Loi n° 99/001 du 7 avril 1999 relative à l’exercice et l’organisation de la profession d’opticien

1) Il est institué, un Ordre National des Opticiens du Cameroun, en abrégé ONOC, ci-après désigné « l’Ordre ».

2) L’Ordre est doté de la personnalité juridique. Son siège est fixé à Yaoundé. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé Publique.

Sont obligatoirement membres de l’Ordre, tous les opticiens exerçant au Cameroun.

1) L’Ordre veille au maintien des principes de moralité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession, à l’observation des obligations professionnelles, ainsi qu’au respect des règles édictées par le Code de déontologie.

2) L’Ordre assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession d’Opticien. Il exerce également toute attribution qui peut lui être confiée par la présente loi ou par des textes particuliers.

L’ordre accomplit sa mission et exerce ses attributions par l’intermédiaire des deux organes suivants :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil de l’Ordre.

1) L’Assemblée générale est constituée de tous les Opticiens inscrits au tableau de l’Ordre.

2) Elle se réunit une fois par an, en session ordinaire sur convocation du président du Conseil de l’Ordre et, le cas échéant, en session extraordinaire à la demande, soit de la majorité absolue de ses membres, soit du Conseil de l’Ordre ou de l’autorité de tutelle pour :

• élire les membres du Conseil de l’Ordre ;
• élire trois membres représentants de l’Assemblée générale à la Chambre d’Appel ;
• élire le commissaire aux comptes ;
• fixer les orientations susceptibles d’assurer la bonne marche de la profession ;
• adopter le Code de déontologie de la profession et le règlement intérieur de l’Ordre ;
• statuer sur le rapport d’activités du président du Conseil de l’Ordre ;
• donner son avis sur les problèmes qui peuvent lui être soumis par l’autorité de tutelle.

3) Les membres du Conseil de l’Ordre, ceux de la Chambre d’Appel ainsi que les commissaires aux comptes sont élus pour un mandat de trois ans. Ils sont rééligibles.

1) L’ordre du jour des sessions de l’Assemblée Générale porte exclusivement sur les questions relatives à l’exercice de la profession.

2) Il est établi par le président du Conseil de l’Ordre, qui peut être saisi un mois avant la session, des questions émanant soit des membres du Conseil, soit de l’autorité de tutelle.

3) L’ordre du jour de toute session de l’Assemblée Générale est communiqué quinze jours au moins avant la date de la session à l’autorité de tutelle qui est représentée aux travaux.

L’autorité de tutelle peut interdire la tenue d’une session ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée générale, si l’ordre du jour n’est pas conforme aux dispositions de l’article 27 ci-dessus.

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Générale sont définis par le règlement intérieur.

1) le Conseil de l’Ordre est l’organe exécutif de l’Ordre.

2) Il comprend cinq membres titulaires et trois membres suppléants, tous élus pour un mandat de trois ans. Ils sont rééligibles.

3) Sont éligibles et électeurs, tous les Opticiens exerçant à l’intérieur du territoire national et inscrit au tableau de l’Ordre.

4) Les modalités pratiques de l’organisation des élections des membres du Conseil de l’Ordre et les règles relatives à leur remplacement en cas de défaillance sont fixées par le règlement intérieur.

Le bureau du Conseil de l’Ordre est composé ainsi qu’il suit :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire général ;
• un trésorier général ;
• un commissaire aux comptes.

Les fonctions de membres du Conseil de l’Ordre cessent :

• en fin de mandat ;
• en cas d’absence non justifiée à trois réunions consécutives du Conseil de l’Ordre ;
• en cas de démission dûment constatée par l’Assemblée Générale ;
• en cas de radiation du tableau de l’Ordre ; en cas d’invalidité permanente ou de décès.

Le Conseil de l’Ordre ne peut valablement délibérer qu’en présence des 2/3 de ses membres. Ses sessions sont présidées par son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président ou le doyen d’âge de ses membres en cas d’empêchement de ce dernier. Si le quorum n’est pas atteint après deux convocations, la majorité simple suffit pour la validité des délibérations.

1) Le Conseil de l’Ordre se réunit deux fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut, en cas de besoin, se réunir en session extraordinaire soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres ou de celle de l’autorité de tutelle.

2) Le Président détermine les dates, lieu et heures des réunions.

3) Chaque membre du Conseil de l’Ordre dispose du droit de vote. Les décisions du Conseil de l’Ordre sont prises à la majorité simple des membres présents.

4) Les délibérations du Conseil de l’Ordre ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut inviter toute personne de son choix, en raison de ses compétences, à prendre part aux délibérations du Conseil de l’Ordre avec voix consultative.

1) En vertu des dispositions de l’article 4 ci-dessus, le Conseil de l’ordre :

• statue sur les demandes d’inscription ou de réinscription au tableau de l’ordre et sur l’élection de ses membres ;
• règle les rapports entre Opticiens et leurs assistants ; étudie toute les questions à lui soumises par l’autorité de tutelle ;
• inflige des sanctions disciplinaires aux membres de l’Ordre, dans les conditions prévues par la présente loi.

2) En aucun cas, le Conseil de l’ordre ne peut fonder ses décisions sur les attitudes, opinions politiques ou religieuses des membres de l’Ordre.

3) Le Conseil de l’Ordre fixe le montant des cotisations des membres de l’Ordre. Celles-ci sont obligatoires.

1) Le président du Conseil de l’Ordre est le président de l’Ordre. A ce titre :

• il représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• il veille à l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;
• il assure la gestion des biens de l’Ordre par délégation, et en rend compte à l’Assemblée Générale.

2) Le président du Conseil de l’Ordre peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du bureau, en cas d’absence du vice-président.

Le bureau du conseil de l’Ordre règle les questions urgentes en intersession. Dans ce cas, ses décisions font l’objet d’un rapport présenté à la session suivante du Conseil de l’Ordre.