Titre 4 - Des dispositions financières
Art. 27
Les ressources d’Elections Cameroon sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 28
Elections Cameroon dispose d’un budget annuel et d’un budget des élections programmées dans l’année.
Art. 29
Le Directeur Général des Elections est l’ordonnateur du budget d’Elections Cameroon.
Art. 30
Le projet de budget annuel d’Elections Cameroon et celui des élections sont élaborés par le Directeur Général des Elections et approuvés par le Conseil Electoral. Le Président du Conseil Electoral transmet lesdits projets au Gouvernement pour examen concerté et présentation au Parlement, aux fins d’adoption dans le cadre de la loi de finances.
Art. 31
(1) Après l’adoption du budget de l’Etat par le Parlement, le Ministre chargé des finances effectue des déblocages de fonds au profit d’Elections Cameroon, au titre des dépenses prioritaires de l’Etat, conformément aux dotations inscrites dans la loi de finances.
(2) En cas d’élection non prévue au cours d’une année, l’Etat vend les mesures appropriées pour mettre à la disposition d’Elections Cameroon, les moyens nécessaires à l’organisation du scrutin.
Art. 32
Le Ministre chargé des finances désigne un Agent Comptable du Trésor Public auprès d’Elections Cameroon.
Art. 33
Un Commissaire aux comptes est nommé auprès d’Elections Cameroon par le Ministre chargé des finances pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Art. 34
Le compte administratif et le compte de gestion d’Elections Cameroon sont transmis annuellement au Ministre chargé des finances et à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Art. 35
Elections Cameroon est soumis à un audit financier annuel des services compétents de l’Etat.
