Titre 4 - Accords en matière de ressources phytogénétiques
Art. 55
Les personnes autorisées à signer les accords doivent préciser à l’autorité nationale compétente et aux structures responsables concernées, le mandat à signer de leur structure.
Art. 56
En matière d’amendements, les accords peuvent être modifiés d’un commun accord entre les parties sauf si une telle modification peut avoir une incidence sur les droits des titulaires des dispositions connexes.
