Loi n° 024-2018/AN du 28 mai 2018 portant loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire au Burkina Faso

L’aménagement et le développement durable du territoire contribue au renforcement de l’unité et de la solidarité nationales pour une plus grande intégration des populations.

L’aménagement et le développement durable du territoire assure la cohérence territoriale et spatiale du développement à travers une meilleure répartition des populations et des activités sur le territoire national.

L’aménagement et le développement durable du territoire prend dûment en compte les exigences de défense et de sécurité nationales.

Il détermine les zones de défense et de sécurité.

Il tient compte du caractère géostratégique des zones frontalières.

L’aménagement et le développement durable du territoire vise à atténuer d’une part, les disparités inter et intra régionales et d’autre part les disparités entre le milieu urbain et le milieu rural.

Il favorise à cet effet, une meilleure complémentarité et une meilleure synergie entre les régions d’une part et entre les villes d’autre part.

Les initiatives en vue de l’atténuation des disparités inter et intra régionales peuvent provenir soit de l’Etat, soit de tout autre acteur.

L’Etat procède, en vue d’atténuer les disparités inter et intra régionales :

• à l’identification des potentialités et contraintes de chaque région et les conditions de leur mise en valeur ;
• au développement des activités économiques spécifiques à chaque région ;
• à la construction d’espaces d’activités et de zones industrielles dans lesdites régions ;
• à la gestion intégrée et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles.

L’Etat, en vue d’assurer un développement équilibré du territoire, prend les mesures nécessaires suivantes pour inciter les opérateurs économiques à investir dans les régions en difficulté :

• l’exonération temporaire, en conformité avec les dispositions du Code des investissements, de certains droits et taxes au profit des investissements effectués dans ces milieux ;
• l’octroi d’une prime de l’aménagement du territoire ;
• l’aménagement de sites industriels viabilisés dans lesdites régions.

Les modalités d’octroi des primes et des exonérations temporaires aux régions en difficulté sont précisées par voie règlementaire.

L’aménagement et le développement durable du territoire favorise l’intégration du territoire national dans les ensembles sous-régionaux, régionaux et mondiaux. Il favorise notamment de manière spécifique :

• les initiatives sous régionales de gestion des ressources naturelles partagées avec les Etats voisins et de mise en valeur commune des zones frontalières ;
• la cohérence entre les programmes multinationaux et les options nationales d’aménagement du territoire ;
• la libre circulation des personnes, des biens et des services nécessaires à l’intégration sous régionale, au moyen du renforcement des infrastructures de développement notamment de transport.

L’aménagement et le développement durable du territoire s’inscrit dans les politiques communautaires d’aménagement du territoire.

L’aménagement et le développement durable du territoire s’inscrit dans une dynamique de réduction de la pauvreté urbaine et rurale par l’accroissement des revenus des populations, notamment ceux des couches les plus défavorisées.

Il favorise l’investissement productif pour la promotion de la création d’emplois.

L’aménagement et le développement durable du territoire :

• favorise la répartition équitable des facteurs de production, conformément aux potentialités disponibles au plan national et au niveau local ;
• assure le développement et la desserte en infrastructures, équipements ou services socio-économiques de qualité sur l’ensemble du territoire national et l’accès de tous les citoyens à ces infrastructures.

L’aménagement et le développement durable du territoire assure la promotion des droits humains, la lutte contre les exclusions, les inégalités sociales et toutes les formes de discrimination.

Il favorise notamment :

• l’accès équitable aux terres du domaine foncier national ;
• l’accès aux services socio-économiques de base ;
• la promotion et le renforcement du dialogue social et intercommunautaire, notamment culturel et religieux ;
• le développement du système associatif de base ;
• l’amélioration continue de la desserte en équipements socio-collectifs ;
• la promotion des facteurs culturels et historiques.

L’aménagement et le développement durable du territoire contribue à impulser et accompagner le développement local et la gouvernante locale, à travers l’identification et la valorisation des potentialités locales, la participation des populations à la gestion des affaires locales et aux processus de prise de décision.

Il favorise l’association des collectivités territoriales entre elles et le partenariat avec les autres acteurs concernés en vue de réaliser leur mission de développement local.

L’aménagement et le développement durable du territoire favorise la création et le développement des pôles de croissance comme l’un des piliers essentiels de la croissance, du développement régional et de la réduction de la pauvreté.

Les pôles de croissance contribuent à l’augmentation de l’activité économique et à la diversification de l’économie notamment par :

• l’accroissement des investissements privés ;
• la création d’emplois aussi bien en milieu urbain que rural ;
• l’augmentation de la productivité et de la production industrielle et agricole ;
• l’amélioration de la compétitivité et de la valeur ajoutée des productions.

