Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM)

Signé le: 29 déc. 2006
Journal officiel: n° 2006-24-bis
Identifiant: CMR-L-2006-11

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Note de tête du document

Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM) (JO 2006-24 bis)

Texte d’application : voir le Décret n° 2008/372 du 11 novembre 2008 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’« Elections Cameroon » (ELECAM) (JO 2010-12)

Abrogée par la Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral (JO 2012-06-sp)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2008-372 du 11 nov. 2008

Cité par

Décret n° 2008-372, art. 1vise l'article

Titre 2 - Des missions

Art. 4

(1) Elections Cameroon est chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision du processus électoral et référendaire.

(2) A cet effet, Elections Cameroon est investi de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions.