Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier

1) Les opérations d’aménagement concerté sont celles menées par la puissance publique et les propriétaires fonciers identifiés ou, le cas échéant, par un aménageur et les populations concernées. L’aménagement concerté est donc un mode de production de terrains équipés.

2) L’aménagement concerté peut être autorisé sur les concessions du domaine national octroyées à une personne morale constituée des populations concernées et d’un aménageur public ou privé.

Une opération d’aménagement concerté est créée à l’initiative :

• 1. de l’Etat ;
• 1. d’une commune ;
• 2. d’un groupement de communes ;
• 3. d’un aménageur public ou privé ;
• 4. d’un groupement d’initiative foncière urbain.

1) Lorsqu’une commune est dotée d’un document de planification urbaine approuvé, le périmètre d’une opération d’aménagement concerté est délimité par arrêté du Préfet territorialement compétent après :

• 1. délibération du Conseil Municipal ;
• 2. avis des services locaux du Ministère chargé de l’urbanisme ;
• 3. consultation des populations concernées.

2) Au cas où la commune n’est pas dotée d’un document de planification urbaine approuvé ou si l’opération d’aménagement concerté est prescrite par arrêté du Ministre chargé des domaines, le périmètre de ladite opération d’aménagement concerté est délimité par un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Le dossier de création d’une zone d’aménagement concerté comporte les éléments suivants :

• 4. un rapport de présentation qui indique l’objet, l’état du site et son environnement naturel ou urbain, l’objet et éventuellement l’étude d’impact ;
• 5. un plan de situation ;
• 6. un plan de délimitation du périmètre de la zone d’aménagement concerté ;
• 7. une convention signée entre les populations et l’aménageur indiquant les engagements réciproques des parties ;
• 8. une notice sur les modes de réalisation ;
• 9. une indication du document de planification urbaine applicable à l’intérieur de la zone.

1) Le dossier complet de demande de création de la zone d’aménagement concerté est déposé à la mairie du lieu de sa situation.

2) Le Maire le transmet à la commission d’examen définie à l’article 33 ci-dessus.

3) Après l’instruction, la commission dresse un rapport signé de ses membres qu’elle transmet au maire.

1) L’autorisation de la création d’une zone d’aménagement concerté est accordée par arrêté du Préfet après avis du Conseil municipal.

2) La décision du Préfet doit être motivée en cas de refus, de prescription spéciale ou de sursis à statuer.

Le plan d’aménagement de la zone d’aménagement concerté dénommé plan d’aménagement de zone comporte :

• 10. un rapport de présentations qui indique les perspectives d’orientation, le parti d’aménagement, le programme d’équipement ;
• 11. des documents graphiques à l’échelle de 1/1000 ou 1/2000 qui indiquent les voies de circulation, les ouvrages et les installations les plus importantes, les servitudes d’utilité publique ;
• 12. un règlement qui indique les règles applicables dans les îlots soumis au document de planification urbaine en vigueur ;
• 13. les règles d’apurement des statuts fonciers, les mécanismes de récupération des coûts ;
• 14. une convention entre les différentes parties prenantes ;
• 15. un cahier des charges qui définit les choix et obligations de chaque partie au cours de la réalisation du plan d’aménagement de la zone.

1) La modification d’un plan d’aménagement de la zone se fait suivant la même forme prescrite pour la réalisation.

2) Cette modification est prescrite d’office par le Préfet notamment pour mettre le plan d’aménagement de la zone en conformité avec un nouveau document de planification en cours d’élaboration.

Le Ministre chargé de l’urbanisme arrête un modèle de convention et de cahier des charges types pour toutes les zones d’aménagement concerté.

1) Toutes les opérations d’aménagement foncier doivent prévoir des emprises d’équipements et d’infrastructures d’assainissement tels que les stations de pompage ou de traitement des eaux usées.

2) Les emprises mentionnées à l’alinéa 1) ci-dessus font l’objet d’un reversement au domaine des collectivités territoriales décentralisées et doivent être protégées ou transformées en espaces verts en attendant la mise en place d’un dispositif de gestion ou de traitement des eaux usées.