Loi n° 020-2019/AN du 7 mai 2019 portant accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation

La présente loi fixe les modalités d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des avantages découlant de leur utilisation, en abrégé APA, en application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en abrégé TIRPGAA du 03 novembre 2001.

Elle se fixe pour objectifs spécifiques :

• de déterminer la procédure d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture par la bio-prospection, la collecte et les échanges à des fins de recherche scientifique, d’éducation, de formation, de conservation ou d’application agricole ;
• d’assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• de promouvoir la gestion et l’utilisation durables desdites ressources, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique nationale pour les générations présentes et futures.

La présente loi s’applique aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, notamment à toute partie contenant des gènes desdites ressources, dans le domaine de la collecte, de la prospection, de l’échange, de l’expérimentation, de la création, de la diffusion, de la conservation, de l’importation, de l’exportation, du transfert, du mouvement transfrontière, y compris le transit de tout matériel phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture que ce soit de manière autochtone ou par naturalisation, y compris les ressources phytogénétiques du sélectionneur destinées à des fins non commerciales au Burkina Faso que ce soit dans des conditions de conservation In Situ ou dans des conditions de conservation Ex Situ.

Elle concilie, dans sa mise en œuvre, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas :

• aux ressources phytogénétiques ne servant pas à l’alimentation et à l’agriculture ;
• à l’échange des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans les cas où :
• l’échange est fait par des communautés locales entre elles et pour leur propre consommation ;
• l’échange est certifié pour être purement destiné à la nourriture ou à d’autres fins de consommation ;
• à l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture issues de variétés de sélectionneurs de plantes telles que définies par la législation relative à l’amélioration génétique des plantes au Burkina Faso.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• accès : obtention, possession et utilisation des ressources phytogénétiques, de leurs dérivés et des éléments intangibles à des fins de recherche, de prospection biologique, de conservation, d’application industrielle ou commerciale ;
• accord de transfert de matériel (ATM) : accord conclu entre l’Autorité ou son représentant et un collecteur, fixant les conditions dans lesquelles les ressources génétiques peuvent être transférées d’une partie à une autre ;
• accord type de transfert de matériel (ATTM) : accord de transfert de matériel établi en vertu de l’article 12.4 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• acquisition de manière autochtone : toute ressource phytogénétique obtenue à partir de l’intérieur du Burkina Faso, à travers les communautés locales ;
• acquisition par naturalisation : toute ressource phytogénétique d’un autre pays, parvenu au Burkina Faso et qui s’y développe, devient alors une ressource phytogénétique du Burkina Faso ;
• autorité : autorité nationale de tutelle de la gestion et de la recherche représentant l’Etat en matière de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• autorité nationale compétente : structure responsabilisée par une partie au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Elle est chargée d’exercer les fonctions administratives requises pour la mise en œuvre dudit Traité et est autorisée à agir au nom de la partie ;
• autres administrations : institutions, organisations ou structures, autres que l’autorité compétente, concernées par les activités en matière de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• biotechnologie moderne : application des techniques de recombinaison de l’acide nucléique et de fusion, cellulaire in vitro, qui franchissent les barrières physiologiques naturelles de la reproduction ou de la recombinaison, autrement que par la reproduction et la sélection naturelle ;
• bio-prospection : exploration et collecte des ressources génétiques ;
• collecteur : personne ou son représentant, qui obtient ou ayant l’intention d’obtenir l’accès aux ressources génétiques, de leurs produits dérivés ou les éléments intangibles qui se produisent ou sont originaires du Burkina Faso ;
• collection Ex Situ : collection de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture conservée en dehors de leurs habitats naturels ;
• collection In Situ : collection de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture conservée dans leur habitat naturel ;
• communautés locales : populations à la base ayant leur forme d’organisation, d’expression socio-culturelle, de participation à la prise de décision et de gestion de l’espace, de l’environnement et de l’économie et dont les droits de propriété sont établis sur les ressources phytogénétiques et les connaissances traditionnelles associées qu’elles détiennent et qui sont gouvernées par leurs propres coutumes, traditions ou lois locales ;
• consentement préalable donné en connaissance de cause : fait pour le demandeur d’obtenir, sur la base d’une information complète et précise qu’il donne, l’accord préalable de l’Etat et/ou des communautés locales concernées pour utiliser des ressources phytogénétiques ou des connaissances traditionnelles ;
• conservation Ex Situ : conservation des ressources phytogénétiques en dehors de leurs habitats naturels ;
• conservation In Situ : conservation des écosystèmes et habitats naturels ainsi que le maintien et la reconstitution des populations d’espèces viables dans leur milieu naturel. Dans le cas des espèces végétales cultivées, il s’agit de leur conservation dans le milieu où se sont développés leurs caractères distincts ;
• demandeur : toute personne physique ou morale désirant mettre au point, importer, exporter, diffuser, ou utiliser les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• dispositions connexes : toutes autres clauses supplémentaires ou conventions accessoires associées qui facilitent le consentement préalable donné en connaissance de cause et qui peut notamment être une lettre de change, un protocole d’accord ou un accord universitaire ou de recherche ;
• mouvement transfrontière : tout mouvement des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en provenance d’une zone relevant de la compétence nationale d’un Etat et à destination d’une zone relevant de la compétence nationale d’un autre Etat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement ;
• obtenteur : personne qui a mis au point une variété. Ce terme n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou est sujet d’une connaissance ordinaire ;
• organe de gestion : structure morale responsable de la gouvernance dans la gestion des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture placées sous sa tutelle ;
• organe directeur : organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• organisme génétiquement modifié ou transgénique : tout organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle ;
• partage des avantages : partage des avantages qui découlent de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Il comprend la technologie, le transfert de technologie, les innovations, les pratiques, les résultats de la recherche, le renforcement des capacités, la connaissance et le savoir de la communauté, la sensibilisation et l’éducation ;
• partie contractante : Etat du Burkina Faso ;
• permis d’accès : permis délivré en vertu de la présente loi qui autorise une personne à accéder aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en dehors du système multilatéral ;
• produit : ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui renferment le matériel génétique ou l’une quelconque de ses parties ou composantes génétiques qui sont prêtes pour la commercialisation, à l’exclusion des produits ou autres matériels utilisés pour l’alimentation humaine ou animale et la transformation ;
• ressources biologiques : ressources génétiques, organismes ou parties d’organismes, populations ou autres éléments biotiques des écosystèmes ayant une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ;
• ressources phytogénétiques : produit d’origine végétale, renfermant le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité et ayant une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ;
• ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture : matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l’alimentation et l’agriculture ;
• ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en cours de mise au point : ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui ne sont pas encore prêtes pour la commercialisation et que le sélectionneur souhaite mettre au point ou transférer à une autre personne ou instance en vue de sa mise au point. La période de mise au point des « ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en cours de mise au point » est réputée avoir cessé lorsque ces ressources sont commercialisées sous forme de produit ;
• sélectionneur : personne travaillant dans un organisme de recherche public ou à titre privé et s’occupant de création, d’amélioration et de conservation de variétés d’espèces végétales ;
• semence végétale : matériel ou organe végétal ou partie d’organe végétal, telles que graine, bouture, bulbe, greffon, rhizome, tubercule, stolon, embryon, susceptible de reproduire un individu ;
• structure responsable : institution publique ou privée, institut de recherche public ou privé, agence responsable de la gestion d’une ou des unités de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• système multilatéral : système d’échange de matériel établi en vertu de l’article 10.2 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• traité : Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté le 03 novembre 2001 par la trente et unième session de l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et il est entré en vigueur le 29 juin 2004 ;
• utilisation : toute opération ou ensemble d’opérations au cours desquelles des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont expérimentées, produites, stockées, distribuées, importées, exportées, détruites ou éliminées ;
• variété : ensemble végétal cultivé, taxon botanique du rang le plus bas connu, défini par l’expression reproductible de ses caractères distinctifs ou qui se distinguent par des caractères morphologiques, physiologiques, cytologiques, chimiques ou autres significatifs pour l’agriculture, la sylviculture, l’horticulture et qui après multiplication ou reconstitution conservent leurs caractères distincts.

