Loi n° 99/001 du 7 avril 1999 relative à l’exercice et l’organisation de la profession d’opticien

1) Nul ne peut exercer la profession d’opticien s’il n’est camerounais, inscrit au tableau de l’Ordre des opticiens.

2) Toutefois, en vertu des accords de réciprocité, les étrangers peuvent exercer au Cameroun. En l’absence d’un accord de réciprocité, le cas échéant, les opticiens de nationalité étrangère s’associent à un confrère camerounais remplissant les conditions d’exercice fixées par la présente loi.

1) L’inscription au tableau de l’Ordre est subordonnée à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

• une demande timbrée, adressée au président du conseil de l’ordre ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ;
• une copie certifiée conforme du diplôme, conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente loi ;
• une attestation de la présentation de l’original du diplôme ;
• un certificat de nationalité ;
• un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
• un reçu de paiement de la cotisation annuelle.

2) Le candidat de nationalité étrangère produit en outre :

• un certificat de non-radiation dans son pays d’origine ;
• un contrat de travail ou un acte de recrutement en double exemplaire ;
• un contrat d’association ;

1) Le dossier au tableau de l’Ordre est déposé en double exemplaire au Conseil de l’Ordre, contre récépissé.

2) Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer sur le dossier d’inscription au tableau de l’Ordre, dont il est saisi dans un délai de trente jours à partir de la date de son dépôt.

3) Toute décision du conseil de l’ordre sur une demande d’inscription au tableau de l’Ordre doit être soumise à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle dès le premier jour ouvrable suivant cette décision. L’autorité de tutelle dispose d’un délai de trente jours pour se prononcer. Passé ce délai, la décision du Conseil de l’Ordre devient exécutoire et doit être notifiée au postulant.

4) Dans tous les cas, passé un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de dossier, le silence du Conseil de l’Ordre vaut acceptation de la demande du postulant et entraîne son inscription d’office au tableau de l’Ordre.

5) Toute décision de rejet du dossier doit être motivée.

1) Les décisions du conseil de l’ordre rendues sur les demandes d’autorisation peuvent, dans les trente jours de leur notification, être frappées d’appel devant la chambre d’appel du conseil de l’ordre par le postulant, s’il s’agit d’une décision de rejet ou par tout membre de l’Ordre ayant intérêt pour agir, s’il s’agit d’une décision d’acceptation.

2) L’appel n’a pas d’effet suspensif sauf lorsqu’il s’agit d’une décision d’acceptation.

3) La chambre d’appel doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ses décisions sont notifiées dans les formes prévues par la présente loi et ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Suprême, dans les formes de droit commun.

4) Passé le délai de deux mois, le silence gardé par la chambre d’appel vaut décision favorable à la demande du postulant.

1) L’autorisation d’exercer est soumise à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

• une demande timbrée adressée à l’autorité de tutelle ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ; un extrait du bulletin n° 3 du cassier judiciaire ;
• une copie certifiée conforme du diplôme ;
• une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
• un certificat d’inscription au tableau de l’ordre national des opticiens du Cameroun ;
• une attestation justifiant d’une année de pratique effective auprès d’une administration publique ou d’un organisme privé à l’intérieur du territoire national ou à l’étranger.

2) Hormis les cas de réciprocité, les opticiens de nationalité étrangère produisent en outre un contrat de travail ou un acte de recrutement dans une formation sanitaire ou, le cas échéant, un contrat d’association avec un confrère camerounais, remplissant les conditions d’installation en clientèle privée.

1) Le dossier est déposé auprès du Conseil de l’Ordre, en triple exemplaire contre récépissé. Le conseil de l’Ordre dispose d’un délai de quinze jours pour le transmettre au Ministre chargé de la Santé publique, assorti de son avis motivé.

2) Le Ministre chargé de la Santé publique dispose d’un délai de trente jours, à compter de la date de réception du dossier pour se prononcer. Passé ce délai, son silence vaut autorisation d’exercer.

