Loi n° 99/001 du 7 avril 1999 relative à l’exercice et l’organisation de la profession d’opticien

1) Le Conseil de l’Ordre exerce, au sein de la profession, la compétence disciplinaire en première instance. A ce titre, il désigne en son sein une chambre de discipline présidée par le président du Conseil de l’Ordre composé de trois autres membres élus.

2) Le président peut être supplée en cas de récusation ou d’empêchement.

1) La chambre de discipline peut être saisie par l’autorité de tutelle ou par tout autre opticien inscrit au tableau de l’ordre et ayant intérêt pour agir.

2) Les opticiens au service de l’Etat ne peuvent être traduits devant la chambre de discipline pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, que par le Ministre chargé de la Santé publique ou par le Conseil de l’Ordre après avis du Ministre.

3) A compter de la date de dépôt de la demande d’avis visé à l’alinéa 2 ci-dessus dans son cabinet, le Ministre chargé de la Santé Publique dispose d’un délai de trente jours pour se prononcer. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.

4) La chambre de discipline ne peut valablement statuer qu’en présence des 2/3 de ses membres.

Peuvent notamment faire l’objet d’une saisine de la chambre de discipline :

• toute condamnation pour infraction commise à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire, de nature à porter atteinte au crédit ou à la réputation de la profession ;
• toute condamnation pour faute relative à la conduite ou au comportement vis-à-vis de la profession.

La chambre de discipline peut, sur la demande des parties ou sur sa propre initiative, ordonner une enquête sur les faits dont la contestation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire. La décision ordonnant l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu devant la chambre de discipline ou si elle sera diligentée par un de ses membres qui se transportera sur les lieux.

Tout opticien mis en cause peut se faire assister par un défenseur de son choix. Il peut exercer le droit de récusation dans les formes de droit commun.

1) La chambre de discipline tient un registre de délibération.

2) Un procès verbal est établi à la fin de chaque séance et signé de tous les membres.

3) Les procès verbaux d’audition doivent également être établis et signés des intéressés.

1) Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée, sans que l’opticien mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître, dans un délai de quinze jours après réception de sa convocation.

2) La chambre de discipline peut statuer par défaut lorsque le mis en cause n’a pas déféré à une convocation dûment notifiée.

1) La chambre de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension d’activité allant de trois mois à un an, selon la gravité de la faute commise ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

2) Les sanctions d’avertissement et de blâme emportent une inéligibilité au Conseil de l’Ordre pendant deux ans à compter de la notification de la sanction. La suspension d’activité entraîne une inéligibilité de trois ans.

La décision de la chambre de discipline doit être motivée. Elle est communiquée, dès le premier jour ouvrable suivant sa survenance, à l’autorité de tutelle et notifiée aux mis en cause.

1) Lorsque la décision a été rendue par défaut, le mis en cause peut faire opposition dans un délai de dix jours suivant la notification.

2) Lorsque le mis en cause n’a pas été notifié, le délai d’opposition est de trente jours à compter de la date de notification à sa résidence professionnelle.

3) L’opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat du conseil de l’ordre qui en délivre le récépissé.

En cas de procédure contradictoire, l’opticien mis en cause peut interjeter appel devant la chambre d’appel visée à l’article 49 ci-dessous, dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de la décision de la chambre de discipline. Passé ce délai, la décision est réputée définitive et devient exécutoire.

La Chambre d’Appel est constituée ainsi qu’il suit :

• un magistrat de la Cour d’Appel désigné par le Président de ladite cour ;
• un représentant de l’autorité de tutelle ;
• trois membres de l’Ordre, élus au sein de l’assemblée générale et n’ayant pas connu de l’affaire en première instance.

Sans préjudice des dispositions de l’article 45 ci-dessus, la Chambre d’Appel est saisie des appels des décisions du conseil de l’ordre en matière disciplinaire. Ces décisions sont prises à la majorité simple des membres.

1) L’appel est effectué sous forme de motion explicative déposé au secrétariat du Conseil de l’Ordre contre récépissé.

2) L’appel peut être interjeté par l’opticien mis en cause, l’autorité de tutelle, le ministère public ou tout membre de l’Ordre ayant intérêt pour agir, dans les trente jours suivant la notification de la chambre de discipline.

3) L’appel n’a pas d’effet suspensif.

1) La Chambre d’Appel se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Suprême dans les formes de droit commun.

2) Passé le délai fixé à l’alinéa 1 ci-dessus, la décision prise en premier ressort est exécutoire de plein droit.

1) En cas de radiation du tableau de l’ordre, l’Opticien mis en cause peut, après un délai de cinq ans, introduire auprès du Conseil de l’Ordre, une demande de reprise d’activité.

2) En cas de suite favorable, l’intéressé est réinscrit au tableau de l’Ordre.

3) En cas de rejet, il ne peut réintroduire une nouvelle demande qu’après un délai d’un an.

1) L’autorisation de reprise d’activité, après interruption à la suite d’une sanction disciplinaire, est subordonnée à la production, en double exemplaire, d’un dossier déposé contre récépissé au Conseil de l’Ordre, pour transmission au Ministre chargé de la Santé Publique et comprenant :

• une demande timbrée au tarif en vigueur ;
• un certificat de réhabilitation délivré par les services compétents du Ministre chargé de la Santé Publique.

2) La procédure d’autorisation visée aux articles 21 et 54 (1) ci-dessus demeure celle prévue par la loi.

L’exercice de l’action disciplinaire dans les formes décrites ci-dessus ne fait obstacle :

• ni aux poursuites que le Ministère Public, les particuliers ou le Conseil de l’Ordre peuvent intenter devant les tribunaux dans les formes de droit commun ;
• ni à l’action disciplinaire que l’autorité de tutelle peut intenter à l’encontre des Opticiens.