Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM)

Pour l’exécution de ses missions, Elections Cameroon dispose des organes ci-après :

• un Conseil Electoral (CE) ;
• une Direction Générale des Elections (DGE).

(1) Le Conseil Electoral veille au respect de la loi électorale par tous les intervenants de manière à assurer la régularité, l’impartialité, l’objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins.

(2) A ce titre, le Conseil Electoral :

• opère les vérifications et les contrôles, qu’il juge opportuns ;
• examine les dossiers de candidature et publie la liste ou les listes définitives des candidats à l’élection présidentielle, aux élections législatives, sénatoriales, régionales et municipales ;
• rend publiques les tendances enregistrées à l’issue des scrutins pour l’élection présidentielle, les élections législatives et sénatoriales ;
• transmet les procès-verbaux des élections au Conseil Constitutionnel ou aux instances prévues par la loi ;
• veille à ce que la liste des membres des bureaux de vote soit publiée et notifiée, dans les délais impartis, à tous ceux qui, selon la loi électorale doivent la recevoir, notamment les représentants des listes des candidats ou les candidats ;
• contrôle la mise en place du matériel électoral et des documents électoraux dans les délais impartis par la loi ;
• connaît des contestations et réclamations portant sur les opérations préélectorales et électorales, sous réserve des attributions du Conseil Constitutionnel et des juridictions ou administrations compétentes ;
• ordonne les rectifications rendues nécessaires à la suite de l’examen des réclamations ou contestations reçues, relatives aux élections ou aux opérations référendaires.

Dans le cadre de ses missions, le Conseil Electoral :

• adopte le règlement intérieur d’Elections Cameroon ;
• soumet des rapports et/ou des propositions aux autorités compétentes sur les questions relevant de celles-ci ;
• examine et approuve les projets de budget élaborés par le Directeur Général ;
• approuve le programme d’actions élaboré par le Directeur Général ;
• approuve les rapports d’activités élaborés par le Directeur Général ;
• émet un avis ou formule des suggestions sur tout projet de texte qui lui est soumis dans le domaine des élections ;
• fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des démembrements ;
• organise des concertations avec l’Administration, les partis politiques et la société civile dans le cadre de la gestion du processus électoral.

(1) Le Conseil Electoral comprend douze membres, dont un Président et un Vice-Président.

(2) Les membres du Conseil Electoral sont choisis parmi des personnalités de nationalité camerounaise, reconnues pour leur compétence, leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur sens patriotique, leur esprit de neutralité et d’impartialité.

(3) Le Président, le Vice-Président et les membres du Conseil Electoral sont nommés par décret du Président de la République après consultation des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et de la société civile.

(4) Le Président et le Vice-Président du Conseil Electoral assurent les fonctions de Président et de Vice-Président d’Elections Cameroon.

(5) Le mandat des membres du Conseil Electoral est de quatre ans, éventuellement renouvelable.

(6) Avant leur prise de fonctions, les membres du Conseil Electoral prêtent le serment suivant devant le Conseil Constitutionnel : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois en vigueur, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence d’Elections Cameroon ».

(7) Ils sont soumis à l’obligation de déclaration de biens et avoirs.

(1) Le mandat d’un membre du Conseil Electoral prend fin dans un des cas ci-après :

• non renouvellement du mandat ;
• démission ;
• décès.

(2) La démission évoquée à l’alinéa premier ci-dessus est dûment constatée par Elections Cameroon. Dans ce cas, le Président de la République procède au remplacement du membre dont la démission a été constatée, après consultation du Président du Conseil Electoral. Le membre nommé achève le mandat de celui-ci. Il prête serment selon les dispositions de l’article (8) alinéa 6 ci-dessus.

(1) L’empêchement temporaire d’un membre est dûment constaté par Elections Cameroon. Si cet empêchement se prolonge au-delà d’une durée de six mois, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé, par décret du Président de la République.

(2) Le membre nommé en remplacement du membre empêché achève le mandat de celui-ci. Il prête serment selon les dispositions de l’article (8) alinéa 6 ci-dessus.

Il peut être mis fin au mandat d’un membre du Conseil Electoral dans l’un des cas ci-après :

• incapacité physique ou mentale, dûment constatée par Elections Cameroon ;
• faute lourde, dûment constatée par Elections Cameroon, notamment, la violation du serment ;
• condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante.

Un membre dont le mandat a pris fin, en application des dispositions des articles 9, 10 et 11 ci-dessus, ne peut être candidat à une élection organisée immédiatement après la fin de son mandat par Elections Cameroon.

Les fonctions de Président, de Vice-Président et de membre du Conseil Electoral sont incompatibles avec les fonctions ou la qualité de :

• Membre du Gouvernement et assimilés ;
• Membre du Conseil Constitutionnel ;
• Magistrat en activité ;
• Secrétaire Général de Ministère et assimilés ;
• Directeur Général d’un établissement public ou d’une entreprise du secteur public et parapublic ;
• Directeur d’Administration centrale et assimilés ;
• personne exerçant un mandat électif national, régional ou local ;
• Gouverneur, Préfet et Sous-Préfet et leurs Adjoints, Chef de district en activité ;
• Chef traditionnel ;
• responsable ou personnel des forces de maintien de l’ordre en activité ;
• personne inéligible ou frappée d’incapacités électorales ;
• candidat aux élections contrôlées par Elections Cameroon ;
• membre d’un parti politique ou d’un groupe de soutien à un parti politique, à une liste de candidats ou à un candidat.

