Titre 6 - Dispositions diverses transitoire
Art. 71
Toute personne qui, sans intention d’interrompre les télécommunications, commande une action ayant eu pour effet d’interrompre les télécommunications, est tenue à réparation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Art. 72
Un arrêté conjoint du Ministre chargé des télécommunications et du Ministre chargé des finances fixe les tarifs des prestations fournies par l’Agence et l’organe interministériel chargé de la gestion du spectre des fréquences, ainsi que les frais de procédure devant l’Agence et les modalités de perception de celles-ci.
Art. 73
Les concessions et autorisations d’établissement ou d’exploitation des réseaux de télécommunications ou de fourniture des services de télécommunications délivrées pour une période déterminée avant la date de promulgation de la présente loi conservent leur validité au p]us tard un an après son entrée en vigueur.
Art. 74
Les titulaires de concessions ou d’autorisations avant le même objet que celui visé à l’article 73 précédent et délivrée pour une période indéterminée, disposent d’un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci et présenter éventuellement une nouvelle demande à l’autorité compétente.
Art. 75
Les détenteurs d’autorisations visées à l’article 74 ci-dessus sont tenus de se faire recenser par l’Agence ou, le cas échéant, par l’Administration chargée des télécommunications, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. A défaut, ils sont réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations.
Art. 76
Des textes particuliers fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 77
La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
