Décret n° 2023/475 du 7 novembre 2023 précisant certaines attributions et fixant les avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées

(1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont chargés notamment :

• de la mise en œuvre des réglementations budgétaires et comptables ;
• du recouvrement des recettes publiques locales autorisées ;
• du règlement des dépenses de la Collectivité Territoriale Décentralisée ;
• de la tenue de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale ;
• de l’intégration en comptabilité générale des éléments d’actif et du passif en vue de la constitution du bilan d’ouverture de la collectivité ;
• de l’analyse financière, budgétaire et comptable ;
• de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres ;
• du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités ;
• de la production journalière de la situation de trésorerie ;
• de la production des états de synthèse périodiques et annuels ;
• de la production du plan de trésorerie ;
• du contrôle de gestion ;
• de la production des états financiers annuels constitués du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie, et de l’état annexé ;
• de la production du compte de gestion ;
• de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
• du contrôle et de l’apurement des opérations des régies de recettes et des régies d’avance ;
• de l’initiation des procédures d’admission en non-valeur.

2) Ils sont les conseillers financiers de l’ordonnateur.

3) Ils accomplissent, d’une manière générale, toute mission à eux confiée par les lois et règlements.

Dans l’accomplissement de leurs missions, les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées assurent :

• 1° en matière de recettes, le contrôle :
• de l’autorisation de percevoir les recettes ;
• de la mise en recouvrement et la liquidation des créances, ainsi que la régularité formelle des réductions et des annulations des titres de recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent ;
• 2° en matière de dépenses, le contrôle :
• de la régularité des dépenses ;
• de l’accréditation de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• de l’assignation de la dépense ;
• de la disponibilité des crédits de paiement ;
• de l’exacte imputation budgétaire des dépenses, conformément aux principes définis par la nomenclature budgétaire et comptable, selon leur nature ou leur objet ;
• de la validité de la créance ;
• du caractère libératoire du paiement ;
• 3° en matière de patrimoine, le contrôle :
• de la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations incorporelles et corporelles ;
• de la prise en charge à l’inventaire des actifs financiers et non financiers acquis.

1) Le contrôle effectué par les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sur la validité de la créance des tiers porte sur :

• la certification par l’ordonnateur du service fait ;
• la production des pièces justificatives prévues par la réglementation ;
• l’exactitude des calculs de liquidation de la créance ;
• l’existence du visa budgétaire sur les mouvements de crédits et les engagements ;
• la production des justificatifs et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;
• l’application des règles de prescription et de déchéance de la créance.

2) En cas d’irrégularités constatées lors des contrôles visés à l’alinéa 1 ci-dessus, le comptable public suspend le paiement avec un rejet dûment motivé par écrit adressé à l’ordonnateur.

1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées procèdent à l’arrêté périodique de leurs écritures, conformément à la réglementation en vigueur.

2) Au 31 décembre de chaque année, ils procèdent obligatoirement à l’arrêt des écritures de toutes les caisses publiques. A cette date, ils établissent un procès-verbal constatant et détaillant la situation de l’encaisse et des autres valeurs, ainsi que celle des comptes de dépôts justifiés par un état de rapprochement.

3) Les modalités relatives à l’organisation, au déroulement, au délai de dépôt, d’exploitation et de publication des rapports de ces opérations de contrôle sont précisées par un arrêté du Ministre chargé des finances.

1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont des comptables principaux astreints à la production d’un compte de gestion.

2) Le compte de gestion doit être présenté à la juridiction des comptes au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant celui au titre duquel il est établi, accompagné, du compte administratif produit par l’ordonnateur.

3) En cas d’absence du compte administratif de l’ordonnateur lors du dépôt du compte de gestion, le comptable public transmet à la juridiction des comptes, une copie des lettres de réclamation y relatives adressées à l’ordonnateur.

4) En cas de mutation ou de nomination intervenue au cours de l’exercice, le comptable public sortant est astreint à la production du compte de gestion pour la période couvrant sa gestion.

1) En cas de non-production du compte de gestion six mois après le délai fixé par la réglementation en vigueur, le comptable public est réputé défaillant.

2) Après constatation de la défaillance par le comptable supérieur de rattachement, un comptable public est désigné à titre intérimaire par le Directeur Général chargé du trésor.

3) Le comptable public intérimaire est commis d’office pour assurer la production du compte de gestion de son prédécesseur.

1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées tiennent une comptabilité générale sanctionnée par la production d’états financiers annuels constitués du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et de l’état annexé. La balance générale des comptes accompagne lesdits états financiers.

2) Les comptes des Collectivités Territoriales Décentralisées, dont les recettes annuelles figurant au dernier compte administratif approuvé sont supérieures ou égales à un milliard, doivent être certifiés par les cabinets d’expertise en comptabilité publique agréés par la juridiction des comptes.

3) Ils sont adoptés lors de la session annuelle consacrée au vote des comptes de l’exercice par l’organe délibérant. Ils sont approuvés par le représentant de l’Etat territorialement compétent.

4) Un texte particulier du Ministre chargé des finances fixe les modalités d’organisation de la certification des comptes des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que le montant des prestations de certification.

Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées suivent les comptes de dépôts à vue des Collectivités ouverts dans les livres du Trésor.

1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont ordonnateurs délégués des crédits dédiés au fonctionnement du poste comptable.

2) Ils sont accrédités par une décision du chef de l’exécutif de la Collectivité concernée.

1) Pour l’accomplissement de leurs missions, les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont, en tant que de besoin, assistés de fondés de pouvoirs et d’autres responsables.

2) Ils peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.

3) L’acte accordant la délégation de signature précise les matières sur lesquelles porte ladite délégation, ainsi que sa durée.

4) Le mandataire est choisi parmi les agents du poste comptable concerné et accrédité dans les mêmes conditions que le comptable public lui-même, tel que prévu à l’article 7 du présent décret.

Le comptable public ayant accordé délégation de signature demeure responsable du contrôle des actes posés par ses collaborateurs dans le cadre de l’exécution de ladite délégation.

1) En cas d’empêchement de longue durée du comptable public placé auprès de la Collectivité, le comptable supérieur de rattachement constate la vacance du poste et désigne le Fondé de Pouvoirs comme intérimaire, en vue de garantir la continuité des opérations du poste comptable.

2) Si le poste comptable concerné ne dispose pas d’un Fondé de Pouvoirs, le comptable supérieur procède à la désignation d’un intérimaire exerçant dans la circonscription financière de rattachement, avec ampliation au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé des collectivités territoriales.

3) L’intérim ne peut excéder la période de six mois. Il prend automatiquement fin dès la désignation d’un nouveau comptable public par l’autorité compétente.

4) Les actes pris par le comptable public intérimaire au terme de la période visée à l’alinéa 3 ci-dessus sont nuls et de nul effet.

5) Le comptable public intérimaire a, sous réserve de restrictions expresses faites par autorité de désignation, les mêmes pouvoirs que le titulaire. Il encourt les mêmes sanctions personnelles et pécuniaires que le comptable public titulaire.

6) Le comptable public désigné à titre intérimaire ne peut prétendre aux indemnités allouées au titulaire.