Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
1) Le présent décret précise certaines attributions et fixe les avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées.
2) Il s’applique aux Collectivités Territoriales Décentralisées ci-après :
- la Région ;
- la Commune ;
- la Communauté Urbaine ;
- la Commune d’Arrondissement.
Art. 2
Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont dénommés :
- Receveur Régional, lorsqu’ils sont placés auprès de la Région ;
- Receveur Municipal, lorsqu’ils sont placés auprès de la Commune, de la Communauté Urbaine ou de la Commune d’Arrondissement.
Art. 3
Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont soumis au respect des principes qui encadrent la gestion des finances publiques locales, notamment ceux fixés par la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, la loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que les textes réglementaires en vigueur.
Art. 4
L’exécution du budget des Collectivités Territoriales Décentralisées obéit strictement au principe de la séparation des fonctions d’Ordonnateur et de comptable.
