Loi n° 020-2019/AN du 7 mai 2019 portant accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation

Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture fait l’objet d’un accord entre l’autorité nationale compétente et le bénéficiaire ou le collecteur, personne physique ou morale dans le cadre de l’Accord de transfert de matériel.

Lorsque le bénéficiaire est un collecteur, l’accord de partage des avantages contient les obligations minimales suivantes :

• respecter les limites qualitatives et quantitatives des espèces et variétés fixées par l’autorité nationale compétente sur la ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture que le collecteur a été autorisé à collecter et/ou exporter ;
• s’engager à déposer le double de chaque spécimen de ressource phytogénétique, avec des informations de terrain complètes, auprès de l’autorité nationale compétente ;
• informer l’autorité nationale compétente et/ou les communautés locales concernées de tous les résultats de recherche et de développement effectués à partir de ladite ressource ;
• rétribuer l’autorité nationale compétente ou le fournisseur pour sa contribution dans la préservation, la conservation et la régénération des ressources phytogénétiques.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les avantages monétaires et non monétaires en matière de partage des avantages découlant de l’accès et l’utilisation des ressources phytogénétiques.

Tout bénéficiaire ou tout collecteur doit fournir, dans le cadre du renforcement des capacités par le transfert de technologies, les informations suivantes :

• comment le Burkina Faso bénéficie de la collecte et de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à travers le transfert de technologies et des connaissances ;
• les modalités de participation des populations ou institutions burkinabè dans la collecte de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et dans la recherche et l’application à laquelle elles sont destinées ;
• toute autre forme de technologies ou matériel à transférer au Burkina Faso.

Lorsque le transfert de technologie nécessite l’acquittement de droits ou redevances, ces derniers doivent être indiqués lors de la signature de l’Accord avec la détermination des autorités compétentes auprès desquelles ils seront acquittés.

Les droits ou redevances s’appliquent seulement aux Accords de transfert de matériel phytogénétique à des fins commerciales.

Au cas où des droits ou redevances doivent être acquittés, les parties à l’accord statuent sur la nature et le montant des redevances convenues et les modalités de paiement, y compris les dispositions pour le paiement, le cas échéant.

La durée de validité des accords ainsi que les taxes requises sont précisées par voie réglementaire.

Le demandeur fournit, aux fins de mesure de conservation, un rapport sur l’état de l’environnement final de la ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture, à l’expiration de la période de collecte autorisée en vertu de l’accord.