Loi n° 020-2019/AN du 7 mai 2019 portant accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation

Le Burkina Faso, conformément aux dispositions du Protocole de Nagoya, exerce son droit souverain de déterminer, contrôler et réglementer l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui se trouvent sur son territoire en conformité avec la présente loi.

Tout transfert de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture relevant du système multilatéral entre la partie contractante ou d’autres entités relevant de la juridiction de ladite partie contractante, doit être conforme à l’Accord type de transfert de matériel en abrégé ATTM.

Il est interdit à un collecteur non muni d’un Accord type de transfert de matériel d’accéder ou d’assurer l’exportation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Nonobstant les dispositions d’autres Accords de transfert de matériel, les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture contenues dans l’annexe 1 du Traité international ne doivent pas être utilisées à des fins autres que convenu dans le cadre du système multilatéral.

L’Accord de transfert de matériel en vigueur prévaut dans tous les cas où le transfert de matériel relève de l’annexe 1 et est destiné à des parties non contractantes.

L’accès au matériel phytogénétique du Burkina Faso détenu par les centres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) avant le traité, s’opère suivant les décisions subséquentes de l’organe directeur conformément aux Accords conclus entre la FAO et lesdits centres.

Dans les situations d’urgence provoquées par les catastrophes, le Burkina Faso convient librement d’accorder, une facilité d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture appropriées, dans le cadre du système multilatéral en vue de contribuer à la remise en l’état des systèmes agricoles, en accord avec les parties prenantes auxdites situations.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de l’accès facilité auxdites ressources dans des situations d’urgence.

L’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture inscrites dans l’annexe 1 peut aussi se réaliser en dehors du système multilatéral conformément à l’article 12.4 du Traité.

Pour accéder aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en dehors du système multilatéral, le demandeur doit :

• obtenir un consentement préalable par écrit donné en connaissance de cause par l’autorité nationale compétente, et avoir conclu une entente à travers une disposition connexe avec la structure responsable, la communauté locale ou le propriétaire ;
• réaliser une évaluation de l’impact environnemental au cas où le matériel phytogénétique proviendrait d’Organisme génétiquement modifié (OGM), conformément à la législation en vigueur en matière de biosécurité au Burkina Faso ;
• conclure un Accord de transfert de matériel en conformité avec la présente loi ;
• obtenir un permis d’accès délivré par l’autorité nationale compétente.

L’organe de gestion et la structure responsable ne doivent pas approuver une demande d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de toute espèce inscrite comme protégée ou menacée, sauf autorisation écrite obtenue de l’autorité nationale compétente.

Un simple consentement préalable donné en connaissance de cause et une disposition connexe adoptée en vertu de la présente loi ne donnent pas le droit à une personne d’accéder aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Ils autorisent seulement le requérant à procéder à la demande d’un permis d’accès.

Le demandeur, après l’obtention d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’une disposition connexe conclut un Accord de transfert de matériel en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Lorsqu’une personne a l’intention d’accéder aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sur les terres qui sont occupées, utilisées ou gérées par une communauté locale, le consentement préalable en connaissance de cause et la disposition connexe doivent être conclus entre la requérante d’une part et la structure responsable désignée ou l’agent habilité par la collectivité territoriale représentant la communauté locale, d’autre part.

L’Accord de transfert de matériel est valide pour la période précisée et est délivré sur paiement par le collecteur de la taxe requise conformément aux articles 52 et 53 de la présente loi.

Un Accord de transfert de matériel en dehors des prescriptions de l’article 12.4 du Traité, doit indiquer clairement les droits et obligations des parties qui peuvent avoir la propriété sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture auxquelles l’accès est sollicité. Il doit particulièrement contenir les renseignements prescrits dans le chapitre 2 du titre II de la présente loi.

Un Accord de transfert de matériel doit contenir les clauses suivantes :

• exigence que le collecteur précise la quantité, la qualité et les autres caractéristiques des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qu’il peut obtenir ou qui sont destinées à l’exportation ;
• obligation que le collecteur informe l’autorité compétente ou l’autorité nationale compétente, la communauté locale concernée et les autres parties intéressées, de tous les résultats de recherche et de développement sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• garantie du maintien de duplicatas de tous les échantillons de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture accessibles, dans un dépôt agréé par l’autorité nationale compétente, et présentation d’un enregistrement desdites ressources recueillies auprès de l’autorité nationale compétente, des structures responsables et des communautés locales ;
• interdiction au collecteur du transfert des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à un tiers sans le consentement écrit de l’autorité nationale compétente ;
• obligation au collecteur de ne pas solliciter un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sans le consentement écrit de l’autorité nationale compétente ;
• exigence que le collecteur paye les frais requis en faveur du gouvernement et des propriétaires privés concernés ou des communautés locales pour leur contribution à la production et la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture auxquelles l’accès est demandé ;
• exigence que le collecteur prévoie la manière de partager les avantages découlant de droits de propriété intellectuelle sur les produits issus des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• prévision d’une participation des citoyens ou des établissements situés au Burkina Faso impliqués dans la recherche, le développement, la gestion et l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à toutes les étapes d’accès ;
• exigence que le collecteur soumette à l’autorité nationale compétente et à la structure responsable, un rapport régulier sur l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture concernées.

