Loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun

1) L’Administration chargée des télécommunications veille à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle des télécommunications en tenant compte de l’évolution technologique dans ce secteur, des besoins de développement et des priorités du Gouvernement dans ce domaine.

Cette politique vise essentiellement le changement progressif de la structure du marché en prévoyant notamment le nombre approprié d’opérateurs dans chaque segment du marché.

Elle veille à l’application de cette politique ainsi qu’au respect de la législation et de la réglementation y afférentes.

2) L’Administration chargée des télécommunications assure en outre :

• la supervision du secteur des télécommunications ;
• la tutelle des entreprises publiques de télécommunications ;
• la représentation de l’Etat aux organisations et manifestations internationales concernant les télécommunications ;
• la délivrance formelle aux opérateurs et aux exploitants, après avis conforme de l’Agence de régulation, des autorisations, des récépissés de déclaration et des homologations pour les réseaux ouverts au public et des prestations de téléphonie vocale.

1) Il est institué par la présente loi une Agence de Régulation des Télécommunications, ci-après désignée « l’Agence ».

2) L’Agence prévue à l’alinéa (1) ci-dessus assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur des télécommunications. Elle veille également au respect du principe d’égalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de télécommunications.

En particulier, l’Agence :

• veille à l’application des textes législatifs et réglementaires sur les télécommunications ;
• s’assure que l’accès aux réseaux ouverts au public s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• garantit une concurrence saine et loyale dans le secteur des télécommunications ;
• définit les principes devant régir la tarification des services fournis ;
• instruit les demandes d’autorisation et de déclaration et prépare les décisions y afférentes ;
• prépare les dossiers et lance les appels d’offres pour les concessions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• définit les conditions et les obligations d’interconnexion et de partage des infrastructures ;
• assure la gestion du spectre des fréquences attribuées au secteur des télécommunications, notamment l’assignation et le contrôle des fréquences dudit secteur ;
• établit et gère le plan de numérotation ;
• soumet au Gouvernement toute proposition et recommandation tendant à développer et à moderniser le secteur des télécommunications ;
• instruit les dossiers d’homologation des équipements terminaux et prépare les décisions y afférentes ;
• exerce toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des télécommunications ;
• émet un avis sur les projets de textes à caractère législatif ou réglementaire en matière de télécommunications.

3) L’Agence règle les litiges entre opérateurs concernant notamment l’interconnexion ou l’accès à un réseau de télécommunications, la numérotation, l’interférence des fréquences et le partage des infrastructures.

1) Il est institué, par la présente loi, un Fonds Spécial des Télécommunications, sous la forme de Compte d’Affectation Spéciale.

2) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications prévu à l’alinéa 1 ci-dessus proviennent :

• des contributions annuelles des opérations et exploitants de service des télécommunications, dans les conditions définies par leurs cahiers de charges ;
• des contributions diverses de l’Etat ;
• des dons et legs.

3) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont destinées, suivant les priorités arrêtées par le gouvernement, à :

• financer le service universel des télécommunications tel que prévu à l’article 18 de la présente loi ;
• contribuer au financement du développement des télécommunications sur l’ensemble du territoire.

4) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications.

1) L’Administration chargée des télécommunications assure, pour le compte de l’Etat, la gestion du spectre des fréquences.

2) L’attribution des bandes de fréquences de radiocommunication est confiée à un organe interministériel placé sous l’autorité de L’Administration chargée des télécommunications.

3) L’organisation et le fonctionnement de l’organe interministériel visé à l’alinéa (2) du présent article font l’objet d’un décret du Président de la République.

L’organe interministériel prévu à l’article 24 ci-dessus autorise, conformément à la présente loi et dans le respect des traités et accords internationaux applicables en la matière, l’utilisation des bandes de fréquences attribuées à des usages de radiocommunication.

En cas de brouillage causé par les stations radioélectriques d’émission ou de réception, l’organe interministériel peut prescrire toute disposition technique pour y remédier.

1) Les exploitants de réseaux ouverts au public sont tenus de faire droit, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion de tout opérateur d’un service de télécommunications ouvert au public.

2) La demande d’interconnexion doit être faite par écrit. L’exploitant à qui la demande est adressée est tenu d’y répondre dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de dépôt de celle-ci.