1) L’autorisation d’exercer est personnelle et incessible. Elle indique la localité où le postulant est appelé à exercer son art.

2) L’autorisation d’exercer doit être conforme à la carte sanitaire.

L’opticien autorisé à exercer dispose d’un délai de douze mois suivant la décision ou l’entrée en vigueur de celle-ci lorsqu’elle est implicite, pour ouvrir son cabinet au public. Passé ce délai, sauf prolongation accordée par le Conseil de l’Ordre, l’autorisation devient caduque.

1) L’opticien aménage son cabinet conformément à la réglementation en vigueur. Dès l’achèvement des travaux d’aménagement, il en informe le Ministre chargé de la Santé publique à travers le Conseil de l’Ordre par tout moyen laissant trace écrite.

2) Le Ministre chargé de la Santé publique dispose, dès notification de l’achèvement des travaux, d’un délai de trente jours pour visiter le cabinet d’opticien avant son ouverture au public. Passé ce délai, l’opticien peut ouvrir son cabinet au public

1) Lorsque la visite des lieux révèle que les installations ne permettent pas d’exercer la profession selon les règles de l’art, les insuffisances sont notifiées au postulant.

2) L’ouverture du cabinet d’opticien au public n’est autorisée qu’après vérification par le Ministre chargé de la Santé publique, de l’exécution des modifications exigées.

Les Opticiens autorisés à exercer en clientèle privée peuvent s’associer sous forme de société civile professionnelle dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.

1) L’Opticien ou la société civile professionnelle est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Cameroun, une police destinée à couvrir ses risques professionnels. Quittance est remise au Conseil de l’Ordre, pour transmission au Ministre chargé de la Santé Publique, au début de chaque année civile.

2) Le défaut de police d’assurance entraîne à la diligence de l’autorité de tutelle saisie à cet effet, la fermeture du cabinet. Celui-ci ne peut être réouvert que sur présentation de la quittance justifiant du paiement de la police d’assurance.

1) Un Opticien ne peut ouvrir ou diriger plus d’un cabinet d’optique.

2) Nul ne peut délivrer des produits d’optique médicale, s’il n’est Opticien au sens de la présente loi.

3) Il est interdit aux Opticiens de procéder aux consultations ophtalmologiques.

1) L’opticien peut se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs confrères.

2) La rémunération de l’opticien assistant est fixée d’accord parties.

3) La durée normale d’un remplacement ne peut excéder un an, sauf cas de force majeure constatée par le Conseil de l’Ordre ; dans ce cas, elle est portée à deux ans renouvelable une fois.

1) En cas de décès d’un opticien, le délai pendant lequel ses ayants droits peuvent maintenir le cabinet en activité, en le faisant gérer par un remplaçant ne peut excéder cinq ans, renouvelable une fois.

2) Si au cours de la période susvisée, l’un des enfants du défunt se trouve engagé dans les études d’opticien, ce cabinet peut lui être réservé.

3) Les modalités de remplacement sont les mêmes que celles prévues pour l’autorisation d’exercer la profession d’opticien.

1) Le Ministre chargé de la Santé Publique est investi d’une mission permanente de contrôle des cabinets d’optique. Il peut, soit en cas de carence ou de défaillance professionnelle, soit en cas de fraude d’un opticien dûment constatées par les autorités sanitaires ou judiciaires, suspendre ou, le cas échéant, retirer définitivement l’autorisation d’exercer. Le Ministre peut également ordonner la fermeture du cabinet. Ce contrôle ne fait pas obstacle à celui exercé en permanence par le Conseil de l’Ordre.

2) Le Ministre chargé de la Santé Publique nomme des contrôleurs de cabinets d’optique qui contrôlent tous les établissement où sont fabriqués, détenus et vendus les produits d’optique médicale.

Le contrôle porte notamment sur les installations, l’équipement minimum de l’atelier, ainsi que les conditions d’hygiène et de sécurité.