Titre 5 - Mesures promotionnelles
Art. 57
L’Etat entreprend les mesures nécessaires pour recenser et inventorier les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en tenant compte de la disponibilité de la ressource phytogénétique agricole y compris celles d’utilisation potentielle et, si possible, évaluer les menaces qui pèsent sur elle.
Il entreprend la collecte des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et l’information pertinente associée auxdites ressources phytogénétiques qui sont en danger ou potentiellement utilisables.
Art. 58
Le financement à l’appui à la gouvernance des ressources phytognétiques est fait à travers des ressources provenant :
- de la taxe unique d’établissement des Accords de transfert de matériel ;
- du produit des redevances au titre du contrôle de la légalité des documents fournis et d’inspections phytogénétiques ;
- des subventions de l’Etat ;
- du produit des transactions ;
- des contributions des partenaires nationaux au développement ;
- des subventions des organismes accordées par le fonds judiciaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
- des subventions des organismes, des entreprises et des institutions nationales et internationales ;
- des contributions des partenaires techniques et financiers ;
- des contributions volontaires provenant des actions ou des initiatives de solidarité ;
- de toutes autres ressources autorisées par les textes en vigueur.
Pour la gestion de ces ressources, un guichet est ouvert au niveau du Fonds national de la recherche et de l’innovation pour le développement (FONRID).
Un texte règlementaire détermine les modalités de gestion de ces ressources.
Art. 59
L’Etat, en collaboration avec les autres acteurs, assure l’information et la sensibilisation des communautés locales sur l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation.
