Loi n° 020-2019/AN du 7 mai 2019 portant accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation

L’Autorité et l’autorité nationale compétente peuvent prononcer des sanctions administratives à l’encontre des personnes physiques ou morales pour le non-respect des dispositions de la présente loi.

Elles peuvent notamment, dans l’exercice du pouvoir de sanctions administratives :

• suspendre l’application de l’Accord de transfert de matériel et le permis d’accès ;
• révoquer l’Accord de transfert de matériel et prononcer le retrait du permis d’accès ;

Le recours aux sanctions administratives est conditionné à une mise en demeure restée sans effet.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les procédures et les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives.

La recherche et la constatation des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi sont assurées conformément au Code de procédure pénale.

Les actions et les poursuites sont exercées par le ministère public près ces juridictions.

Le tribunal compétent, outre les sanctions pénales qu’il peut prononcer, peut ordonner :

• la confiscation ou l’élimination des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le matériel génétique ou de ses dérivés au profit du gouvernement, le coût de l’élimination étant à la charge de l’auteur de l’infraction ;
• l’annulation de tout permis délivré au collecteur en vertu de la présente loi ;
• le retour des ressources phytogénétiques.

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sauf dérogation accordée par le Ministre en charge de la recherche scientifique, introduit ou commercialise des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ou tout matériel phytogénétique dérivé acquis au titre du système multilatéral en violation des dispositions des articles 12 à 17 de la présente loi.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exporte des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en dehors du système multilatéral en l’absence d’un consentement préalable en connaissance de cause et/ou d’une disposition connexe, en violation des dispositions de l’article 18 de la présente loi.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque modifie frauduleusement une notification ou falsifie un accord préalablement donné pour l’accès à une ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 200.000.000 FCFA à 500.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque accède à l’exportation ou à des offres spéciales de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sans un Accord type de transfert de matériel ou un Accord de transfert de matériel.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 200.000.000 FCFA à 500.000.000 FCFA ou de l’une de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède au transfert des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à un tiers sans le consentement écrit de l’autorité nationale compétente.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fournit de faux renseignements dans une demande d’accord de consentement préalable en connaissance de cause ou des dispositions connexes sur des matériaux accessoires de transfert.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque entrave l’action des agents chargés du contrôle dans l’exercice de leur fonction ou s’y oppose par la violence de quelque nature que ce soit ou voie de fait.

Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi, le Ministre en charge de la recherche a la possibilité de transiger sauf en cas de crime.

Le montant des règlements alternatifs doit être acquitté dans les délais fixés dans l’acte du règlement alternatif, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

Les barèmes des règlements alternatifs applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la présente loi sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.