Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 72
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les mécanismes existants relatifs à l’accès et au transfert des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture du Burkina Faso doivent être renégociés, en vue de les mettre en conformité avec la présente loi.
Art. 73
Sans préjudice de l’article 72, les activités de recherche existantes relatives à l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture peuvent se poursuivre.
Il revient toutefois à l’autorité nationale compétente de veiller à mettre les activités en conformité avec la présente loi.
Art. 74
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
