Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Au sens du présent décret, les activités de communication audiovisuelles consistent en la production, la diffusion et le transport des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision, destinés à être reçus par le public.
Art. 3
1) La production consiste en la conception et la réalisation de produits de radiodiffusion sonore ou de télévision.
2) Le transport consiste en la mise en place et l’exploitation d’installations techniques d’acheminement des signaux de communication audiovisuelle par faisceau hertzien, câbles, satellites ou tout autre procédé technologique.
3) La diffusion consiste en la mise à la disposition du public en clair ou crypté, de produits audiovisuels.
Art. 4
1) La création et l’exploitation d’une entreprise privée de communication audiovisuelle consistent, en la mise en place par une personne physique ou morale, d’installations techniques de production, de transport ou de diffusion tels que définis à l’article 3 ci-dessus, en vue de la mise à la disposition du public, en clair ou crypté, des programmes de radiodiffusion sonore ou de télévision, à des fins commerciales ou non.
2) Les activités des réseaux de radio télédistribution consistant principalement, en la captation des émissions produites hors du territoire camerounais et leur mise à la disposition du public par câbles, fibres optiques, faisceaux hertziens, satellite ou tout autre procédé technologique, constituent des activités de communication audiovisuelle.
Art. 5
Les entreprises de communication audiovisuelle comprennent :
- des services non commerciaux à vocation nationale ou locale, généraliste ou thématiques, ne faisant pas appel à la publicité commerciale ;
- des services commerciaux à vocation nationale ou locale, généralistes ou thématiques, faisant appel à la publicité commerciale ou à des services payants.
Art. 6
1) Les services à vocation nationale de transport et de diffusion sont ceux dont la zone de desserte peut couvrir l’ensemble du territoire national ou une zone supérieure à cent km, à partir du point d’émission avec un programme unique, soit à l’aide d’un seul émetteur, soit à l’aide des relais d’émission ou de réémission.
2) Les services à vocation locale de transport et de diffusion sont ceux dont la zone de desserte ne peut être supérieure à cent km, à partir du point d’émission.
Art. 7
1) Il est interdit à toute personne physique ou morale d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, les fréquences exploitées par le secteur public de la communication audiovisuelle et les fréquences réservées aux organismes publics.
2) Les fréquences, visées à l’alinéa 1) ci-dessus, sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la communication.
