le schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- les schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement ;
- la directive territoriale d’aménagement ;
- le schéma d’aménagement transfrontalier.
Paragraphe 1 - Schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 51
Le schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire fixe les options de développement socio-économique et d’aménagement physique et spatial, à long terme, du territoire national.
Il contient les grandes orientations de développement futur et leurs implications spatiales qui tiennent compte des contraintes du passé et du présent pour assurer un développement durable.
Il détermine les principales actions de développement spatial afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources naturelles.
Art. 52
L’initiative de l’élaboration du schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire appartient à l’Etat.
L’avant-projet de schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire est élaboré par le ministère en charge de l’aménagement du territoire, en collaboration avec les différents départements ministériels concernés et en conformité, d’une part, avec les orientations de la politique d’aménagement du territoire au niveau national et d’autre part, avec les orientations des organisations communautaires sous régionales.
Le projet de schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire est examiné et approuvé par la commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Le schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire est adopté par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
Paragraphe 2 - Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 53
Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire assure la cohérence entre les projets d’équipement et les politiques de l’Etat et ceux des régions en tant que collectivités territoriales.
Il offre une évolution souhaitable de la région à long terme et peut recommander la mise en place d’instruments de planification, d’urbanisme ou de protection de l’environnement tels que le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, la directive territoriale d’aménagement et les plans d’aménagement forestiers.
Art. 54
L’initiative de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire incombe à la région en tant que collectivité territoriale, en collaboration avec l’Etat.
L’avant-projet du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire est élaboré par le conseil régional, en collaboration avec les services techniques compétents.
Le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire est examiné et approuvé respectivement par la commission régionale d’aménagement et de développement durable du territoire et par la commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire est adopté par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
Paragraphe 3 - Schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 55
Le schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire assure la mise en cohérence et la coordination des aménagements des communes.
Art. 56
L’initiative de l’élaboration du schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire incombe à l’État.
L’avant-projet de schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire est élaboré par les services déconcentrés compétents du ministère en charge de l’aménagement du territoire, en collaboration avec les collectivités territoriales et les services techniques compétents.
Le projet de schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire est examiné et approuvé par les commissions provinciale, régionale et nationale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Le schéma provincial d’aménagement et de développement durable du territoire est adopté par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
Paragraphe 4 - Schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 57
Les schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire fixent les orientations fondamentales d’occupation et d’utilisation des terres et les objectifs de l’aménagement d’un espace donné.
Ils comprennent :
- le schéma directeur sectoriel ;
- le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ;
- le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune ;
- le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de zone.
Sous-paragraphe 1 - Schéma directeur sectoriel
Art. 58
Le schéma directeur sectoriel traduit la contribution du secteur concerné à la mise en œuvre des orientations du schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 59
L’initiative du schéma directeur sectoriel incombe au ministère en charge du secteur concerné par l’aménagement.
L’avant-projet de schéma directeur sectoriel est élaboré par le ministère en charge du secteur concerné par l’aménagement, en collaboration avec le ministère en charge de l’aménagement du territoire.
Les modalités d’examen et d’approbation du projet de schéma directeur sectoriel sont déterminées par les ministères concernés.
Le schéma directeur sectoriel est adopté par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge du secteur concerné.
Sous paragraphe 2 - Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme
Art. 60
Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme fixe les orientations du développement des villes et localités.
Les modalités de son élaboration sont précisées par le Code de l’urbanisme et de la construction.
Sous paragraphe 3 - Schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune
Art. 61
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune organise l’utilisation de l’espace de la commune et l’implantation des infrastructures.
Il donne une structuration spatiale et l’horizon socio-économique du développement durable du territoire communal.
Art. 62
L’initiative de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune incombe à la commune, en collaboration avec l’Etat.
L’avant-projet de schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune est élaboré par la commune concernée, en collaboration avec les services techniques compétents.
Le projet de schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune est examiné et approuvé par les commissions communale/provinciale et régionale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune est adopté par le conseil municipal.
Il est entériné par un arrêté du gouverneur de région, après avis conforme des commissions provinciale et régionale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 63
Dans les communes où il existe des agglomérations urbaines, le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune fixe des orientations pour leur aménagement.
Sous paragraphe 4 - Schéma directeur d’aménagement et de développement durable de zone
Art. 64
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de zone fixe les orientations d’aménagement d’une zone donnée.
Il doit être conforme au schéma immédiatement supérieur.
Art. 65
L’initiative de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de développement durable de zone appartient soit à l’Etat, soit aux collectivités territoriales concernées.
L’avant-projet de schéma directeur d’aménagement et de développement durable de zone est élaboré soit par les services techniques déconcentrés de l’Etat, soit par les services techniques des collectivités territoriales, en collaboration avec les autres services techniques compétents.
Le projet de schéma directeur d’aménagement et de développement durable de zone est examiné et approuvé soit par la commission communale, soit par la commission provinciale, soit par la commission régionale s’il est d’un intérêt local ou par la commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire, s’il est d’un intérêt national.
