Chapitre 5 - Des modalités de création et de fonctionnement des organismes d’aménagement
Section 1 - Des agences d’urbanisme
Art. 55
Les agences d’urbanisme sont des organismes ou des associations de réflexion, d’études et de contrôle ayant pour mission de :
- 16. suivre les évolutions urbaines ;
- 17. participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et ;
- de préparer les projets de développement communaux dans un souci d’harmonisation des politiques publiques.
Art. 56
1) Les agences d’urbanisme sont créées à l’initiative des communes ou des groupements de communes avec l’Etat.
2) Elles peuvent être créées à l’initiative des communes ou groupement de communes avec les établissements publics d’aménagement ou de développement du territoire.
Art. 57
1) Les agences d’urbanisme fonctionnent sous la forme de bureaux d’études ou en bureaux de conseils auprès de leur commune.
2) Elles jouissent d’une autonomie de Gestion.
Art. 58
Les ressources des agences d’urbanisme proviennent, pour les bureaux d’études, des subventions totales et pour les associations, des subventions partielles. Dans ce dernier cas, elles peuvent faire rémunérer leur prestation par la commune et les autres organismes demandeurs.
Art. 59
Pour être valables, les propositions des agences d’urbanisme doivent être approuvées par des délibérations du conseil municipal concerné
Section 2 - Des groupements d’initiative foncière urbaine
Art. 60
La création des groupements d’initiative foncière urbaine est justifiée, entre autres, dans les cas suivants :
- 1. opération de remembrement de parcelle, modifications relatives aux droits de propriété et la réalisation des travaux d’équipements nécessaires ;
- 2. groupement de parcelles en vue de conférer l’usage à un tiers par bail, ou d’en faire apport dans le capital d’un établissement public ou société d’aménagement ;
- 3. opération de restructuration et ou de rénovation urbaine.
Art. 61
Les conditions de création d’un groupement d’initiative foncière urbaine sont celles fixées à l’article 8 de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière.
Art. 62
Après approbation de sa création et de ses objectifs par la Commune de la localité, les groupements d’initiative foncière urbaine peuvent prétendre à l’assistance technique de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics ou des personnes privées.
Art. 63
L’approbation de leur création par le Maire et le Conseil municipal vaut approbation du programme des groupements d’initiative foncière urbaine.
Art. 64
Les groupements d’initiative foncière urbaine ne peuvent en aucun moment se prêter à la spéculation foncière.
