Chapitre 7 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 59
L’Opticien exerçant en clientèle privée peut, à titre subsidiaire, dispenser des enseignements relevant dans les établissements de formation.
Art. 60Abrogé
Article abrogé.
Art. 61
Des textes réglementaires fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