Lorsque, sur la base d’une évaluation d’impact environnemental effectuée, il est déterminé que l’accès proposé aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture n’a pas d’impact négatif sur l’environnement ou sur la viabilité à long terme desdites ressources pour lesquelles l’accès est recherché ou sur l’écosystème, l’autorité nationale compétente et l’organisme responsable peuvent commencer le processus de négociations pour un Accord de transfert de matériel avec le demandeur.

Un Accord de transfert de matériel peut prévoir l’application et l’utilisation future des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, y compris le partage des avantages découlant de l’application et de l’utilisation future desdites ressources.

En cas d’Accord de transfert de matériel prévoyant l’application et l’utilisation future des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’Accord de transfert de matériel ne doit pas être conclu à moins que toutes les parties détenant des accords connexes avec le demandeur aient été informées de ce fait, et aient donné leur consentement par écrit.

A l’issue d’un Accord de transfert de matériel, l’autorité compétente ou l’autorité nationale compétente peut délivrer un permis d’accès dans la forme prévue à l’article 5 du Traité, autorisant le requérant à accéder ou exporter les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture spécifiées dans le permis, après le paiement par le demandeur de la taxe prescrite aux articles 52 et 53 de la présente loi.

L’autorité nationale compétente peut imposer les modalités et les conditions sur un Accord de transfert de matériel qu’il juge nécessaire, à condition que cela ne soit pas en contradiction avec l’esprit du Traité.

Les avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont partagés sur la base des principes de justice et d’équité et à des conditions mutuellement convenues.

Les avantages découlant de l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en vertu d’un Accord de transfert de matériel ou de dispositions connexes varient au cas par cas et comprennent les dispositions suivantes :

• le partage des droits d’accès, des redevances, des fonds de recherche, des frais de licence et d’autres frais spéciaux qui soutiennent la conservation de la biodiversité ;
• la collaboration en matière d’éducation et de formation liées aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• le transfert des connaissances et des technologies y compris la biotechnologie, à des conditions favorables qui permettent l’utilisation et la conservation durables des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• l’accès à l’information scientifique relative aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• les contributions au développement de la communauté locale ; les prestations relatives à la sécurité alimentaire ;
• la copropriété des brevets et autres formes pertinentes de droits de propriété intellectuelle.

L’autorité compétente ou l’autorité nationale compétente peut à tout moment, après consultation de la structure responsable, retirer un permis d’accès dans les cas suivants :

• le collecteur ne s’est pas conformé aux termes de l’Accord de transfert de matériel ou aux conditions prescrites dans le permis d’accès ;
• le collecteur a enfreint l’une des dispositions de la présente loi ;
• la nécessité de protéger l’intérêt public, la diversité biologique agricole et l’environnement.

Toute personne qui transporte ou est responsable de la circulation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en transit au Burkina Faso, doit déclarer lesdites ressources en sa possession ou sous son contrôle, à toute structure compétente et doit fournir l’Accord type de transfert de matériel ou l’Accord de transfert de matériel, de leur acquisition légale dans le pays d’origine, au point d’entrée et de sortie et dans toute autre partie du pays prévue à cet effet.

L’Autorité, en collaboration avec l’autorité nationale compétente et les autres administrations, peut publier des lignes directrices pour l’exportation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des avantages.

Les procédures d’accès, d’exportation et de partage des avantages sont précisées par voie règlementaire.

Aucun Accord de transfert de matériel ne doit être conclu avant que le collecteur ou le demandeur n’obtienne un consentement éclairé préalable selon l’une ou l’autre des dispositions de l’Accord de transfert de matériel.

Tout document présenté à l’Autorité administrative, à l’autorité nationale compétente ou à une structure responsable en matière d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est un document accessible au public.

A ce titre, toute personne qui désire obtenir des informations ou documents relatifs à l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la surveillance de l’utilisation desdites ressources et les avantages découlant de leur utilisation doit en avoir accès par l’intermédiaire de l’Autorité compétente ou de la structure responsable.

Les renseignements ou documents demandés au titre de l’article précédent doivent être rendus disponibles à l’usage de la personne requérante dans les soixante jours à compter de la date de la demande.

