Titre 5 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 36
Un décret du Président de la République fixe les rangs protocolaires et les privilèges du Président et du Vice-Président du Conseil Electoral, ceux des membres du Conseil Electoral, ainsi que ceux du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint des Elections.
Art. 37
(1) Le Président et le Vice-Président du Conseil Electoral bénéficient d’une rémunération mensuelle et des avantages en nature.
(2) Les membres du Conseil Electoral bénéficient d’une indemnité de session à l’occasion des réunions de celui-ci et au remboursement des frais occasionnés par ces réunions sur présentation des pièces justificatives.
(3) Des indemnités et frais de mission sont accordés aux membres du Conseil Electoral.
(4) La rémunération mensuelle, l’indemnité de session, les indemnités et frais de mission prévus aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par décret du Président de la République.
Art. 38
Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint des Elections bénéficient chacun, d’une rémunération mensuelle et des avantages statutaires dont les éléments et les taux sont fixés par décret du Président de la République.
Art. 39
Les règles de procédure et les modalités de fonctionnement d’Elections Cameroon font l’objet d’un règlement intérieur.
Art. 40
(1) Elections Cameroon bénéficie de la collaboration et des appuis sollicités par elle auprès des Administrations de l’Etat dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont assignées.
(2) Le Ministère chargé de l’administration territoriale assure la liaison permanente entre le Gouvernement et Elections Cameroon. A ce titre, il reçoit de ce dernier, copies des procès-verbaux de séances et des rapports d’activités.
Art. 41
En cas de défaillance d’Elections Cameroon dûment constatée par le Conseil Constitutionnel, le Président de la République prend, en vertu des dispositions de l’article 5 de la Constitution, les mesures qu’il juge nécessaires pour y remédier.
Art. 42
(1) Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
(2) Les attributions des structures compétentes de l’Etat en matière électorale sont, sous le contrôle du Président de la République, transférées à Elections Cameroon.
(3) Pendant la mise en place d’Elections Cameroon et jusqu’à cette mise en place qui ne peut excéder dix-huit mois, l’Observatoire National des Elections (ONEL) et les autres structures compétentes de l’Etat continuent à exercer leurs attributions respectives.
(4) La mise en place effective d’Elections Cameroon est constatée par décret du Président de la République.
Art. 43
Des textes particuliers du Président de la République fixeront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.
Art. 44
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
