Décret n° 2000/158 du 3 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle

Les activités de communication audiovisuelle telles que définies à l’article 3 ci-dessus, sont subordonnées à l’obtention d’une licence délivrée par arrêté du Ministre chargé de la communication, après avis motivé du Conseil National de la Communication.

1) La durée de la licence est de cinq ans pour la radiodiffusion sonore et de dix ans pour la télévision.

2) La licence prévue à l’alinéa 1) ci-dessus est renouvelable.

3) Le Ministre chargé de la communication, à la demande du titulaire d’une licence en voie d’expiration, peut procéder au renouvellement de ladite licence au regard du respect des conventions, du cahier de charges et des obligations générales ou particulières imposées aux entreprises privées de communication audiovisuelle, sous réserve du paiement des frais équivalents à ceux exigés lors de sa délivrance.

4) La demande de renouvellement d’une licence doit parvenir au Ministre chargé de la communication six mois avant la date d’expiration de la licence en cours.

5) La décision de renouvellement est prise sur rapport du comité technique prévu à l’article 13 ci-dessous, après avis motivé du Conseil National de la Communication.

La licence est individuelle, incessible et ne peut être louée ni faire l’objet d’un gage.

1) Les licences délivrées en vue de la création et de l’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle sont classées comme suit 1ère catégorie : services nationaux à vocation commerciale ou non ; 2ème catégorie : services locaux à vocation commerciale ou non.

2) Les opérateurs audiovisuels internationaux qui souhaitent commercialiser leurs produits au Cameroun, doivent passer un accord avec un opérateur local et disposer d’un compte abonné local. Leurs facturations se font en monnaie locale.

1) La licence de création et d’exploitation d’une entreprise privée de communication audiovisuelle est délivrée au vue d’un dossier déposé en double exemplaire contre récépissé, auprès du Ministre chargé de la Communication et comprenant les pièces suivantes :

• une demande timbrée au tarif en vigueur ;
• les statuts de l’entreprise
• un imprimé spécial disponible au ministère chargé de la Communication, suivant la catégorie de la licence
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du postulant ou de celle du représentant, lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
• des extraits de casier judiciaire des promoteurs, s’il s’agit d’une personne physique, du directeur ou du gérant, s’il s’agit d’une personne morale ;
• un extrait de casier judiciaire du directeur de publication
• une attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier
• le certificat de domicile au Cameroun ;
• une attestation d’ouverture d’un compte abonné, dans un établissement bancaire local agréé par le Ministre chargé des finances ;
• toute convention signée avec des tiers, dans le cadre de la création et de l’exploitation des activités de communication audiovisuelle, objet du présent décret ;
• une quittance de versement au trésor public des frais de dossier dont le montant est de :
• 50.000 FCFA pour les producteurs ;
• 200.000 FCFA pour les transporteurs ;
• 500.000 FCFA pour les diffuseurs.

2) Le dossier visé â l’alinéa 1) ci-dessus doit comporter :

• la description du projet et, le cas échéant, des sites ;
• les sources de financement ;
• les spécifications techniques du projet ;
• les modalités d’exploitation ;
• les nombre, qualité, qualification, nationalité et situation de famille des personnels ;
• une description technique du réseau, ainsi qu’une attestation de conformité aux spécifications techniques d’ensemble, prévues dans le présent décret et aux spécifications esthétiques déterminées, du lieu d’établissement du réseau ;
• les plans de service précisant les noms et le nombre de chaînes dont l’opérateur envisage la commercialisation sur son réseau, ainsi que la bande de fréquences occupée par chacune d’elle et éventuellement, le tarif perçu auprès des usagers.

3) Toute modification du dossier fait l’objet d’une demande adressée au Ministre chargé de la Communication.

