Loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun

Les réseaux et services de télécommunications sont soumis à l’un des régimes suivants :

• la concession ;
• l’autorisation ;
• la déclaration.

Sont du domaine exclusif de l’Etat :

• a) la législation et la réglementation en matière de télécommunications ;
• b) la gestion du spectre des fréquences.

Ces droits exclusifs ne peuvent faire l’objet de concession.

1) Peuvent faire l’objet de concession en tout ou partie à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé par des conventions fixant notamment les droits et obligations du concessionnaire et de l’autorité concédant, les domaines de l’Etat ci-après :

• a) l’établissement des réseaux de télécommunications ouverts au public ;
• b) la fourniture du service téléphonique entre points fixes ;
• c) la fourniture du service télex et du service télégraphique ;
• d) l’établissement des infrastructures de transport des signaux de radiodiffusion sonore ;
• e) les systèmes globaux de télécommunications par satellite ;
• f) l’émission et/ou la réception uniquement d’ondes radioélectriques d’un ou vers un satellite de télécommunications.

2) La concession visée à l’alinéa (1) du présent article est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à la convention et portant sur :

• a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
• b) les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
• c) les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
• d) les normes et spécifications du réseau et du service ;
• e) l’utilisation des fréquences allouées ;
• f) les prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ;
• g) les redevances dues pour l’utilisation du spectre des fréquences et les contributions pour frais de gestion et de contrôle ;
• h) la contribution de l’exploitant à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ;
• i) les conditions d’interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement des charges d’accès au réseau ouvert au public ;
• j) les conditions d’exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l’égalité de traitement des usagers ;
• k) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement ;
• l) l’obligation du titulaire au titre du service universel, telle que prévue à l’article 18 de la présente loi ;
• m) les modalités de calcul et de révision de la contribution exigible au titre de la participation au développement des télécommunications sur l’ensemble du territoire.

3) En tout état de cause, les cahiers des charges prévus à l’alinéa (2) du présent article doivent faire l’objet d’une large publicité.

4) La convention de concession et le cahier des charges négociés et établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont approuvés par décret du Président de la République.

L’exploitation d’un réseau en vue de fournir au public un service de télécommunications est soumise à autorisation suivant les modalités définies par voie réglementaire.

Cette autorisation fixe notamment les conditions d’exploitation du réseau ainsi que celles de la fourniture du service conformément au cahier des charges prévu ci l’article 9 alinéa (2) de la présente loi. Elle donne lieu à octroi d’une licence par l’autorité compétente dans les conditions prévues par un décret d’application de la présente loi.

1) Les personnes physiques ou morales peuvent être autorisées à exploiter suivant des modalités définies par voie réglementaire :

• a) des équipements terminaux permettant au public d’accéder, à titre onéreux, aux services mentionnés aux points b) et c) de l’article 9 alinéa (1) de la présente loi ;
• b) des services à valeur ajouté ;
• c) tout service-support.

2) L’autorisation délivrée est subordonnée au respect d’un cahier des charges portant sur :

• a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
• b) les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité du service ;
• c) le respect des prescriptions techniques concernant l’accès au service, son interconnexion avec les autres services-supports et la compatibilité de son fonctionnement avec ceux-ci ;
• d) les prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ;
• e) les conditions d’exploitation nécessaires pour protéger la fourniture exclusive par les titulaires de conventions de concession des services mentionnées à l’article 9 alinéa (1) ci-dessus et pour assurer une concurrence loyale ;
• f) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l’autorisation ;
• g) l’obligation du titulaire au titre du service universel, telle que prévue à l’article 18 de la présente loi ;
• h) les modalités de calcul et de révision de la contribution exigible au titre de la participation au développement des télécommunications sur l’ensemble du territoire.

La fourniture des services de télécommunications autres que ceux mentionnés à l’article 9 alinéa (1) ci -dessus et utilisant les fréquences hertziennes est soumise à autorisation préalable dans les conditions suivantes :

• a) lorsque la fourniture du service suppose l’exploitation d’un nouveau réseau ou la modification d’une autorisation d’exploitation de réseau déjà accordée, les prescriptions de l’article 5 de la présente loi sont applicables ;
• b) lorsque la fourniture du service est assurée grâce à un réseau radioélectrique qui utilise des fréquences attribuées à une personne visée à l’article 2 alinéa (1) ci-dessus, l’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur tout ou partie des points énumérés à l’article 9 alinéa (2) de la présente loi.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus, peuvent être établis sur simple déclaration contre récépissé :

• a) les réseaux privés internes ;
• b) les réseaux privés indépendants, autres que radioélectriques, dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à 2 mégabits par seconde ;
• c) les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par l’Administration chargée des télécommunications.

2) Les conditions techniques d’exploitation des réseaux et installations visées aux points b) et c) de l’alinéa (1) ci-dessus sont déterminées par l’Administration chargée des télécommunications.

La fourniture des services de télécommunications autres ou ceux visés par les articles 9, 10 et Il ci-dessus est libre, sous réserve du respect des exigences essentielles définies au point 7) de l’article 3 de la présente loi.

Toutefois, ces services sont soumis à autorisation lorsqu’ils utilisent des capacités de liaisons louées à des titulaires de conventions de concession prévue à l’article 9 alinéa (1) ci-dessus.

1) Lorsque la capacité globale d’accès des liaisons louées est inférieure à deux mégabits par seconde, une déclaration préalable suffit. Dans le cas contraire, la fourniture des services de télécommunications doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente.

2) La déclaration et J’autorisation prévues à l’alinéa (1) ci-dessus ont pour objet :

• de s’assurer que le service fourni ne constitue pas, en liaison des prestations de services, additionnelles et notamment le traitement informatique des données qu’il comporte, un service-support soumis à autorisation dans les conditions prévues à l’article Il de la présente loi ;
• de vérifier que ce service respecte les exigences essentielles.

1) Les autorisations et les récépissés de déclaration délivrés en application des chapitres précédents sont personnels et incessibles. Ils sont publiés dans un .journal d’annonces légales ainsi que, le cas échéant, les cahiers des charges qui leur sont annexés.

2) Lorsque le titulaire d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration délivrés en application de la présente loi ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, il peut être mis en demeure de s’y conformer.

3) Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressé, il est passible de l’une des sanctions prévues à l’article 41 de la présente loi.

1) L’Administration chargée des télécommunications peut annuler l’autorisation ou la déclaration et prononcer la déchéance de son titulaire en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise, ou de faillite.

2) Tout titulaire d’autorisation ou de déclaration est tenu d’informer l’Agence de toute modification intervenue dans la répartition du capital social ou dans la direction de l’entreprise.

3) Lorsque la modification prévue à l’alinéa (2) ci-dessus est jugée contraire à l’intérêt public, l’Agence peut proposer l’annulation de l’autorisation ou de la déclaration.

1) L’obligation de service universel des télécommunications consiste en la fourniture des services de télécommunications de base.

2) Elle consiste également en :

• l’acheminement des communications téléphoniques en provenance et à destination des points d’abonnement ;
• l’acheminement gratuit des appels d’urgence ;
• la fourniture d’un service de renseignement et d’un annuaire d’abonnés.

Les cahiers des charges déterminent les obligations et les conditions de fourniture du service universel des télécommunications.

Le financement des coûts imputables à l’obligation de service universel est assuré par l’ensemble des exploitants de réseaux ouverts au public et par l’ensemble des fournisseurs de services téléphoniques au public, dans les conditions fixées par les conventions de concession et cahiers des charges respectifs.