Chapitre 4 - Des indemnités et avantages alloues aux comptables publics placés auprès des collectivités territoriales décentralisées
Art. 34
(1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées bénéficient d’un logement d’astreinte, si l’immeuble abritant le poste comptable en est doté.
(2) A défaut d’un logement d’astreinte situé sur les lieux du service, ils sont tenus de résider au Chef-lieu de la Collectivité.
(3) Le logement mentionné à l’alinéa 2 ci-dessus est pris en charge par la Collectivité Territoriale Décentralisée. Le loyer y afférent fait l’objet d’une délibération.
Art. 35
(1) Les comptables public placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent prétendre à un véhicule de fonction dont la puissance maximale n’excède pas :
- neuf chevaux vapeur pour les comptables publics placés auprès des Recettes Régionales et des Recettes Municipales de première classe ;
- sept chevaux vapeur pour les comptables publics placés auprès des Recettes Municipales de deuxième et troisième classes.
2) Le véhicule de fonction prévu à l’alinéa 1 ci-dessus et les avantages en nature sont accordés aux comptables publics en fonction de la soutenabilité budgétaire desdits engagements.
Art. 36
1) Outre les avantages visés aux articles 34 et 35 ci-dessus, les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées et leurs collaborateurs bénéficient des indemnités liées à leur fonction.
2) Les indemnités mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus comprennent :
- l’indemnité de sujétion ;
- l’indemnité de responsabilité ;
- l’indemnité d’assistance technique et financière ;
- les remises sur les ventes des valeurs du portefeuille de la Collectivité Territoriale Décentralisée.
Art. 37
1) Les avantages et les indemnités visés aux articles 34, 35 et 36 ci-dessus sont pris en charge par le budget de la Collectivité.
2) Le cumul des indemnités liées à la fonction exercée auprès de la Collectivité, avec toute autre indemnité de même nature, est interdit.
Art. 38
1) Les indemnités et avantages accordés aux comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont versées sur une base mensuelle, à l’exception des remises sur les ventes des valeurs du portefeuille de la Collectivité et de l’indemnité d’assistance technique et financière.
2) Les remises sur les ventes des valeurs du portefeuille de la collectivité sont versées conformément à la réglementation en vigueur.
3) Les modalités de versement de l’indemnité d’assistance technique et financière ainsi que les taux y relatifs sont définis par un arrêté du Ministre chargé des finances.