L’aménagement et le développement durable du territoire assure la protection de l’environnement et la valorisation des ressources naturelles.

L’aménagement et le développement durable du territoire assure de manière spécifique, en matière d’environnement :

• la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ;
• la gestion durable des ressources naturelles, notamment des ressources en eau, des sols, des zones pastorales et de pâtures et des forêts au moyen de la sécurisation foncière des espaces forestiers et pastoraux ;
• la réhabilitation et la restauration des ressources naturelles dégradées et/ou fortement compromises ;
• l’amélioration du cadre de vie urbain et rural ;
• la gestion des réserves naturelles, des zones humides, des forêts classées, des zones protégées et des zones cynégétiques ;
• l’évaluation environnementale dans les opérations de lotissement, les aménagements hydro-agricoles, routiers et industriels ;
• la promotion des aménagements paysagers ;
• la protection du patrimoine culturel et touristique.

L’aménagement et le développement durable du territoire s’inscrit dans la lutte contre les changements climatiques.

Il prend dûment en compte les contraintes d’atténuation et d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques.

Les aménagements réalisés dans le cadre du développement durable du territoire sont :

• les aménagements urbains ;
• les aménagements ruraux ;
• les aménagements transfrontaliers.

L’Etat procède, en collaboration avec les collectivités territoriales, pour les besoins d’aménagement et de développement durable du territoire, à la matérialisation des limites administratives des collectivités territoriales déterminées par la loi.

Les aménagements urbains prévus par le Code de l’urbanisme et de la construction contribuent à l’amélioration des conditions de vie de la population urbaine à travers la création, le développement et la rénovation des infrastructures urbaines indispensables pour la fourniture de services publics de qualité ainsi que l’élaboration et l’utilisation des instruments d’aménagement urbain adéquats.

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent acquérir des terrains à but d’aménagement urbain, par les procédés de droit commun et les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ou par l’exercice du droit de préemption.

Le ministère en charge de l’urbanisme détermine, préalablement à l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, les limites dudit schéma, en collaboration avec les ministères en charge de l’administration territoriale et de l’aménagement du territoire, conformément au Code de l’urbanisme et de la construction.

Les aménagements urbains s’opèrent conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et de la construction.

Les aménagements ruraux contribuent au développement des territoires ruraux et à la lutte contre la pauvreté en milieu rural, par la mise en valeur des terrains ruraux pour des vocations diverses.

Les aménagements ruraux s’opèrent à travers des schémas directeurs d’aménagement.

Les différents types d’aménagements ruraux sont :

• les aménagements agricoles ;
• les aménagements pastoraux ;
• les aménagements fauniques ;
• les aménagements forestiers ;
• les aménagements halieutiques ;
• les aménagements hydrauliques ;
• les aménagements miniers ;
• les aménagements touristiques ;
• et d’une manière générale, tout autre aménagement à vocation rurale.

Les zones rurales à vocation agricole, pastorale, forestière, faunique, touristique, hydraulique et halieutique sont déterminées par le schéma national, les schémas régionaux, provinciaux ainsi que les schémas directeurs d’aménagement et de développement durable du territoire.

Tout acteur qui envisage un aménagement rural, procède préalablement audit aménagement, à l’évaluation des potentialités et des contraintes des zones concernées, en collaboration avec les ministères concernés.

Dans le cadre des aménagements ruraux, les ministères suivants, en collaboration avec les ministères concernés, jouent leur rôle respectif : le ministère en charge des domaines veille à l’immatriculation desdites zones ;

• le ministère en charge de l’environnement veille à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement ou d’une notice d’impact sur l’environnement et au respect des cahiers des charges généraux et spécifiques des zones aménagées ;
• le ministère en charge de la promotion de la femme, le ministère en charge des droits humains et le ministère en charge de la culture veillent respectivement, au respect du principe genre, des droits humains et à la préservation du patrimoine culturel national et des us et coutumes.

Les modalités et les conditions de réalisation des aménagements ruraux sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etat veille, dans sa politique d’aménagement et de développement durable du territoire, à une meilleure insertion du territoire national dans le espaces communautaires, régionaux, continentaux et mondiaux.

Il veille à assurer la conformité de sa politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire avec les politiques sous régionales ou régionales d’aménagement du territoire.

Les aménagements transfrontaliers sont réalisés conformément aux conventions et accords internationaux auxquels est partie prenante le Burkina Faso.

Le ministère en charge des questions frontalières coordonne les opérations de délimitation des frontières.