Chapitre 5 - De la déontologie publicitaire
Art. 35
La législation et la réglementation régissant la publicité et le cinéma, sont applicables aux entreprises privées de communication audiovisuelle.
Art. 36
1) Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de décence, de moralité, de véracité et de respect des valeurs et des traditions nationales.
2) Il ne peut porter atteinte au crédit de l’Etat.
Art. 37
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale, ethnique ou de sexe, de scènes de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens, ou à la protection de l’environnement.
Art. 38
1) La publicité doit être conçue dans l’intérêt des consommateurs.
2) Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur, est interdite.
Art. 39
1) La publicité ne doit pas, sans motif légitime, présenter des mineurs en situation dangereuse.
2) Elle ne doit en aucun cas, exploiter l’inexpérience ou la crédulité des enfants, des adolescents et des déficients mentaux.
Art. 40
Lorsqu’elle s’adresse aux enfants et aux adolescents, la publicité ne doit ni être de nature à compromettre leur éducation, ni comporter de présentation visuelle ou de déclaration écrite ou orale qui puisse leur causer un dommage physique, matériel ou moral.
Art. 41
Il est interdit de faire la publicité des films interdits aux mineurs et d’annoncer ou présenter, sous quelque forme que ce soit, les séquences d’un film interdit aux mineurs ou d’un film n’ayant pas encore obtenu de visa d’exploitation des autorités compétentes.
Art. 42
La publicité ne doit faire appel, ni visuellement ni oralement à des personnes présentant des émissions d’information, ou à toute personne participant oralement ou visuellement à l’édition, à la réalisation ou à toute tâche de confection de tout ou partie de ces émissions.
Art. 43
Les messages publicitaires doivent être aisément identifiables. Ils comportent avant et après leur diffusion, les indications permettant de les identifier comme tels, grâce à des écrans reconnaissables par leurs caractéristiques optiques et acoustiques.
Art. 44
Les émissions religieuses et politiques, et celles destinées aux enfants ne peuvent être interrompues par des messages publicitaires ou des publireportages.
