Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier

1) Un lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots.

2) Sous peine de nullité des actes y afférents, tout lotissement de plus de quatre 4) lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente et à la réalisation d’un programme minimum d’aménagement comprenant :

• 1. le bornage des blocs ;
• 2. l’ouverture des voies et ;
• 3. la construction de petits ouvrages de franchissement.

Il existe trois types de lotissements :

• 1. les lotissements domaniaux ;
• 2. les lotissements communaux
• 3. les lotissements privés.

Les lotissements domaniaux ou de l’Etat sont créés à l’initiative du Ministre chargé des domaines ou sur proposition du Préfet territorialement compétent.

A la demande du Ministre chargé des domaines ou du préfet territorialement compétent, le service local du Ministère chargé de l’urbanisme élabore un projet de lotissement.

1) Le projet de lotissement, établi en cinq exemplaires sur la base d’un levé topographie à l’échelle de 1/500è ou de 1/1000è, comprend notamment un rapport de présentation, l’altimétrie, la planimétrie, les lots à créer, le plan de voirie, les espaces verts, les aires de stationnement, les terrains de sport et les raccordements éventuels aux voies ferrées et d’eau.

2) L’altimétrie indique les courbes de niveau espacées d’un mètre pour les terrains de grande superficie ou relativement plats.

3) La planimétrie indique les voies et les constructions existants ainsi que toutes les dénivellations sensibles, l’emplacement des arbres de haute tige, les lignes de réseaux.

4) Pour chaque lot à créer, le projet doit faire ressortir la numérotation, la cotation, la superficie et la configuration.

5) Le plan de voirie indique la trace des voies à conserver ou à élargir celles qui sont projetées, avec indication de leur largeur.

1) Les indications relatives au raccordement éventuel aux voies ferrés ou aux voies d’eau ne concernent que les lotissements à usage industriel.

2) Le projet de lotissement doit s’intégrer dans son environnement.

Tout projet de lotissement domanial comporte en annexe :

• 4. un plan de situation à l’échelle 1/5000 ou de 1/10000 extrait d’un document de planification urbaine s’il en existe un, indiquant clairement la position du terrain ;
• 5. un plan de toutes les emprises de voies et équipements permettant leur reversement au domaine public ;
• 6. un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et, éventuellement, les conditions de leur réalisation par tranches ;
• 7. un cahier de charges ;
• 8. un règlement d’urbanisme du lotissement ;
• 9. un programme d’équipements collectifs.

Le dossier complet du projet de lotissement domanial, dûment visé par le Maire de la Commune concernée, est transmis par le Préfet au Ministre chargé des domaines pour approbation.

L’approbation du lotissement domanial par le Ministre chargé des domaines intervient dans un délai de soixante jours à compter de la date de transmission du dossier par le Préfet.

A la demande du Maire, les services techniques de la Mairie élaborent un projet de lotissement communal conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 ci-dessus.

Le dossier complet du projet de lotissement communal est transmis par le Maire au Préfet territorialement compétent.

L’arrêté d’approbation du lotissement communal par le Préfet territorialement compétent intervient dans un délai de trente jours à compter de la date de transmission du dossier par le Maire.

Les lotissements privés sont créés à l’initiative d’une personne privée, d’une personne morale publique ou privée ou d’un groupement d’initiative foncière urbaine.

Un lotissement privé ne peut être créé que si le terrain, support de l’opération, a un titre foncier.

Lorsque la décision de créer un lotissement privé est prise par une des personnes indiquée à l’article 24 ci-dessus, un urbaniste inscrit au tableau de l’ordre dresse un projet de lotissement sur la base d’un levé topographique à l’échelle 1/500 ou 1/1000è effectué par un géomètre inscrit au tableau de l’ordre et comprenant tous les éléments énumérés aux articles 16 et 18 du présent décret.

1) Tout projet de lotissement privé comporte en annexe un plan de situation à l’échelle1/5000è ou de 1/10000è et un rapport explicatif du parti d’aménagement adopté.

2) Le plan de situation évoqué à l’alinéa 1) ci-dessus est extrait du document de planification urbaine, s’il en existe, et indique clairement la situation du terrain.

Le rapport explicatif du parti d’aménagement adopté, évoqué à l’article 27 ci-dessus, comporte notamment les renseignements relatifs :

• 1. à la densité d’occupation et l’estimation des capacités d’accueil ;
• 2. au type de construction et à l’équipement de loisir ;
• 3. au schéma des solutions proposées aux problèmes de l’alimentation en eau et en électricité, de traitement des eaux usées, des égouts, de l’évacuation des déchets et du réseau de lutte contre l’incendie ;
• 4. aux transports en commun existants ;
• 5. à la liste des propriétaires, des locataires et titulaires des droits réels concernés, avec délimitation de leurs parcelles ;
• 6. à une évaluation des effets financiers, économiques et sociaux prévisibles ;
• 7. à une estimation des conséquences sur l’environnement et ;
• 8. aux prescriptions urbanistiques.

Le dossier complet du lotissement privé établi en cinq exemplaires, est déposé à la Mairie du lieu de situation du terrain contre récépissé.

Outre les pièces techniques énumérées aux articles 27 et 28 ci-dessus, le dossier complet de lotissement privé comporte :

• 1. une demande timbrée signée du propriétaire du terrain ou son mandataire ou d’une personne disposant d’un titre l’habilitant à lotir ;
• 2. un certificat d’urbanisme
• 3. l’engagement du lotisseur à achever les travaux prévus dans le projet ;
• 4. l’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs ;
• 5. un projet de statut réglementant l’association syndicale des acquéreurs ;
• 6. un projet de statut réglementant l’association syndicale des acquéreurs.

