Décret n° 2023/475 du 7 novembre 2023 précisant certaines attributions et fixant les avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées

1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont des agents publics régulièrement préposés aux comptes et habilités à effectuer, à titre exclusif au nom de la Collectivité, des opérations de recouvrement des recettes et de règlement des dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont ils ont la garde, soit par virement interne d’écriture, soit par l’intermédiaire d’autres comptables.

2) Ils exécutent toutes les opérations de recettes et de dépenses du budget de la Collectivité, ainsi que toutes les opérations de trésorerie et de financement.

1) Les comptables publics mentionnés à l’article 2 ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées.

2) Ils sont choisis parmi :

• les comptables du Trésor, pour ce qui est des comptables placés auprès des Régions et des Communautés Urbaines ;
• le personnel des services civils et financiers de l’État ou des Collectivités Territoriales Décentralisées, pour ce qui est des comptables placés auprès des Communes d’Arrondissement et des autres Communes.

3) Les personnes désignées pour assurer les fonctions de comptable public doivent remplir les conditions ci-après :

• a) être de bonne moralité ;
• b) justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine de la comptabilité ;
• c) n’avoir pas été mis en débet ou fait, dans le cadre de l’exercice de leur profession, l’objet d’une condamnation judiciaire devenue définitive :
• pour crime ou délit de probité, notamment pour vol, faux, trafic d’influence, escroquerie, fraude, corruption, détournement de deniers publics ou abus de confiance ;
• à une peine assortie de l’une des déchéances prévues par le Code Pénal  ;
• d) être à jour dans la production et le dépôt des comptes de gestion relevant de leurs années d’exercice antérieures, pour ceux ayant précédemment exercé lesdites fonctions.

1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont accrédités auprès du comptable supérieur de rattachement, teneur du compte de dépôt de la Collectivité.

2) Au sens du présent décret, l’accréditation est l’obligation qui est faite à un agent intervenant dans les opérations financières des organismes publics, de notifier à d’autres agents désignés par les lois et règlements, soit son acte de nomination, soit son spécimen de signature.

3) L’accréditation s’effectue à la diligence du comptable public concerné et sous sa responsabilité.

1) Avant leur entrée en fonction, les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées constituent un cautionnement.

2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le Ministre chargé des finances peut accorder aux comptables intéressés, à leur demande, une avance remboursable par précompte mensuel sur leur traitement salarial.

3) Un texte particulier du Ministre chargé des finances précise les modalités de constitution du cautionnement et d’octroi de l’avance, prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

1) Dans les trois mois suivant leur première installation, les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées prêtent serment devant la juridiction des comptes compétente.

2) La prestation de serment n’a lieu qu’une seule fois. La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions de comptable public et d’observer, en toutes circonstances, les devoirs et obligations qu’elles m’imposent ».

3) Pour être autorisé à prêter serment, le comptable public doit produire :

• l’acte de nomination ;
• l’acte justifiant de la réalisation du cautionnement, les précomptes justifiant d’un début de cautionnement ou l’engagement d’une caution solidaire.

1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont juges de la régularité des opérations dont ils ont la charge, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles qui leur incombent.

2) A ce titre, ils sont responsables personnellement et pécuniairement des défauts comptables constatés dans leurs comptes.

3) La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est distincte et s’ajoute aux responsabilités civile, pénale et disciplinaire communes à tous les agents publics.

1) Le comptable public placé auprès d’une Collectivité Territoriale Décentralisée est responsable, personnellement et pécuniairement :

• du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses régulièrement justifiées ;
• de la conservation des fonds et des valeurs ;
• du maniement des fonds et des mouvements des disponibilités ;
• de la tenue de la comptabilité de son poste.

2) Le comptable public placé auprès d’une Collectivité Territoriale Décentralisée n’est pas responsable ou peut être déchargé de sa responsabilité

• s’il a obéi à une réquisition régulière de l’ordonnateur ;
• si l’exercice régulier des contrôles prévus par les lois et règlements ne pouvait lui permettre de découvrir l’irrégularité ;
• s’il apporte la preuve qu’il a fait toutes les diligences pour assurer le recouvrement des recettes, procurer des gages au Trésor ou éviter que la responsabilité civile de la Collectivité ne soit engagée, de son fait, vis-à-vis des tiers ;
• si une recette a été admise en non-valeur ;
• si un cas de force majeure l’a empêché d’exercer un contrôle ou de poser un acte auquel il était tenu.

3) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées ont l’obligation de rembourser immédiatement et a due concurrence, sur leurs propres deniers, le montant du préjudice causé à la Collectivité.

1) La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public s’étend aux opérations du poste qu’il dirige depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation de ses fonctions, que les opérations retracées dans les comptes aient été exécutées par lui-même, ses mandataires ou ses subordonnés.

2) Cette responsabilité couvre, dans la limite des contrôles qu’il est tenu d’exercer :

• les opérations des régisseurs placés sous son autorité ;
• les actes des comptables de fait, s’il en a eu connaissance et ne les a pas signalés à son comptable supérieur de rattachement.

3) Le comptable public placé auprès de la Collectivité Territoriale Décentralisée peut intenter une action récursoire contre ses mandataires ou subordonnés, sans préjudice des poursuites pénales et disciplinaires susceptibles d’être engagées contre eux, lorsque sa responsabilité pécuniaire a été engagée par ces derniers.

La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu en raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve, lors de la passation technique de service, ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de six mois. Passé ce délai, il endosse la responsabilité desdites irrégularités, à charge pour lui de produire les éléments de preuve que lesdites irrégularités incombent à la gestion de son prédécesseur.

Les insuffisances et irrégularités constatées dans la gestion des fonds et valeurs sont prescrites au terme de la cinquième année suivant la date des faits incriminés.

1) Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées ne sont pas tenus d’exécuter les instructions contraires aux lois et règlements, sauf en cas d’un ordre de réquisition de l’ordonnateur.

2) Lorsque le comptable public procède au règlement de la dépense sur ordre de réquisition, la responsabilité de l’ordonnateur se substitue à la sienne.

3) Le comptable public ne peut donner suite à un ordre de réquisition dès lors que son refus est motivé par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
• le caractère non libératoire du paiement ;
• le défaut de fonds disponibles ;
• l’absence de visa du contrôleur financier spécialisé, lorsque ce visa est obligatoire.

1) Le comptable public est implicitement considéré quitte de sa gestion si l’arrêté définitif du compte constate la régularité des opérations exécutées.

2) Si l’arrêté définitif du compte constate une avance, le comptable est considéré quitte de sa gestion si le Ministre chargé des finances ordonne des mesures de nature à régulariser cette avance.

3) Si l’arrêté définitif du compte constate des défauts, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est mise en cause par un acte de débet de nature administrative ou juridictionnelle.

1) Le débet administratif résulte d’un arrêté du Ministre chargé des finances, rendu dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2) Le comptable public dont la responsabilité a été mise en cause peut obtenir une décharge totale ou partielle de sa responsabilité après production de toutes les justifications nécessaires. Cette décharge est accordée par le Ministre chargé des finances, après avis du Directeur chargé de la comptabilité publique.

3) En cas de refus partiel ou total de la décharge de responsabilité et sur demande du comptable public, le Ministre chargé des finances peut accorder la remise gracieuse totale ou partielle du débet administratif.

4) Les actes de débet, de décharge et de remise gracieuse du Ministre chargé des finances sont transmis à la juridiction des comptes territorialement compétente à l’appui des comptes de gestion.

1) Le comptable public dont la bonne foi est établie, peut bénéficier d’un sursis de versement pendant l’examen de sa demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse. Ce sursis est accordé par le Ministre chargé des finances après avis du Directeur chargé de la comptabilité publique.

2) A défaut de décision expresse du Ministre chargé des finances, dans un délai de trois mois, à compter de la date de la demande du comptable intéressé, le sursis est réputé accordé.

3) Le sursis doit être expressément renouvelé tous les ans jusqu’à la décision, soit de décharge de responsabilité, soit de rejet définitif.

Le débet juridictionnel résulte de la décision de la juridiction des comptes, rendue au terme du jugement du compte de gestion du comptable public.

1) La cessation de fonction d’un comptable public placé auprès d’une Collectivité Territoriale Décentralisée donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de passation technique de service.

2) Hormis les cas de décès, d’absence irrégulière ou de suspension, aucun comptable public ne peut cesser ses fonctions sans qu’un procès-verbal contradictoire n’ait été établi.

3) La date de cessation de fonctions est la date effective de passation technique de service.

La libération des garanties est accordée sur décision du Ministre chargé des finances, sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique. Elle intervient après arrêt définitif de quitus rendu par la juridiction des comptes sur les différentes gestions dont les comptables publics avaient la charge jusqu’à la cessation de fonction.