Chapitre 3 - Des conditions d’exploitation de la licence
Art. 19
Aucune personne physique ou morale ne peut être actionnaire dans plus d’une entreprise privée de communication audiovisuelle.
Art. 20
Le propriétaire d’un organe de presse ne peut acquérir des actions dans plus d’une entreprise privée de communication audiovisuelle.
Art. 21
Les personnels de nationalité étrangère employés dans une entreprise privée de communication audiovisuelle ne peuvent dépasser 5 % des effectifs. Leur recrutement s’effectue conformément aux dispositions du Code du travail et de ses textes d’application.
Art. 22
1) La diffusion des émissions est effectuée à partir des sites approuvés par le Ministre chargé de la Communication, après avis du Conseil National de la Communication.
2) Tout changement de site, ainsi que toute modification des caractéristiques techniques des équipements et des installations prévues dans le cahier de charges ne peut avoir lieu, sans l’accord préalable du Ministre chargé de la communication.
Art. 23
En cas de non-respect des clauses du cahier de charges sur la gestion des fréquences, le Ministre chargé de la communication peut demander à tout exploitant de modifier, à ses frais, les fréquences assignées, ainsi que les caractéristiques de ses appareils.
Art. 24
1) Un contrôle sur les conditions techniques d’exploitation de la station est effectué chaque année par les services techniques du Ministère chargé de la communication, conformément aux clauses du cahier de charges.
2) Toutefois, en cas de nécessité, des contrôles inopinés peuvent être conjointement effectués par les services techniques du Ministère chargé de la communication et ceux du Ministère chargé des télécommunications.
3) Dans l’un ou l’autre cas, le titulaire de la licence doit faciliter l’accès à la station et à tous les documents nécessaires à l’accomplissement des contrôles.
