Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les procédures et modalités d’exécution des opérations d’aménagement foncier et celles de création et de fonctionnement des organismes d’études et d’exécution des opérations d’aménagement foncier.
Art. 2
Sont considérés comme opérations d’aménagement foncier :
- 1. la restructuration et la rénovation urbaines ;
- 2. les lotissements ;
- 3. les opérations d’aménagement concerté.