1) Lorsque la Commune du lieu de situation est pourvue d’un document de planification urbaine approuvé, le règlement du lotissement doit être conforme au règlement dudit document de planification urbaine.

2) En l’absence d’un document de planification urbaine, le règlement du lotissement doit s’inspirer des règles générales d’urbanisme et de construction prévues par la loi.

Dès le dépôt du dossier, le maire vérifie la recevabilité de la demande. Si le dossier est incomplet, le Maire invite le demandeur dans les quinze jours à le compléter.

1) Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou la fourniture des pièces complémentaires, le Maire transmet le dossier complet de demande d’autorisation de lotir à une commission d’examen composée ainsi qu’il suit :

1. Président : le Maire ou son Représentant ;

2. Rapporteur : le responsable local du Ministère chargé de l’urbanisme ;

3. Membres :

• 1. le responsable du service local du Ministère chargé du cadastre ;
• 2. le responsable du service local du Ministère chargé de l’habitat ;
• 3. le responsable local du Ministère chargé des domaines ;
• 4. le responsable du service local du Ministère chargé de l’environnement ;
• 5. le responsable du service local du Ministère chargé des forêts ;
• 6. les représentants des concessionnaires des réseaux d’eau et d’électricité ;
• 7. les représentations des ordres professionnels du secteur exerçant dans la localité, le cas échéant.

2) La Commission ne peut valablement siéger qu’en présence de son Président, de son rapporteur et d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres.

Le délai d’instruction court à partir de la date du dépôt de la demande de l’autorisation de lotir. Le délai normal d’instruction est de soixante jours si le nombre de lots est inférieur à dix, dans le cas contraire il est de quatre-vingt-dix jours maximum.

Après examen du dossier, la commission transmet son avis au Maire dans un rapport signé par au moins deux tiers (2/3) de ses membres.

1) L’autorisation de lotir est accordée par arrêté municipal et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

2) En cas de refus, de prescription spéciale ou de sursis à statuer, la décision du Maire doit être motivée.

L’autorisation de lotir donnée doit être affichée sur le terrain et mise à la disposition du public sous peine de sanctions.

1) L’autorisation est caduque si les travaux d’aménagement ne sont pas entrepris dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation de lotir. Ce délai peut être prorogé à trente-six mois au maximum.

2) Le délai de prorogation peut être porté à six ans pour les opérations d’aménagement réalisées par tranches.

1) Les services techniques de la commune peuvent, à tout moment, visiter les lieux et procéder aux vérifications nécessaires concernant notamment le respect des emprises des voies, la réservation des emprises nécessaires à l’implantation des différents équipements publics et espaces verts prévus dans le plan de lotissement approuvé.

2) Un procès-verbal est dressé à l’issue de chaque visite.

Toute commercialisation ou attribution de lots dans un lotissement avant l’obtention de l’autorisation de lotir est formellement interdite.

1) Avant toute cession de lot dans un lotissement, les services locaux du Ministre chargé de l’Urbanisme et les services techniques de la Mairie s’assurent, selon le cas, de l’exécution des travaux de viabilisation.

2) Suivant les zones, le maire peut fixer par arrêté le niveau minimum d’aménagement nécessaire pour la viabilisation des lotissements.

1) Quatre formes de cession de lot sont possibles :

• 8. la promesse de vente qui doit être accompagnée du règlement de lotissement, du cahier de charges et de l’autorisation de lotir ;
• 9. la vente à l’état futur d’achèvement : le lotisseur peut procéder à la vente des lots s’il justifie d’une garantie d’achèvement des travaux ;
• 10. la vente par étapes : le lotisseur peut obtenir l’autorisation de commercialisation sur un nombre de parcelles proportionnel à l’avancement des travaux de viabilisation ;
• 11. la vente après travaux : avant de commercialiser, le lotisseur doit justifier du respect des règles d’urbanisme par une déclaration d’achèvement des travaux et l’obtention d’un certificat d’achèvement des travaux délivré par le maire, sur la base de la vérification des implantations des lots et la matérialisation des emprises des voies et équipements publics.

2) Le certificat d’achèvement des travaux, l’autorisation de vente par étape, de vente à l’état futur d’achèvement des travaux ou de promesse de vente sont délivrés par le Maire, après avis du service local du Ministère chargé de l’urbanisme.

1) Toute transaction immobilière dans un lotissement doit comporter outre les dossiers techniques prévus par la réglementation en vigueur, un certificat d’achèvement des travaux, ou d’une autorisation de vente par étapes ou de vente à l’état futur d’achèvement, ou de promesse de vente.

2) La mise en valeur d’une parcelle est subordonnée à la réalisation, au niveau du bloc incluant celle-ci, du programme minimum prévu à l’article 12 ci-dessus.

1) Lorsque les propriétaires détenant les deux tiers (2/3) de la superficie d’un lotissement demandent une modification, l’autorité ayant approuvé et autorisé ledit lotissement peut prononcer la modification de tout ou toute partie des documents, notamment, le cahier de charges et le règlement du lotissement.

2) Cette modification doit être compatible avec les règles d’urbanisme applicables au secteur où se situe ledit lotissement.