Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
(1) La présente loi porte création, organisation et fonctionnement d’un organe de gestion des élections au Cameroun, ci-après désigné « Elections Cameroon », en abrégé « ELECAM ».
(2) Elections Cameroon est un organisme indépendant chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision de l’ensemble du processus électoral et référendaire.
(3) Elections Cameroon exécute ses missions dans le respect des dispositions de la Constitution ainsi que des lois et règlements en vigueur.
(4) Elections Cameroon est doté d’une personnalité juridique et jouit d’une autonomie de gestion.
(5) Le siège d’Elections Cameroon est fixé à Yaoundé.
Art. 2
(1) Les membres d’Elections Cameroon doivent s’abstenir de tout ce qui peut compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils s’interdisent en particulier pendant la durée de leur mandat d’user de leur titre pour des motifs autres que ceux relatifs à l’exercice de leurs fonctions.
(2) Les membres d’Elections Cameroon, dans l’exercice de leurs fonctions, ne doivent, en aucun cas, solliciter ou recevoir d’instruction ni d’ordre d’une autorité publique ou privée.
Art. 3
(1) Les membres d’Elections Cameroon ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions émises dans le cadre de leurs fonctions.
(2) Sauf cas de flagrant délit, les membres d’Elections Cameroon ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires pendant l’exercice de leurs fonctions.