3) Le coût de l’interconnexion est pris en charge par le demandeur.

4) Les opérateurs des services de télécommunications ouverts au public sont tenus de publier, suivant les conditions prévues dans leurs cahiers des charges, les offres techniques et tarifaires d’interconnexion approuvées par l’Agence.

5) L’interconnexion fait l’objet d’une convention entre les deux parties qui en détermine notamment les conditions techniques et financières, dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Cette convention est soumise au visa de l’Agence qui peut en demander la modification à tout moment lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence ou l’interopérabilité des réseaux et des services de télécommunications ne sont pas garanties. Ladite convention est, le cas échéant, publiée dans un journal d’annonces légales à l’initiative de l’Agence.

1) La demande d’interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard des besoins du demandeur et des capacités de l’exploitant à la satisfaire. Tout refus d’interconnexion doit être motivé.

2) le coût de l’interconnexion est supporté par le demandeur.

3) En cas de désaccord entre les deux parties, l’Agence intervient en tant qu’arbitre pour trouver une solution.

Les infrastructures des réseaux de télécommunications ouverts au public, établies sur le domaine public, peuvent être utilisées pour l’aménagement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et par la fourniture au public de tout service de télécommunication.

1) Le partage d’infrastructures fait l’objet d’une convention entre les deux parties intéressées qui en déterminent notamment les conditions techniques et financières, dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Cette convention est soumise au visa de l’Agence qui peut en demander la modification à tout moment lorsqu’elle estime que les conditions d’interopérabilité des réseaux et des services ne sont pas garanties. Ladite convention est, le cas échéant, publiée au journal d’annonces légales à l’initiative de l’Agence.

2) La demande de partage d’infrastructures doit être faite par écrit. L’opérateur gestionnaire des infrastructures concernées est tenu d’y répondre dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de la réception de la demande.

3) La demande de partage d’infrastructures ne peut être refusée si elle ne crée aucune perturbation ou autre difficulté technique au regard du bon établissement du réseau et de la bonne exploitation du service.

Tout refus du partage d’infrastructures doit être motivé.

4) Le coût de la mise à disposition de l’infrastructure est pris en charge par le demandeur.

5) En cas de désaccord entre les deux parties, l’Agence intervient pour trouver une solution.

L’Agence établit et gère le plan de numérotation. Elle garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications, ainsi que l’équivalence des formats de numérotation.

1) L’Agence attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou bloc de numéros dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.

2) les conditions d’utilisation des préfixes, numéros ou blocs de numéros prévus à l’alinéa (1) du présent article sont précisées selon le cas, par le cahier des charges de l’opérateur ou par la décision d’attribution qui lui est notifiée.

La publication des listes d’abonnés ou d’utilisateurs déclarés par les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public est libre, sous réserve d’en faire la déclaration à l’Administration chargée des télécommunications.

Les activités en matière de télécommunications menées sur le territoire national par les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité de droit international, s’exercent conformément aux accords signés et ratifiés par la République du Cameroun. Ces activités sont soumises à autorisation conformément à la présente loi, sauf stipulation contraire desdits accords.

1) La commercialisation sur le territoire national d’équipements terminaux est libre. Toutefois, lorsque ceux-ci sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l’objet d’homologation dans les conditions prévues par la présente loi.

2) Dans tous les cas, l’homologation est exigée par les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au public.

3) L’homologation visée aux alinéas précédents a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles définies au point (7) de l’article 3 et de vérifier la conformité des équipements terminaux et installations radioélectriques aux normes et spécifications techniques en vigueur au Cameroun, ainsi que leur interopérabilité.

4) La procédure d’homologation pour les installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux visés à l’article 9 alinéa (1) a) fait l’objet d’un texte pris par L’Administration chargée des télécommunications.

1) La fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie associées à la transmission des informations sont soumises :

• à déclaration préalable lorsque ce moyen ou cette prestation a pour seul objet d’authentifier une communication ou d’assurer l’intégrité du message transmis ;
• à autorisation préalable dans les autres cas.

Un décret d’application de la présente loi fixe les conditions dans lesquelles est souscrite la déclaration et accordée l’autorisation mentionnée au paragraphe précédent.