Il est créé une autorité nationale compétente dénommée, Commission nationale de gestion des ressources phytogénétiques, en abrégé CONAGREP. Elle est placée sous la tutelle du ministère en charge de la recherche scientifique.

La CONAGREP a pour mission d’exercer les fonctions administratives pour la gestion des ressources phytogénétiques en général. Elle assure la mise en œuvre du Traité et représente le Burkina Faso aux réunions de son organe directeur.

Elle est dotée de la personnalité morale.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la CONAGREP.

L’autorité nationale de tutelle de la gestion et de la recherche en matière des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est le ministère en charge de la recherche scientifique.

Les fonctions de l’autorité nationale de tutelle en matière des ressources phytogénétiques sont :

• d’entreprendre, en collaboration avec l’autorité nationale compétente, la formulation d’une politique nationale sur l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• de collaborer avec les autres administrations pour la réalisation de campagnes d’information, de sensibilisation du public, la conception de programmes de renforcement des capacités, et l’application effective de la présente loi ;
• de veiller à ce que les populations du Burkina Faso tirent avantage des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Toute organisation publique ou privée impliquée dans la gestion d’une ou des unités de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, est responsable de ses ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture conformément à la présente loi.

Elle se réfère à l’autorité nationale compétente pour les questions liées à l’accès auxdites ressources.

Le demandeur adresse une demande d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à la structure administrative détentrice desdites ressources, qui à son tour la transmet à l’autorité nationale compétente pour décision.

Le demandeur adresse une demande d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à la structure administrative détentrice desdites ressources, qui à son tour la transmet à l’autorité nationale compétente pour décision.

Les échanges entre administrations publiques nationales et /ou communautés locales nationales ne sont pas concernés par les dispositions de l’alinéa 1 du présent article.

Les fonctions d’une organisation publique ou privée, responsable de la gestion d’une ou des unités de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en ce qui concerne une demande d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui lui sont soumises sont :

• de transmettre la demande motivée à l’autorité nationale compétente pour décision finale ;
• d’exécuter la décision finale de l’autorité nationale compétente ou l’autorité nationale compétente relative à la demande de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
• de surveiller, en collaboration avec l’autorité nationale compétente et d’autres structures responsables, l’application et l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture transférées à partir du Burkina Faso et déposées en dehors du Burkina Faso ;
• de faire en sorte que les droits des communautés locales qui utilisent, recueillent ou mènent la recherche sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture soient protégés, y compris la vérification de la conformité aux exigences de consentement ;
• de veiller à ce que les dispositions connexes soient conclues entre le requérant et toutes les parties concernées ;
• d’établir, sur approbation de l’autorité nationale compétente, un dépôt ou désigner un dépositaire existant pour des échantillons représentatifs ou échantillons de matériel phytogénétique agricole prélevés au Burkina Faso.

Les dispositions connexes doivent contenir des termes et conditions et être convenues par les parties.

Le demandeur est tenu de requérir l’avis motivé de l’autorité nationale compétente en cas de demande d’importation de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.