Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 39
Les comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent engager leur responsabilité pénale lorsqu’il ne peut être établi de distinction entre les fonds et valeurs qu’ils détiennent ès qualité et ceux qu’ils possèdent à titre personnel. Il en est de même de tout comptable qui dispose ou investit en son nom personnel, tout ou partie des fonds et valeurs qu’il détient ès qualité.
Art. 40
1) Les Receveurs Régionaux et les Receveurs municipaux des Communautés Urbaines ont rang de Sous-Directeur de l’Administration centrale.
2) Les Receveurs Municipaux des Communes d’Arrondissement et des autres Communes ont rang de Chef de service de l’Administration centrale.
Art. 41
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 94/232 du 05 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des Receveurs Municipaux.
Art. 42
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