2) Toutefois, les conditions énumérées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux fonctions de cryptographie intégrées dans des logiciels d’applications sectorielles utilisés par les usagers.

1) L’Agence est compétente pour connaître des différends entre opérateurs des télécommunications.

Elle rend sa décision dans un délai d’un mois après la saisine.

2) En cas de contestation par l’une ou l’autre des parties de la décision rendue par l’Agence, cette dernière commet immédiatement un ou plusieurs arbitres, en informe les parties concernées et leur fixe un délai pour faire valoir leurs droits.

3) Toutefois, nonobstant les dispositions de l’alinéa (2) du présent article, chaque partie se réserve le droit de saisir l’autorité judiciaire compétente dans les forme et délai prévus par les textes en vigueur.

4) le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution peut être ordonné par la juridiction de recours, le représentant de l’Agence entendu.

5) L’arbitre doit se prononcer dans un délai d’un mois au cours duquel il a l’obligation d’entendre les parties. Sa décision motivée précise notamment les conditions d’ordre technique et financier qui la justifient.

6) La décision rendue par l’arbitre s’impose aux parties qui doivent s’y conformer dans un délai maximum de trente jours à compter de sa notification par L’Agence.

L’arbitre diligente librement la procédure, guidé par les seuls principes d’impartialité, d’équité et de justice. Il fixe, en accord avec les parties, le lieu de l’arbitrage et peut à tout moment demander à l’une ou l’autre des parties de lui soumettre des renseignements complémentaires qu’il juge nécessaires à son information.

L’Agence peut, soit d’office, soit à la demande de L’Administration chargée des télécommunications, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner, après constatation ou vérification, les manquements des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de télécommunication, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés commis spécialement par l’Agence, sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions commises en matière de télécommunications. Ils prêtent serment devant le tribunal compétant à la requête de l’Agence, suivant des modalités fixées par décret.

2) Dans l’accomplissement de leurs missions, les agents assermentés peuvent :

• effectuer des contrôles inopinés et constater sur procès-verbal les infractions commises en matière de télécommunications ;
• procéder, sous le contrôle du Procureur de la République, à des perquisitions ainsi qu’à la saisie des matériels ayant servi à la commission des faits délictueux et à la fermeture des locaux conformément à la loi.

Ils bénéficient, à leur demande, de l’assistance des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission et notamment pour l’identification et l’interpellation des suspects.

1) En cas de manquement dûment constaté conformément aux articles 39 et 40 ci-dessus, l’Agence met en demeure l’opérateur contrevenant de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il exerce son activité, dans un délai maximum de quinze jours.

Elle peut rendre publique la mise en demeure.

2) Lorsqu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de service de télécommunications ne se conforme pas à la mise en demeure prévue ci-dessus, l’Agence peut prononcer à son encontre l’une des sanctions suivantes :

• a) suspension d’un mois ;
• b) réduction d’un an sur la durée de son autorisation ;
• c) retrait de l’autorisation.

3) Sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’alinéa (2) ci-dessus, si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, l’Agence peut infliger au contrevenant une pénalité dont le montant est compris entre cinq millions et deux cent cinquante millions de francs.

4) Toutefois, si le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le dossier est transmis au parquet en vue des poursuites judiciaires. Le Procureur de la République dispose d’un délai de huit jours pour saisir le tribunal compétent.

5) Les sanctions de la compétence de l’Agence sont prononcées après notification des griefs à l’opérateur qui dispose d’un délai de trois jours à compter de cette notification pour consulter le dossier et remettre ses observations écrites.

En cas d’atteinte grave et immédiate aux lois et règlements régissant le secteur des télécommunications, l’Agence peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.

L’Agence ne peut être saisie des faits remontant à plus de cinq ans si aucune action tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction n’a été mise en œuvre avant cette période.

L’Agence rend publiques ses décisions et celles de l’arbitre, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle en fait notification aux parties.

Aux fins de règlements des conflits entre opérateurs, l’Agence peut être saisie par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou association d’usagers ou par l’Administration chargée des télécommunications.

L’Agence favorise toute solution de conciliation conformément à la procédure énoncée aux articles 37 et 38 ci-dessus.