Décret n° 2000/158 du 3 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle

Au sens du présent décret, le parrainage consiste en l’association audiovisuelle d’une marque ou d’une personne à vocation commerciale ou non, à la diffusion d’un programme de radiodiffusion sonore ou de télévision, sous quelques modalités ou procédures de communication que ce soit, résultant d’une convention entre la personne morale annonceur et l’entreprise privée de communication audiovisuelle diffusant le programme.

Au sens du présent décret, le mécénat consiste en toute contribution financière ou matérielle d’une personne morale à vocation commerciale ou non, à la production, la diffusion, au transport ou à la réception d’un programme de communication audiovisuelle sans aucune association audiovisuelle de la personne morale mécène avec le programme de communication audiovisuel diffusé, sous quelques modalités ou procédures de communication que ce soit.

1) Seules les personnes morales peuvent pratiquer le parrainage ou le mécénat, à l’exception des associations politiques, religieuses, philosophiques ou culturelles.

2) Les modalités d’exercice du parrainage et du mécénat sont fixées, par arrêté du Ministre chargé de la communication.

Les journaux télévisés ou parlés, ainsi que les émissions religieuses et politiques ne peuvent être parrainés.