Décret n° 2000/158 du 3 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle

1) En cas de non-respect des obligations du cahier de charges et des conditions d’exploitation prévues par le présent décret, le Ministre chargé de la communication peut, après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements en vigueur, prononcer à l’encontre de tout titulaire d’une licence, l’une des sanctions suivantes

• la suspension de la licence, pour une durée n’excédant pas six mois ;
• le retrait définitif de la licence au cas où le titulaire n’aurait pas remédié aux causes de la suspension, à l’expiration du délai imparti, après avis du Conseil National de la Communication.

2) Les décisions prises dans le cadre de l’alinéa 1) ci-dessus sont notifiées au titulaire de la licence et communiquées pour information, au Conseil National de la Communication.

3) Toute modification non autorisée des conditions d’exploitation de la licence, entraîne une suspension immédiate de ladite licence.

1) Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent détenir plus de 49 % des actions dans le capital ou des droits de vote d’une entreprise privée de communication audiovisuelle.

2) Les actions visées à l’alinéa 1) ci-dessus, doivent être nominatives.

1) Le Ministre chargé de la communication est compétent pour connaître des différends entre les entreprises de communication audiovisuelle.

2) Il se réfère au comité technique institué à l’article 13 du présent décret, et rend sa décision dans un délai maximum de deux mois après avis du Conseil National de la Communication.

3) La décision rendue par le Ministre chargé de la communication s’impose aux deux parties qui doivent s’y conformer dans un délai de trente jours à compter de sa notification

4) En cas de contestation de la décision rendue par le Ministre chargé de la communication, chaque partie se réserve le droit de saisir la juridiction compétente, dans les formes et les délais prévus par les lois et règlements.

En cas d’atteinte grave aux lois et règlements régissant le secteur de l’audiovisuel, le Ministre chargé de la communication peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue d’assurer l’ordre public et la protection des droits des autres opérateurs du secteur.

Le Ministre chargé de la communication rend publiques ses décisions. Il en fait notification aux parties.

Les personnes physiques ou morales propriétaires d’une entreprise privée de communication audiovisuelle ou d’installations techniques de productions, de réception ou de diffusion des signaux par câbles, fibre optiques, faisceaux hertziens, satellite ou tout autre procédé technologique, en vue de la mise à la disposition du public en clair ou crypté, des programmes de radiodiffusion sonore ou de télévision doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, et sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur, se conformer à ses dispositions..

Le Ministre chargé de la communication est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.