Chapitre 3 - Du changement de résidence et d’aire géographique
Art. 21
1) L’autorisation de changement de résidence professionnelle ou d’aire géographique est subordonnée à la production d’un dossier déposé, en double exemplaire, contre récépissé au Conseil de l’Ordre pour transmission au Ministre chargé de la Santé Publique. Ce dossier comprend :
- une demande motivée et timbrée au tarif en vigueur ;
- une copie de l’autorisation d’exercer.
2) Le changement de résidence professionnelle ou d’aire géographique doit, sous peine de nullité absolue, répondre aux critères de la carte sanitaire.