L’autorité nationale compétente ou la structure responsable, de concert avec l’Autorité, détermine les droits à percevoir pour accéder aux informations et documents en vertu de la présente loi.

L’Autorité, l’autorité nationale compétente ou la structure responsable peuvent fournir des données et informations qui peuvent ne pas être exhaustives, en dehors des informations jugées confidentielles, à la requête du demandeur.

Toutefois, si l’information jugée confidentielle est nécessaire pour protéger l’intérêt public ou l’environnement, elle peut être fournie à titre exceptionnelle.

La demande de données confidentielles doit être présentée avec la demande d’accès et doit indiquer, en détail, les raisons pour lesquelles ces données confidentielles devraient être accordées.

Une demande d’accès qui comporte une demande de traitement confidentiel doit être considérée comme confidentielle jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de celle-ci.

Le demandeur doit présenter, avec la demande, un résumé non confidentiel de ce qui constitue l’information du public sur la demande.

Le traitement confidentiel accordé en vertu de la présente loi ne doit pas dépasser une période de trois ans et peut être renouvelé sur demande.

Un Accord de transfert de matériel conclu en dehors du système multilatéral doit contenir les informations suivantes :

• une déclaration d’approbation de la demande d’accès ou permis d’accès concernant le demandeur, y compris :
• l’identité et le curriculum vitae du demandeur ;
• les informations relatives à son institution ;
• les renseignements sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui doivent être collectées, y compris :
• le type et la quantité des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que les taxons spécifiques à collecter ;
• l’emplacement et le site de prélèvement ;
• la durée de la collecte desdites ressources phytogénétiques ;
• le lieu et le site de stockage ou d’utilisation ;
• la désignation du dépositaire :
• pour des échantillons représentatifs ou échantillons de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à collecter ;
• pour tous les constituants intangibles des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à collecter.

Toutes les informations relatives à la matière collectée doivent être fournies :

• les informations précises concernant l’utilisation prévue notamment les taxonomies, la recherche, la commercialisation ;
• les exigences relatives à un nouvel accord si le demandeur souhaite utiliser le matériel pour des utilisations nouvelles et supplémentaires ;
• les restrictions sur le transfert à un tiers sans le consentement de l’autorité compétente ou l’autorité nationale compétente, la structure responsable et les titulaires de contrats accessoires/conventions accessoires ;
• l’identification de l’endroit où la recherche aura lieu ;
• l’information précise en ce qui concerne l’utilisation prévue ;
• les ressources financières disponibles ou devant être disponibles et le budget ;
• les résultats attendus d’un programme de recherche, à la fois scientifique et financière, y compris des informations sur la façon dont la recherche sera effectuée ;
• l’identification de personnes locales de collaboration en recherche et développement, en précisant les organismes locaux et les institutions pour la collaboration et la façon dont ils vont collaborer avec le demandeur ;
• le traitement des informations confidentielles ;
• l’identification du partage des avantages en indiquant les types d’avantages qui pourraient découler de l’obtention de l’accès à la ressource, les bénéficiaires et les institutions locales et la façon dont ils bénéficient sur le plan financier, matériel ou d’informations de transfert de technologie ainsi que la détermination du nombre de personnes qui devraient bénéficier des avantages, y compris leurs noms et leur lieu de résidence.

Tout demandeur doit, aux fins de déclaration, informer l’autorité nationale compétente et la structure responsable de :

• toutes les découvertes de la recherche impliquant les ressources phytogénétiques, de leurs dérivés et des constituants intangibles ou immatériels ;
• l’état de la recherche impliquant les ressources phytogénétiques, de leurs dérivés et des constituants intangibles, à intervalles réguliers.

Dans le cadre des traitements des informations confidentielles, le demandeur doit fournir des rapports périodiques à l’autorité compétente ou l’autorité nationale compétente et la structure responsable sur les impacts environnementaux et socio-économiques d’une collecte permanente des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, de leurs dérivés et des constituants intangibles.

L’Autorité, l’autorité nationale compétente et la structure responsable ont librement accès à tout moment et en tout lieu, aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture détenues à l’intérieur du Burkina Faso.

La présente loi reconnaît et garantit les droits des agriculteurs conformément à la législation nationale en vigueur et à l’article 9 du Traité, notamment le droit :

• à la protection des savoirs traditionnels présentant un intérêt pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• de participer au partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• de participer à la prise de décision au niveau national sur des questions liées à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• de sauvegarder, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication ;
• d’utiliser une technologie adaptée aux conditions locales pour la formation, l’information et la communication.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités de mise en œuvre des droits des agriculteurs.