Loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun

1) Toute personne admise à participer à l’exécution d’un service de télécommunications qui viole le secret d’une correspondance, ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu de ladite correspondance, est punie des peines prévues à l’article 300 du Code Pénal.

2) Toute personne qui, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte volontairement ou involontairement une communication privée et qui la divulgue, est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 25.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) du présent article ne s’appliquent pas :

• a) aux personnes ayant obtenu le consentement exprès ou tacite, soit de l’auteur de la communication privée, soit de la personne à laquelle son auteur la destine, à l’interception de la communication privée et à la révélation de son contenu ;
• b) aux personnes qui interceptent une communication privée en conformité avec une autorisation délivrée dans le cadre d’une enquête judiciaire par le Procureur de la République ou par un Juge d’Instruction ;
• c) aux personnes qui fournissent au public un service de télécommunications et qui interceptent une communication privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• à l’occasion de la surveillance du service ou d’un contrôle inopiné nécessaire pour des raisons techniques ou opérationnelles de fourniture du service et de vérification de la qualité de celui-ci ;
• lorsque cette interception est nécessaire pour la fourniture de ce service ;
• lorsque cette interception est nécessaire pour protéger les droits ou les biens directement liés à la fourniture d’un service de télécommunications ;
• d) aux membres du personnel de l’organe interministériel chargé de la gestion et du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques, pour une communication privée interceptée en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée d’une fréquence ou d’une transmission.

Quiconque utilise frauduleusement à des fins personnelles ou non, un réseau de télécommunications ouvert au public ou se raccorde frauduleusement par tout moyen sur une ligne privée, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque utilise sciemment les services obtenus au moyen du délit visé à l’article précédent est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 12.500.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines.

Toute personne qui établit, fait établir, exploite ou fait exploiter, fournit ou fait fournir un réseau ou service de télécommunications sans l’autorisation prévue aux articles 10, 11, 12 ou 13, ou le maintien en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation, est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Quiconque transmet, sans autorisation, des signaux ou correspondances d’un lieu à un autre, soit à l’aide d’appareils de télécommunications, soit par tout autre moyen défini à l’article 3 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Le tribunal peut en outre ordonner la confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission, ainsi que leur destruction aux frais du contrevenant.

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation sur la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’un amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Toute personne qui perturbe, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique sans posséder l’autorisation nécessaire prévue à la présente loi, les émissions hertziennes d’un service autorisé, est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 150.000.000 FCFA.

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribué à une station de l’Etat ou à une station privée autorisée, est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Quiconque, par tout moyen, cause volontairement l’interruption des télécommunications, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs conducteurs à l’occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de télécommunications, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5,000.000 à 250.000.000 FCFA.

Quiconque importe, fabrique ou détient en vue de la commercialisation, distribue à titre gratuit ou onéreux, connecte à un réseau ouvert au public ou fait de la publicité des équipements terminaux et des installations de télécommunications n’ayant pas été homologués dans les conditions prévues par la présente loi, est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au titre IV de la présente loi sont punies d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Cameroun, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre, tout ou partie des télécommunications, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA sans préjudice de la réparation en dommages et intérêt qui pourrait être demandée par la partie civile.

Quiconque, dans les zones maritimes visées à l’article 65 ci-dessus ayant rompu par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, un câble sous-marin, ou lui ayant causé des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des télécommunications, omet d’en faire la déclaration dans les douze heures aux autorités locales du port camerounais le plus proche, est puni d’un emprisonnement d’un mois à an et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une des deux peines, sans préjudice de la réparation en dommages et intérêts qui pourrait être demandée par la partie civile.

Les détériorations des câbles sous-marins commises dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Cameroun par un membre de l’équipage d’un navire camerounais ou étranger, sont jugées par le tribunal de Yaoundé ou par celui :

• du port d’attache du navire sur lequel est embarqué l’auteur ; du premier port camerounais où ce navire abordera ;
• dont la compétence territoriale s’étend sur le prolongement maritime du lieu de l’infraction.

Sans préjudice de l’application des dispositions du Code des Douanes, est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 5.000.000 à 250.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque exporte, importe un moyen de cryptologie, sans autorisation.

Le tribunal peut, en outre, interdire à l’intéressé de solliciter cette autorisation pendant une durée maximale de deux ans.

En cas de condamnation, le tribunal peut également prononcer la confiscation de moyens de cryptologie.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 250.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui frauduleusement, prend une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées à l’article 5 alinéa (1) et (2) de la présente loi.

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 53 à 69 sont doublées.