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable de zone est adopté, selon qu’il est d’intérêt national ou d’intérêt local, soit par décret pris en Conseil des Ministres après examen par la commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire, soit par arrêté du Gouverneur après examen par la commission régionale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Paragraphe 5 - Schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement
Art. 66
Le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement traite de la problématique de l’aire métropolitaine à l’échelle régionale.
Il propose, sur la base d’une lecture critique des déficits de l’organisation spatiale et des potentialités de développement, une requalification, une restructuration fonctionnelle et une stratégie d’aménagement.
Art. 67
L’initiative de l’élaboration du schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement relève de la compétence de l’Etat.
L’avant-projet de schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement est élaboré par le ministère en charge de l’aménagement du territoire, en collaboration avec le ministère en charge de l’urbanisme et les autres ministères concernés.
Le projet de schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement est examiné et approuvé par la commission nationale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement est adopté par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
Paragraphe 6 - Directive territoriale d’aménagement
Art. 68
La directive territoriale d’aménagement a pour vocation de couvrir certains territoires stratégiques où existent des problèmes de mise en cohérence des localisations de grands équipements de transports, d’équipements collectifs et où s’exercent de fortes pressions démographiques, foncières ou, écologiques.
Art. 69
L’initiative de l’élaboration de la directive territoriale d’aménagement relève de la compétence des ministères en charge des secteurs concernés.
L’avant-projet de la directive territoriale d’aménagement est élaboré par les ministères en charge des secteurs concernés, en collaboration avec le ministère en charge de l’aménagement du territoire, les collectivités territoriales et les partenaires locaux.
Le projet de directive territoriale d’aménagement est examiné et approuvé par la commission régionale d’aménagement et de développement durable du territoire.
La directive territoriale d’aménagement est adoptée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge du secteur principalement concerné.
Paragraphe 7 - Schéma d’aménagement transfrontalier
Art. 70
Le schéma d’aménagement transfrontalier vise à assurer la cohérence d’intervention dans un secteur donné entre au moins deux Etats.
Art. 71
L’initiative de l’élaboration du schéma d’aménagement transfrontalier relève de la compétence des Etats concernés.
L’avant-projet de schéma d’aménagement transfrontalier est élaboré par les organisations internationales ou dans le cadre des programmes ou projets sous-régionaux.
Le projet de schéma d’aménagement transfrontalier est examiné et validé par les organes compétents desdites organisations internationales ou desdits programmes ou projets sous régionaux.
Le schéma d’aménagement transfrontalier est adopté par les Etats concernés.
Paragraphe 8 - Dispositions communes aux schémas d’aménagement et de développement durable du territoire
Art. 72
Les schémas d’aménagement et de développement durable du territoire de niveau inférieur et les différentes interventions des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres intervenants, doivent être conformes aux orientations des schémas d’aménagement et de développement durable du territoire de niveau supérieur.
Le schéma national, le schéma régional, le schéma provincial et le schéma communal d’aménagement et de développement durable du territoire s’imposent respectivement les uns aux autres dans l’ordre décroissant.
Le schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire doit être conforme au schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire.
Le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement ainsi que la directive territoriale d’aménagement doivent être conformes au schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire et aux schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire.
Le schéma d’aménagement transfrontalier s’impose aux schémas nationaux d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 73
Les orientations et prescriptions des instruments de planification spatiale s’imposent à tout acteur de l’aménagement du territoire, qu’il soit opérateur public ou privé et à toute personne physique ou morale utilisatrice de l’espace territorial.
Elles servent de cadre de référence aux politiques, programmes et projets de l’Etat et des collectivités territoriales.
Elles sont utilisées comme cadre fondamental pour tout acte des administrations en charge de la gestion foncière.
Art. 74
L’application des schémas d’aménagement et de développement durable du territoire fait l’objet de déclaration d’utilité publique.
Art. 75
Les modalités d’élaboration des instruments d’aménagement et de développement durable du territoire sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 2 - Plans d’aménagement
Art. 76
Le schéma d’aménagement et de développement durable du territoire est précisé par des plans et des règlements d’aménagement.
Tout aménagement d’une partie du territoire fait l’objet d’un plan d’aménagement conforme au schéma d’aménagement auquel il est immédiatement subordonné.
Les zones à vocation sont déterminées par les schémas d’aménagement.
Les modalités d’élaboration, d’adoption et de révision des plans d’aménagement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 77
Dans les localités disposant d’un plan d’occupation des sols, le changement de destination de terrain s’opère par un arrêté du maire, après avis du conseil municipal et avis conforme des services compétents que sont le service des domaines, le service du cadastre et le service de l’urbanisme en ce qui concerne les terrains à usage d’habitation et à autre que d’habitation.
Art. 78
Dans les zones disposant d’un schéma ou d’un plan d’aménagement, le changement de destin on terrain est approuvé par arrêté de l’autorité ayant réalisé ledit schéma ou plan, après avis conforme du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
Le plan d’aménagement prévaut sur le schéma d’aménagement.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
Art. 79
Les lots ou parcelles de terre prévus par un plan d’occupation des sols, un schéma ou un plan d’aménagement pour les besoins futurs de l’Etat et des collectivités territoriales sont des réserves administratives.
Le changement de statut des réserves administratives se fait selon des modalités précisées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de l’aménagement du territoire.