1) Il est institué un comité technique chargé de l’examen des dossiers visés à l’article 12 ci-dessus, présidé par le Ministre chargé de la communication ou son représentant, et comprenant :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant des Services du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministre chargé des finances ;
• un représentant du Ministre chargé de l’urbanisme ;
• un représentant du Ministre chargé des télécommunications
• un représentant du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• un représentant du Ministre chargé de l’administration territoriale
• un représentant du Ministre chargé de la justice ;
• un représentant du Ministre chargé de la défense ;
• un représentant du Ministre chargé de l’emploi et du travail
• un représentant du Délégué Général à la Sûreté Nationale
• un représentant de l’organe interministériel prévu à l’article 24 2) de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun ;
• un représentant de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

2) La composition du comité technique est constatée par arrêté du Ministre chargé de la communication.

3) Le secrétariat du comité technique est assuré par la direction compétente du Ministère chargé de la communication.

4) Le comité technique peut inviter toute personne, en raison de ses compétences, à prendre part à ses travaux avec voix consultative.

Les résolutions des travaux du comité technique sont soumises au Premier Ministre qui les transmet, pour avis, au Conseil National de la Communication.

1) Tout postulant à la création d’une entreprise privée de communication audiovisuelle dont le dossier a fait l’objet d’un avis favorable, signe avec le Ministre chargé de la communication, un cahier de charges pour l’exécution des travaux.

2) Le Ministre chargé de la communication lui délivre une autorisation d’installation, au vu d’une quittance établie par le trésor public dont le montant est fixé ainsi qu’il suit :

A - Pour les producteurs :

• en radiodiffusion
• services commerciaux 100.000 FCFA
• services non commerciaux 50.000 FCFA
• en télévision
• services commerciaux 500.000 FCFA
• services non commerciaux 250.000 FCFA

B - Pour les transporteurs

• locaux
• services commerciaux 500.000 FCFA
• services non commerciaux 100.000 FCFA
• nationaux
• services commerciaux : 500.000 FCFA
• services non commerciaux : 500.000 FCFA

C - Pour les diffuseurs

en radiodiffusion locale :

• services commerciaux : 10.000.000 FCFA
• services non commerciaux : 5.000.000 FCFA

en radiodiffusion nationale

• services commerciaux : 50.000.000 FCFA
• services non commerciaux : 10.000.000 FCFA

en télévision locale

• services commerciaux : 50.000.000 FCFA
• services non commerciaux : 10.000.000 FCFA

en télévision nationale

• services commerciaux : 100.000.000 FCFA
• services non commerciaux : 25.000.000 FCFA.

3) Le Ministre chargé de la communication dispose d’un délai maximal de six mois, à compter de la date de dépôt du dossier visé à l’article 12 ci-dessus, pour notifier à tout postulant à la création d’une entreprise privée de communication audiovisuelle, sa décision de signer, ou de refuser l’autorisation d’installation.

Le cahier de charges visé à l’article 151) ci-dessus, détermine notamment :

• les règles générales de production, de programmation des émissions et de déontologie ;
• les règles générales applicables à la publicité, au parrainage et au mécénat ;
• les conditions techniques d’exploitation, à savoir : la zone de desserte, les fréquences assignées, les sites approuvés et les puissances apparentes rayonnées ;
• les conditions de contrôles techniques annuels ;
• les sources de financement ;
• les modalités spécifiques de gestion du personnel ;
• les modalités de contrôle des entreprises ;
• les contributions à la gestion du spectre de fréquences.

1) L’autorisation visée à l’article 152) ci-dessus, détermine le délai imparti pour la réalisation des travaux à l’expiration duquel elle devient caduque d’office.

2) Lorsque les postulants retenus sur une zone de couverture sont en surnombre, le Ministre chargé de la communication procède à un choix, après une procédure d’appel d’offres.

1) A la fin des travaux, un contrôle technique des installations est effectué conjointement par les services techniques du Ministère chargé de la communication et du Ministère chargé des télécommunications.

2) Les collectivités territoriales décentralisées concernées participent au contrôle visé à l’alinéa 1) ci-dessus, lorsqu’il s’agit de la câblodistribution.

3) Le comité technique établit un certificat de conformité sur la base duquel, le Ministre chargé de la communication délivre la licence correspondante.