Le Conseil Electoral tient quatre sessions ordinaires par an, sur convocation de son Président. Toutefois, en cas de nécessité ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, le Conseil se réunit en session extraordinaire.

(1) En période électorale, le Conseil Electoral se réunit aussi souvent que nécessaire.

(2) Dès la convocation du corps électoral, le Conseil Electoral se réunit au moins une fois tous les quinze jours.

Les sessions du Conseil Electoral sont convoquées par le Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le Vice-Président.

(1) Les décisions du Conseil Electoral sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

(2) La présence des deux tiers (2/3) au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

(3) Les réunions du Conseil Electoral donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux signés du Président et du secrétaire.

(4) Le secrétariat des réunions du Conseil Electoral est assuré par la Direction Générale des Elections.

La Direction Générale des Elections est chargée de l’ensemble des opérations électorales, sous la supervision du Conseil Electoral.

La Direction Générale des Elections est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté éventuellement d’un Directeur Général Adjoint.

(1) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans, éventuellement renouvelable, après consultation du Conseil Electoral.

(2) En cas de vacance du poste de Directeur Général ou de Directeur Général Adjoint, il est procédé au remplacement de ceux-ci selon la procédure décrite à l’alinéa 1 ci-dessus, pour la durée restante du mandat.

(1) Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Adjoint prennent fin dans l’un des cas ci-après :

• non renouvellement du mandat ;
• démission ;
• décès.

(2) Il peut être mis fin au mandat du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint dans l’un des cas ci-après :

• incapacité physique ou mentale, dûment constatée par le Conseil Electoral ;
• faute lourde, dûment constatée par le Conseil Electoral ;
• condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante.

(1) Le Directeur Général est chargé, sous le contrôle et la supervision du Conseil Electoral, de toutes les opérations électorales ou référendaires, notamment :

• la constitution, la gestion, la mise à jour et la conservation du fichier électoral national ainsi que des documents et matériels électoraux ;
• l’acquisition et la distribution du matériel et des documents électoraux ;
• l’établissement et la publication des listes électorales ;
• l’établissement et la distribution des cartes d’électeur ;
• l’organisation ou la supervision de la formation du personnel chargé des scrutins ;
• l’élaboration du projet de budget annuel d’Elections Cameroon et du projet de budget des élections ;
• l’exécution du budget d’Elections Cameroon et du budget des élections ;
• la gestion des ressources de toute nature et des matériels mis à sa disposition ;
• la réception et la transmission au Conseil Electoral des dossiers de candidatures à l’élection présidentielle et aux élections législatives, sénatoriales, régionales et municipales ;
• la remise, dans les délais impartis par la loi, des spécimens de bulletins de vote aux candidats ou partis politiques prenant part au scrutin, en vue des campagnes électorales ;
• la coordination des actions des observateurs accrédités par les autorités nationales compétentes ;
• l’organisation des bureaux de vote et la désignation des responsables ;
• la saisine des autorités compétentes en cas de menace à l’ordre public dans les bureaux de vote ;
• la coordination de l’ensemble des structures chargées des opérations électorales ;
• le transport des procès-verbaux des élections et autres documents électoraux à partir des bureaux de vote jusqu’au siège d’Elections Cameroon ;
• la transmission des procès-verbaux des élections au Conseil Electoral pour publication des tendances enregistrées à l’issue des scrutins.

(2) A cet effet, le Directeur Général des Elections est investi de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

(3) Il rend compte de ses activités au Conseil Electoral au moins une fois par semestre.

(4) Après chaque scrutin, le Directeur Général des Elections est chargé de la centralisation de tous les documents et matériels électoraux ainsi que de leur conservation, Il élabore le rapport final sur le déroulement des élections.

(1) Le Directeur Général des Elections assure l’administration d’Elections Cameroon.

(2) Il assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil Electoral.

(3) Il représente Elections Cameroon dans le cadre de ses attributions et peut ester en justice.

(4) Le Directeur Général des Elections assure le secrétariat des réunions du Conseil Electoral.

(5) Le Directeur Général Adjoint exerce les attributions et exécute les missions qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre de l’administration d’Elections Cameroon.

(1) La Direction Générale des Elections dispose de structures d’appui.

(2) L’organisation et le fonctionnement des structures visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par le Conseil Electoral.

(3) Les responsables des structures d’appui sont nommés par le Directeur Général des Elections.

(1) Le Directeur Général des Elections recrute des personnels pour le compte d’Elections Cameroon, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

(2) Il peut également solliciter le détachement des fonctionnaires ou l’affectation des personnels de l’Etat relevant du Code du Travail ainsi que des agents décisionnaires.

(3) Les personnels d’Elections Cameroon sont régis par un statut propre adopté par le Conseil Electoral, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

(4) Pendant toute la durée de leur emploi, les personnels de l’Etat, détachés ou affectés, sont soumis à la législation du travail, sous réserve des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat relatives à la retraite, à l’avancement et à la fin de détachement.

(5) En période électorale, le Directeur Général des Elections peut recruter des personnels temporaires, pour la durée des tâches à effectuer.

(1) Elections Cameroon dispose de démembrements territoriaux aux niveaux provincial, départemental et communal.

(2) L’organisation et les modalités de fonctionnement des démembrements territoriaux sont fixées par le Conseil Electoral.

(3) Les responsables des démembrements territoriaux sont nommés par le Directeur Général des Elections après approbation du Conseil Electoral.