Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier

1) La restructuration urbaine est un ensemble d’actions d’aménagement sur des espaces bâtis de manière anarchique, dégradés ou réalisés en secteur ancien, destinées à l’intégration d’équipements déterminés ou à l’amélioration du tissu urbain des agglomérations.

2) La rénovation urbaine est un ensemble de mesures et d’opérations d’aménagement qui consiste en la démolition totale ou partielle d’un secteur urbain insalubre, défectueux ou inadapté, en vue d’y implanter des constructions nouvelles.

L’Etat ou la commune arrête provisoirement qu’un site dont ils fixent le périmètre doit être restructuré ou rénové sur proposition :

• 1. du Ministère chargé de l’urbanisme ;
• 2. d’une commune ou ;
• 3. d’un Groupement d’initiative foncière urbaine.

Un projet de restructuration ou de rénovation urbaine ne peut intervenir que s’il poursuit les objectifs énumérés à l’article 54 de la loi n° 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun.

Dans le cas d’un projet de restructuration ou de rénovation urbaine émanant de l’Etat, un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme précise :

• 1. les modalités d’exécution ;
• 2. les sources de financement ;
• 3. les acteurs impliqués dans l’opération et leur rôle ;
• 4. la destination finale de l’opération ;
• 5. les modalités de reconnaissance et d’indemnisation des propriétaires avec ou sans titre foncier ;
• 6. les modalités de création de la zone de recasement et d’attribution des parcelles dans ladite zone ;
• 7. les modalités de récupération des coûts.

La Commune ou le groupement de communes concerné dispose d’un délai de trente jours pour formuler leurs observations sur l’opération projetée après information des populations intéressées.

1) Dans la cas d’un projet de restructuration ou de rénovation émanant d’une commune ou d’un groupement de communes, ces derniers adressent leur proposition motivée accompagnée des observations et revendications écrites des populations au Ministre chargé de l’urbanisme qui dispose d’un délai de soixante jours pour prendre un arrêté suivant les dispositions de l’article 5 du présent décret.

2) Un texte particulier du Ministre chargé de l’urbanisme fixe les modalités de consultation des populations concernées.

1) Dans le cas d’une proposition de restructuration ou de rénovation émanant d’un groupement d’initiative foncière urbaine, celui-ci l’adresse par écrit au Maire de la Commune concernée.

2) Une telle proposition contient impérativement un programme, un chronogramme et un plan de financement de l’opération projetée.

3) Le Maire dispose d’un délai de trente jours pour examiner et transmettre cette proposition, avec avis motivé, au Ministre chargé de l’urbanisme qui prend, le cas échéant, un arrêté suivant les dispositions de l’article 6 ci-dessus.

Toute opération de restructuration ou de rénovation urbaine doit être exécutée selon les étapes suivantes :

• 1. une étude de faisabilité préalable détermine les conditions techniques, financières et les délais de l’opération ;
• 2. la déclaration d’utilité publique des travaux d’études et de réalisation des opérations de restructurations ou de rénovation urbaine projetées conformément à la règlementation en vigueur ;
• 3. l’élaboration d’un plan de restructuration ou de rénovation urbaine conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi régissant l’urbanisme au Cameroun.

1) Le plan de restructuration ou de rénovation urbaine doit faire ressortir :

• 1. le diagnostic de l’existant avec un accent particulier sur l’enquête parcellaire et socio-économique ;
• 2. les propositions d’aménagement ;
• 3. le règlement spécifique d’urbanisme de la zone de restructuration ou de rénovation et ;
• 4. les modalités de réalisation du projet de restructuration ou de rénovation.

2) Les modalités de réalisation du projet concernent, dans le strict respect du plan approuvé, les mesures relatives :

• 1. à la régularisation foncière ;
• 2. au recasement des populations déplacées ;
• 3. à l’indemnisation pécuniaire en nature des propriétaires fonciers.