Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finale
Art. 65
Des arrêts du Ministre chargé de l’urbanisme précisent, en tant que de besoin, les mesures d’application du présent décret.
Art. 66
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
