Loi n° 99/001 du 7 avril 1999 relative à l’exercice et l’organisation de la profession d’opticien

Est reconnu coupable d’exercice illégal de la profession d’Opticien :

• tout praticien qui exerce son art en infraction aux dispositions de l’article 18 ci-dessus ou qui prête son concours aux personnes non habilitées ;
• tout praticien qui exerce son art en dépit d’une peine d’interdiction temporaire ou définitive dont il est l’objet ;
• tout praticien qui exerce son art sans police d’assurance en cours de validité conformément aux dispositions de l’article 15 (1) ci-dessus ;
• toute personne qui exerce la profession d’Opticien en infraction aux dispositions de la présente loi.

1) Sans préjudice des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales plus sévères, toute personne coupable d’exercice illégal de la profession d’Opticien est passible d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

2) Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la commission de l’infraction et la fermeture du cabinet.

3) Tout praticien reconnu coupable d’infraction à la présente loi cesse immédiatement son activité. En outre, la fermeture de son cabinet peut être ordonné par le Conseil de l’Ordre, indépendamment de toute décision judiciaire.

Le Conseil de l’Ordre peut saisir la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement ou, le cas échéant, se constituer partie civile dans toute la poursuite intentée par le Ministère Public contre toute personne inculpée ou prévenue d’exercice illégal de la profession d’Opticien.