Décret n° 2000/158 du 3 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle

Signé le: 3 avr. 2000
Identifiant: CMR-D-2000-158

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Décret n° 2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle

Relations avec d'autres textes

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Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.